Vertaling van "solutions législatives proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

solution proposée
proposed solution

solutions proposées
proposed solutions

solution proposée
prepared alternative

solution toute faite proposée par les paquets-programmes
pre-packaged solution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une solution intermédiaire proposée dans le présent rapport consiste à ne pas autoriser les considérants, mais à autoriser la commission compétente à accompagner sa recommandation à la plénière d'une proposition de résolution non législative.
An intermediate solution which is proposed in this report, is not to allow recitals but to allow the committee responsible to accompany its recommendation to the plenary with a motion for a non-legislative resolution.

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

Sous cet angle, les mesures proposées par la Commission sont également considérées d'un bon œil, étant donné que l'analyse d'impact et les solutions législatives proposées sont centrées sur la réduction des charges administratives, tout en protégeant les intérêts des parties prenantes.
The measures proposed by the Commission are also looked upon favourably in this context, because the impact assessment and the subsequent legislative solutions focus on reducing the administrative burden while protecting stakeholders' interests.

Bien qu'il contienne quelques approximations hasardeuses qui se traduiront inévitablement par des imprécisions quantitatives, le document fournit des arguments qualitatifs pertinents à l'appui des solutions législatives proposées par la Commission.
Despite containing a few far-fetched approximations that shall necessarily cause quantitative inaccuracies, the document provides an apt qualitative justification for the legislative solutions proposed by the Commission.

Grâce à la nouvelle législation proposée en matière de sécurité maritime cependant, la Commission espère rétablir un certain équilibre dans la dimension mondiale du transport maritime. Cette dimension mondiale requiert des solutions à l’échelle mondiale, tout en tenant compte des limites du cadre juridique international.
With the proposed new legislation on maritime safety, the Commission hopes, though, to redress the balance of the global dimension of maritime transport, which calls for global solutions while taking account of the limitations of the global legal framework.

La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.
The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.

Étant donné la diversité des règles relatives aux avantages extra-salariaux et autres questions analogues dans les États membres, aucune solution globale ne peut être proposée et des mécanismes appropriés devront être imaginés à la lumière de la législation des États membres concernés pour faire face à ce type de situations particulières.
Given the variety of rules on fringe benefits and comparable issues in Member States, no general solution can be suggested; appropriate arrangements would need to be worked out in the specific situation in the light of the laws of the Member States concerned.

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [Journal officiel L 143 du 30.04.2004]. La solution proposée par la Commission dans le livre blanc a été retenue et le processus entamé plus de dix ans auparavant a finalement donné lieu à l'adoption de cette directive, première législation communautaire à compter parmi ses objectifs principaux l'application du principe du pollueur-payeur.
The solution put forward by the Commission in the White Paper was accepted, and the process which started over ten years before finally culminated in the adoption of this Directive, the first piece of Community legislation in which implementing the polluter pays principle is one of the main objectives.

* Des mesures législatives, notamment une proposition de directive sur le PVC, pourraient être proposées pour tenter d'apporter des solutions aux différents problèmes liés à la gestion des déchets de PVC et d'autres mesures législatives pour couvrir l'utilisation d'additifs sur la base de l'ensemble des évaluations scientifiques existantes, y compris les résultats des études d'évaluation des risques.
* Legislative measures, such as a Proposal for a Directive on PVC, could be proposed in order to address issues related to management of PVC waste and other legislative measures to deal with the use of additives on the basis of all existing scientific evaluation, including the results of risk assessments.