Vertaling van "solvabilité soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêteur de la solvabilité [ enquêteuse de la solvabilité | agent d'enquête de la solvabilité | agente d'enquête de la solvabilité ]
credit investigation officer

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

solvabilité [ surface financière | degré de solvabilité | niveau de solvabilité | qualité de crédit ]
creditworthiness [ credit standing | credit quality | solvency ]

solvabilité | qualité de crédit | niveau de solvabilité | degré de solvabilité
creditworthiness | credit quality | credit standing | quality of credit

exigence de solvabilité | obligation en matière de solvabilité
solvency requirement

ratio de solvabilité | ratio de solvabilité bancaire
solvency ratio

enquête de solvabilité [ étude de solvabilité ]
credit investigation

solvabilité des banques
bank solvency

test suisse de solvabilité [ SST ]
Swiss Solvency Test [ SST ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres mettent en place des mesures dans le but de veiller à ce que les consommateurs soient conscients de la nécessité de fournir des informations correctes en réponse à la demande visée au paragraphe 3, premier alinéa, et à ce que ces informations soient aussi complètes que nécessaire pour procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité.
4. Member States shall have measures in place to ensure that consumers are aware of the need to provide correct information in response to the request referred to in the first subparagraph of paragraph 3 and that such information is as complete as necessary to conduct a proper creditworthiness assessment.

À cet égard, il conviendrait de prévoir des dispositions plus strictes, pour l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, qu’en matière de crédits aux consommateurs, d’exiger des intermédiaires de crédit des informations plus précises sur leur statut et les relations qu’ils entretiennent avec le prêteur, afin de pouvoir déceler tout conflit d’intérêts potentiel, et de veiller à ce que tous les acteurs participant à l’octroi de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers soient dûment admis et surveillés.
In this respect, the provisions on the creditworthiness assessment should be strengthened in comparison to consumer credit, more precise information should be provided by credit intermediaries on their status and relationship with the creditors in order to disclose potential conflicts of interest, and all actors involved in the origination of credit agreements relating to immovable property should be adequately admitted and supervised.

4. Les États membres mettent en place des mesures dans le but de veiller à ce que les consommateurs soient conscients de la nécessité de fournir des informations correctes en réponse à la demande visée au paragraphe 2, premier alinéa, et à ce que ces informations soient aussi complètes que nécessaire pour procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité.
4. Member States shall have measures in place to ensure that consumers are aware of the need to provide correct information in response to the request referred to in the first subparagraph of paragraph 3 and that such information is as complete as necessary to conduct a proper creditworthiness assessment.

5. attache, dès lors, la plus grande importance politique aux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission et annexées à la présente résolution; entend veiller à tous les niveaux et par tous les moyens à ce que ces déclarations soient respectées et à ce que les ressources supplémentaires nécessaires soient fournies par les États membres pour le prochain exercice afin que l'Union puisse payer ses factures et préserver sa crédibilité institutionnelle et sa solvabilité;
5. Attaches, therefore, the highest political importance to the joint statements annexed to this resolution and agreed between the Parliament, the Council and the Commission; will monitor at all levels and by all means for these declarations to be respected and the necessary additional resources to be provided by Member States next year in order for the Union to be able to pay its bills and to preserve its institutional credibility and solvability;

5. attache dès lors la plus grande importance politique aux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission; entend veiller à tous les niveaux et par tous les moyens à ce que ces déclarations soient respectées et à ce que les ressources supplémentaires nécessaires soient fournies par les États membres pour le prochain exercice afin que l'Union puisse payer ses factures et préserver sa crédibilité institutionnelle et sa solvabilité;
5. Attaches, therefore, the highest political importance to the joint statements agreed between the Parliament, the Council and the Commission; will monitor at all levels and by all means for these declarations to be respected and the necessary additional resources to be provided by Member States next year in order for the Union to be able to pay its bills and to preserve its institutional credibility and solvability;

les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.
loans the maturity of which is not fixed shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, les règles énoncées à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18 de la directive 79/267/CEE relatives à la déduction de ces participations s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes et de permettre que ces participations ne soient pas déduites».
When calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking which is a participating undertaking in a credit institution, investment firm or financial institution, the rules laid down in Article 16(1) of Directive 73/239/EEC and in Article 18 of Directive 79/267/EEC on the deduction of such participations shall apply mutatis mutandis, as well as the provisions on the ability of Member States under certain conditions to allow alternative methods and to allow such participations not to be deducted’.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, les règles énoncées à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18 de la directive 79/267/CEE relatives à la déduction de ces participations s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes et de permettre que ces participations ne soient pas déduites".
When calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking which is a participating undertaking in a credit institution, investment firm or financial institution, the rules laid down in Article 16(1) of Directive 73/239/EEC and in Article 18 of Directive 79/267/EEC on the deduction of such participations shall apply mutatis mutandis, as well as the provisions on the ability of Member States under certain conditions to allow alternative methods and to allow such participations not to be deducted".