Vertaling van "solvabilité disponible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marge de solvabilité disponible
available solvency margin | ASM [Abbr.]

enquêteur de la solvabilité [ enquêteuse de la solvabilité | agent d'enquête de la solvabilité | agente d'enquête de la solvabilité ]
credit investigation officer

solvabilité | qualité de crédit | niveau de solvabilité | degré de solvabilité
creditworthiness | credit quality | credit standing | quality of credit

solvabilité [ surface financière | degré de solvabilité | niveau de solvabilité | qualité de crédit ]
creditworthiness [ credit standing | credit quality | solvency ]

flux de trésorerie disponible | FTD | flux de trésorerie disponible après impôt et frais financiers | cash-flow disponible | cash flow disponible | cash flow opérationnel disponible | free cash-flow | flux libre de trésorerie
free cash flow | FCF | free cashflow | free cash-flow

puissance active maximale disponible | puissance disponible | puissance maximale disponible | puissance réelle disponible
available power

puissance active maximale disponible | puissance réelle disponible | puissance maximale disponible | puissance disponible
available power

exigence de solvabilité | obligation en matière de solvabilité
solvency requirement

enquête de solvabilité [ étude de solvabilité ]
credit investigation

pas de lit disponible en salle de réveil
Recovery room bed not available

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsqu’un rapport actuariel visé à l’alinéa (1)d) est établi à l’égard d’un régime interentreprises ou d’un autre régime institué conformément aux termes d’une ou plusieurs conventions collectives, le rapport doit, si la capitalisation du régime ne satisfait pas aux normes de solvabilité visées à l’article 8, faire état des options disponibles à cet égard qui auraient pour résultat de rendre la capitalisation du régime conforme aux normes de solvabilité.
(4) Where an actuarial report referred to in paragraph (1)(d) is prepared in respect of a multi-employer pension plan or any other plan established pursuant to one or more collective agreements, the actuarial report shall, if the funding of the plan fails to meet the standards of solvency referred to in section 8, contain the options available in respect of such funding that would result in the funding of the plan meeting the standards for solvency.

Nous avons certaines réserves à propos de l'exigence en matière de solvabilité voulant que l'argent soit disponible pour améliorer une prestation si on détermine sur une base actuarielle qu'il est possible d'offrir une amélioration de la prestation sur une période d'années en fonction d'une série d'hypothèses courantes selon lesquelles les cotisations sont suffisantes et il est possible de constituer une réserve aux fins du fonds de pension pour prévenir tout fléchissement des investissements ou perte de cotisations par suite de la faillite d'un employeur ou d'une diminution du nombre d'heures de travail.
We are a little concerned with the solvency requirement to have the money available to improve a benefit if it is actuarially determined that the benefit improvement can be provided over a period of years based on a bunch of ongoing assumptions that there are sufficient contributions and that you can establish a reserve within the pension fund to protect against downturns in investment or loss of contributions due to an employer going bankrupt or the number of hours being reduced.

Parce que les fonds requis pour maintenir les activités au Canada, tant pour le financement débiteur-exploitant que pour la sortie de faillite, n'auraient pas été disponibles en raison des énormes réserves nécessaires pour accorder la priorité absolue au régime de pensions en cas de déficit de solvabilité. Que serait-il arrivé?
Because required financing for the Canadian operations, both debtor-in-possession and exit financing, would not have been available due to the huge reserves necessary to account for the pension solvency deficit super-priority.

Le budget de 2009 prévoit l'augmentation de la capacité d'emprunt de la Banque du développement du Canada, ce qui se traduira par un accroissement du financement disponible pour les entreprises ayant une bonne cote de solvabilité.
Budget 2009 increased the Business Development Bank of Canada's borrowing capacity, and this improves financing available to creditworthy businesses.

Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce durant au moins les cinq années précédant l'échéance.
No later than one year before the repayment date the reinsurance undertaking shall submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.
cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that, in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.

Les entreprises pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie doivent avoir une marge de solvabilité disponible égale à la somme totale des exigences de marge de solvabilité respectivement applicables aux activités de réassurance vie et non-vie; dans le cas contraire, les entreprises sont considérées en difficulté ou en situation irrégulière.
Reinsurance undertakings transacting both non-life and life reinsurance business must have an available solvency margin to cover the total sum of required solvency margins in respect of both non-life and life reinsurance activities; otherwise, an undertaking will be deemed to be in difficulty or in an irregular situation.

Au plus tard un an avant la date de remboursement, l'institution soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible ne soit progressivement abaissé durant au moins les cinq années précédant la date de remboursement.
No later than one year before the repayment date, the institution shall submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the five years before the repayment date.

pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance.
for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years. No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.