Vertaling van "solutions réglementaires devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solution réglementaire et non réglementaire
regulatory and non-regulatory option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, si les investissements ne sont pas réalisés par le marché, des solutions réglementaires devraient être envisagées, au besoin en ajustant le cadre réglementaire concerné et en veillant à sa bonne application.
Second, if investments are not made by the market, regulatory solutions should be explored, if necessary the relevant regulatory framework should be adjusted, and the correct application of the relevant regulatory framework should be ensured.

Ensuite, si les investissements ne sont pas réalisés par le marché, des solutions réglementaires devraient être envisagées, au besoin en ajustant le cadre réglementaire en vigueur et en veillant à sa bonne application.
Second, if investments are not made by the market, regulatory solutions should be explored, if necessary the relevant regulatory framework should be adjusted, and the correct application of the relevant regulatory framework should be ensured.

19. souligne que, sur le long terme, les solutions techniques et réglementaires devraient permettre de préférence aux systèmes d'aéronefs télépilotés d'utiliser l'espace aérien au même titre que tout autre utilisateur dudit espace, sans imposer à ce dernier de nouvelles exigences d'équipement; note qu'il existe un grand nombre de petits aéronefs télépilotés volant à une hauteur de moins de 500 pieds aux côtés d'aéronefs avec pilote; souligne que, bien que les prestataires de services de navigation aérienne ne fournissent pas de services de gestion du trafic aérien à ces altitudes, ils ont la responsabilité de fournir suffisamment d'informations pour que les deux types d'aéronefs puissent coexister dans le même espace aérien; note qu'Eurocontrol soutient les efforts des États en vue de développer une approche commune des questions soulevées et de favoriser une harmonisation aussi poussée que possible;
19. Underlines the fact that in the long term, technical and regulatory solutions should preferably enable RPAS to use the airspace alongside any other airspace user without imposing on the latter new equipment requirements; notes that that there are a large number of small RPAS operating below 500 feet, together with manned aircraft; stresses that although Air Navigation Service Providers (ANSPs) do not provide Air Traffic Control (ATC) services at these altitudes, they do have a responsibility to provide sufficient information for both types of aircraft to coexist in the same airspace; notes that EUROCONTROL is supporting states in creating a common understanding of the issues involved and in driving harmonisation as much as possible;

43. soutient que les entreprises militaires et de sécurité privées devraient être tenues responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par leur personnel; invite l'Union et les États membres, étant donné le vaste recours aux entreprises militaires et de sécurité privées, à intensifier leurs efforts pour trouver une solution réglementaire crédible afin d'éviter les vides juridiques en matière de responsabilité;
43. Argues that private military and security companies (PMSCs) should be held accountable for any violations of human rights and humanitarian laws committed by their personnel; calls on the EU and the Member States, in light of the widespread use of PMSCs, to step up their efforts to find a credible regulatory solution to avoid legal loopholes in terms of accountability;

39. soutient que les entreprises militaires et de sécurité privées devraient être tenues responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par leur personnel; invite l'Union et les États membres, étant donné le vaste recours aux entreprises militaires et de sécurité privées, à intensifier leurs efforts pour trouver une solution réglementaire crédible afin d'éviter les vides juridiques en matière de responsabilité;
39. Argues that private military and security companies (PMSCs) should be held accountable for any violations of human rights and humanitarian laws committed by their personnel; calls on the EU and the Member States, in light of the widespread use of PMSCs, to step up their efforts to find a credible regulatory solution to avoid legal loopholes in terms of accountability;

Lors de la réalisation de l’analyse de marché et de l’élaboration détaillée de cette solution, les autorités réglementaires nationales devraient prêter une attention particulière aux produits devant être gérés par les entités économiques distinctes, compte tenu du niveau de déploiement du réseau et du degré de progrès technologique, qui peuvent influer sur la substituabilité des services fixes et sans fil.
When undertaking the market analysis and designing the details of this remedy, national regulatory authorities should pay particular attention to the products to be managed by the separate business entities, taking into account the extent of network roll-out and the degree of technological progress, which may affect the substitutability of fixed and wireless services.

Les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d'imposer une solution aux parties.
National regulatory authorities should be able to impose a solution on the parties.