Traduction de «solvabilité établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquêteur de la solvabilité [ enquêteuse de la solvabilité | agent d'enquête de la solvabilité | agente d'enquête de la solvabilité ]
credit investigation officer

solvabilité | qualité de crédit | niveau de solvabilité | degré de solvabilité
creditworthiness | credit quality | credit standing | quality of credit

solvabilité [ surface financière | degré de solvabilité | niveau de solvabilité | qualité de crédit ]
creditworthiness [ credit standing | credit quality | solvency ]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

exigence de solvabilité | obligation en matière de solvabilité
solvency requirement

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

analyse de solvabilité | enquête de solvabilité | enquête de crédit | analyse de crédit | analyse crédit
credit investigation

ratios de liquidité | ratios de solvabilité | indices de solvabilité | indices de liquidités | coefficients de liquidité
liquidity ratios | solvency ratios

diagnostic établi
Established diagnosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, dépôt de bilan ou rapport établi par l'organisme de réglementation des valeurs mobilières.
any audited financial statement, third-party credit report, bankruptcy filing, or securities regulator's report.

5 (1) Le déficit de solvabilité établi au 31 décembre 2009 correspond à l’excédent du passif de solvabilité sur la somme de l’actif de solvabilité et de la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité à verser au cours de la période commençant le 1 janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2023. Les sommes qui ont été différées au titre de l’article 7 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne ne sont pas pris en compte dans le calcul du déficit établi à cette date.
5 (1) The solvency deficiency as at December 31, 2009 is determined to be the amount by which the solvency liabilities exceed the sum of the solvency assets, not including the amounts deferred under section 7 of the Canadian Press Pension Plan Solvency Deficiency Regulations, and the present value of the going concern special payments payable for the period beginning on January 1, 2010 and ending December 31, 2023.

(3) S’agissant d’une date d’évaluation postérieure au 31 décembre 2009, l’excédent de solvabilité, le cas échéant, peut être appliqué en réduction du solde en souffrance de tout déficit de solvabilité établi avant le 1 janvier 2011 auquel cas les paiements spéciaux établis pour liquider ce déficit de solvabilité qui sont exigibles aux dernières dates du calendrier de capitalisation pourront être éliminés ou réduits de sorte que la valeur actualisée de ces paiements spéciaux se trouve réduite du montant de la réduction appliquée au solde en souffrance du déficit de solvabilité.
(3) For valuation dates after December 31, 2009, if there is a solvency gain, this gain may be applied to reduce the outstanding balance of any solvency deficiency determined before January 1, 2011 and the special payments determined to liquidate that solvency deficiency, which become due at the latest dates in the payment schedule, may be eliminated or reduced in such a way that the present value of the special payments is reduced by the amount of reduction applied to the outstanding balance of the solvency deficiency.

24.1 (1) Pour l’application du présent article, « déficit de solvabilité » s’entend de l’excédent du passif de solvabilité, établi à la date de cessation du régime ou à la date d’évaluation, selon le cas, sur le total de l’actif de solvabilité établi à la même date et des sommes à verser au titre du paragraphe 29(6) de la Loi.
24.1 (1) For the purposes of this section, “solvency deficit” means the amount by which the solvency liabilities as at the date of termination of a plan or the valuation date, as the case may be, exceeds the sum of the solvency assets at that date and the amounts required to be paid under subsection 29(6) of the Act.

d.1) les ratios de solvabilité établis à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure sont rajustés afin d’augmenter l’actif de solvabilité de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit prises en compte dans le calcul de l’actif de solvabilité à la date d’évaluation et de réduire l’actif de solvabilité de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit prises en compte dans le calcul de l’actif de solvabilité à la date d’évaluation antérieure ou à la deuxième date d’évaluation antérieure, selon le cas;
(d.1) the solvency ratios at the prior valuation date and the prior second valuation date shall be adjusted to increase the solvency assets by the face value of all letters of credit included in the solvency assets on the valuation date and to reduce the solvency assets by the face value of all letters of credit included in the solvency assets on the prior valuation date or prior second valuation date, as the case may be;

(11) Le ratio de solvabilité qui est établi à la date d’évaluation et qui ne tient pas compte des rajustements visés aux paragraphes (8) ou (9) peut être utilisé comme ratio de solvabilité établi pour une date d’évaluation antérieure ou une deuxième date d’évaluation antérieure si aucun rapport actuariel n’a été déposé ni remis au surintendant pour ces dates.
(11) The solvency ratio at the valuation date, without the adjustments made under subsection (8) or (9), may be used as the solvency ratio for a prior valuation date or prior second valuation date in respect of which no actuarial report was filed or provided to the Superintendent.

Aux seules fins du calcul de la solvabilité du groupe, l’entreprise mère est considérée comme une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise aux mêmes conditions que celles établies au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis et à l’une des exigences suivantes:
For the sole purpose of the group solvency calculation, the parent undertaking shall be treated as if it were an insurance or reinsurance undertaking subject to the same conditions as laid down in Subsections 1, 2 and 3 of Section 3 of Chapter VI of Title I as regards the own funds eligible for the Solvency Capital Requirement, and to either of the following:

1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les entreprises d'assurance dont le siège social est établi sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
1. Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise assurance undertakings with head offices within its territory to transfer all or part of their portfolios of contracts, concluded under either the right of establishment or the freedom to provide services, to an accepting office established within the Community, if the competent authorities of the home Member State of the accepting office certify that after taking the transfer into account, the latter possesses the necessary solvency margin.

2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les entreprises d'assurance dont le siège social est établi sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
2. Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorize assurance undertakings with head offices within its territory to transfer all or part of their portfolios of contracts, concluded under either the right of establishment or the freedom to provide services, to an accepting office established within the Community, if the competent authorities of the home Member State of the accepting office certify that after taking the transfer into account the latter possesses the necessary solvency margin.

1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans le même État membre, si les autorités compétentes de cet État membre, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 30, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
1. Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorize agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an accepting office established in the same Member State if the competent authorities of that Member State or, if appropriate, those of the Member State referred to in Article 30 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin.