Vertaling van "solvabilité du débiteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêteur de la solvabilité [ enquêteuse de la solvabilité | agent d'enquête de la solvabilité | agente d'enquête de la solvabilité ]
credit investigation officer

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

solvabilité | qualité de crédit | niveau de solvabilité | degré de solvabilité
creditworthiness | credit quality | credit standing | quality of credit

solvabilité [ surface financière | degré de solvabilité | niveau de solvabilité | qualité de crédit ]
creditworthiness [ credit standing | credit quality | solvency ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

exigence de solvabilité | obligation en matière de solvabilité
solvency requirement

analyse de solvabilité | enquête de solvabilité | enquête de crédit | analyse de crédit | analyse crédit
credit investigation

ratios de liquidité | ratios de solvabilité | indices de solvabilité | indices de liquidités | coefficients de liquidité
liquidity ratios | solvency ratios

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les données relatives à la contribution des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers ne figurent pas dans le modèle COREP «Solvabilité du groupe: informations sur les filiales» pour le calcul de frais de surveillance prudentielle, les débiteurs de redevance peuvent soumettre eux-mêmes ces données aux ACN;
If the data on the contribution of subsidiaries established in non-participating Member States or third countries is not available in the COREP ‘group solvency: information on affiliates’ template for the purpose of calculation of supervisory fees, fee debtors may submit this data themselves to NCAs.

L'objectif premier de la convention est de promouvoir le principe du financement fondé sur la valeur de l'actif, l'actif étant, dans ce cas-ci, l'aéronef et non la solvabilité du débiteur, et de faire reconnaître ce principe à l'échelle mondiale.
The first important objective of the convention is to support the theories behind asset-based financing, which is financing based on the value of the asset, in this case the aircraft as opposed to the creditworthiness of the debtor, and to recognize those principles worldwide.

1. reconnaît l'utilité que revêt pour les emprunteurs, les investisseurs et les autorités de réglementation l'évaluation par les agences de notation de la solvabilité des débiteurs et de leur positionnement au regard de critères autres que financiers, mais aussi les risques que recèle une dépendance aussi forte à l'égard de cette évaluation;
1. Acknowledges the usefulness for issuers, investors and regulators of the evaluation, undertaken by the rating agencies, of the creditworthiness of debtors and their standing against other non-financial criteria, but also recognises the risks of depending so predominantly on such assessments;

12. est résolument opposé à toute tentative d'intervention de l'autorité de réglementation quant au fond des avis exprimés par les agences, dans leurs notations et autres déclarations, au sujet de la solvabilité des débiteurs qu'ils jugent et quant au rythme de la publication des notations; souligne que les agences doivent disposer d'une totale liberté d'expression et d'une pleine indépendance à l'égard de l'influence que pourraient exercer les responsables politiques et les entreprises;
12. Decisively rejects any attempt at regulatory intervention into the substance of the opinions expressed by the agencies, by means of their ratings and other statements, regarding the creditworthiness of the debtors that they assess, or in the timing of publication of such ratings; stresses the need for total freedom of expression and for the agencies' independence from political and business influence;

11. est résolument opposé à toute tentative d'intervention de l'autorité de réglementation quant au fond des avis exprimés par les agences, dans leurs notations et autres déclarations, au sujet de la solvabilité des débiteurs qu'ils jugent et quant au rythme de la publication des notations; souligne que les agences doivent disposer d'une totale liberté d'expression et d'une pleine indépendance à l'égard de l'influence que pourraient exercer les responsables politiques et les entreprises;
11. Decisively rejects any attempt at regulatory intervention into the substance of the opinions expressed by the agencies, by means of their ratings and other statements, regarding the creditworthiness of the debtors that they assess, or in the timing of publication of such ratings; stresses the need for total freedom of expression and for the agencies' independence from political and business influence;

3. Lorsqu’elle se prononce sur l’ouverture d’une procédure secondaire, la juridiction visée au paragraphe 1 ouvre le type de procédure prévu par son droit interne qui est le plus approprié compte tenu des intérêts des créanciers locaux, que les conditions concernant la solvabilité du débiteur soient remplies ou non.
3. When deciding whether to open secondary proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall open the type of proceedings under its national law which is the most appropriate taking into account the interests of the local creditors, irrespective of whether any condition relating to the debtor's solvency are fulfilled.

Pour être plus précis, la Commission ne peut accepter l'amendement 16 car cela pourrait être contraire à la politique des législations nationales sur l'insolvabilité, qui tend à décourager l'amélioration de la situation d'un créancier à la suite d'un événement lié à l'insolvabilité du débiteur ou du moins dans un contexte de solvabilité qui se dégrade.
To be more precise, Amendment No 16 is not acceptable to the Commission because it could strongly conflict with insolvency law policy which generally discourages improvement of a creditor’s position as a result of an insolvency-related event or at least in a context of deteriorating credit-worthiness.

Lors de la fixation des taux de prime, l'assureur prend en considération, de manière appropriée, la solvabilité du débiteur, y compris son statut conformément au point 5.
When setting premium rates, the insurer shall appropriately take the creditworthiness of the debtor including its status as set out in point 5 into account.

M. Paul Thoppil: Si, car les emprunts qui seront faits devront se baser en partie sur la solvabilité du débiteur.
Mr. Paul Thoppil: Not necessarily, because the borrowing that will take place is in part necessarily based on what is the creditworthiness of the receivable.