Traduction de «solution transitoire proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

solutions proposées
proposed solutions

solution proposée
proposed solution

solution proposée
prepared alternative

solution toute faite proposée par les paquets-programmes
pre-packaged solution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, comme l’action est limitée en portée, et restreinte à la modification transitoire, je me suis basé sur le principe de proportionnalité et ai soutenu la solution transitoire proposée par 479 collègues: soit donner le droit de décision à une Conférence intergouvernementale plutôt que convoquer une Convention.
However, as the action is limited in scope and restricted to the transitional amendment, I relied on the principle of proportionality and supported the transitional solution nominated by 479 colleagues: that is, to give the right of decision to an Intergovernmental Conference rather than convening a Convention.

En 2006, le Parlement européen a adopté, par le biais de la procédure de codécision, la base juridique permettant la création du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Il a par la suite toujours donné son aval - à certaines conditions - aux solutions transitoires proposées par le Conseil et la Commission pour remédier aux nombreuses difficultés qui se sont posées.
The European Parliament adopted in codecision the legal basis for the creation of the SIS II in 2006 and has subsequently always endorsed - albeit with conditions - the interim solutions proposed by Council and Commission to overcome the numerous difficulties that have arisen. Last year, following the negative result of several tests (mainly the operational system test), the Commission and Council decided to have a remediation period, in order to try to solve the persisting problems.

36. souligne que les PME sont fréquemment d'avis que la norme IFRS proposée par l'IASB pour les PME est beaucoup trop compliquée et renvoie en de nombreux endroits à l'ensemble des IFRS ("full IFRS"); est d'avis que les obligations connexes sont excessivement étendues et que l'effort qu'elles nécessitent est disproportionné sous l'angle de l'obligation de publicité; se déclare préoccupé par le fait que le projet a été orienté sur les PME de dimension relativement importante (plus de 50 travailleurs) et fait observer que la plupart des PME n'atteignent pas cette taille; observe que les perspectives de modification des normes, tous les deux ans, par l'IASB inquiètent également les PME; souligne toutefois qu'il pourrait représenter une solution transitoire optionnelle opportune pour les PME de plus grande taille ou en croissance, mais fait observer que cela ne saurait constituer une étape obligatoire de l'harmonisation;
36. Considers that there is a widely shared view among SMEs that the standard IFRS proposed by the IASB is far too complicated for SMEs and, in addition, refers in many places to the full IFRS; takes the view that the obligations regarding appendices are too comprehensive and that the effort required is disproportionate in relation to the requirement to provide information; is concerned that the draft was designed with relatively large SMEs in mind (over fifty employees) and asserts that most SMEs are smaller in size; notes that SMEs are also concerned that the IASB intends to change the standard every two years; nevertheless, notes it could be a useful optional transition for larger, expanding SMEs, but underlines that this shall not be a waystation for enforced harmonisation;

La solution proposée est encore transitoire et temporaire, parce que la seule solution parfaite est une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS).
The proposed solution is still transitional and temporary because the only perfect solution is a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

Avec les périodes transitoires proposées, c'est-à-dire la possibilité donnée à certains États membres de ne pas ouvrir leur marché du travail immédiatement après l'élargissement, mais éventuellement jusqu'à 7 ans plus tard, il me semble qu'on a trouvé la solution la plus souple possible à cette question difficile et il serait bon que ce chapitre de négociations puisse également s'achever bientôt avec la Pologne.
In my view, the proposed transitional periods - that is, the possibility that some Member States may not open up their labour market straight after enlargement, but up to seven years later - is the most flexible solution possible to this difficult issue, and it would be a good thing if this aspect of negotiations, too, could soon be settled with Poland.

En juillet 2001, les autorités allemandes ont accepté dans leur intégralité les mesures appropriées proposées sur la base d'un accord entre le commissaire Monti et le secrétaire d'État Koch-Weser, fixant les principes fondamentaux d'une solution ainsi que la procédure à suivre et le calendrier à respecter, y compris pour les décisions transitoires.
In July 2001, the German authorities fully accepted the proposed appropriate measures, on the basis of an understanding between Commissioner Monti and State-Secretary Koch-Weser on the key principles of a solution as well as on the process and the timing, including transitional arrangements.

En juillet 2001, les autorités allemandes ont accepté dans leur intégralité les mesures appropriées proposées sur la base d'un accord entre le Commissaire Monti et le secrétaire d'État Koch-Weser, fixant les principes fondamentaux d'une solution ainsi que la procédure à suivre et le calendrier à respecter, y compris pour les dispositions transitoires.
In July 2001, the German authorities fully accepted the proposed appropriate measures, on the basis of an understanding between Commissioner Monti and State-Secretary Koch-Weser on the key principles of a solution as well as on the process and the timing, including transitional arrangements.

APPROUVE les solutions proposées par la Présidence dans ce même document concernant les points en suspens relatifs à la future directive « intérêts et redevances », étant entendue que la durée de la période transitoire prévue en faveur de l'Espagne est de huit ans à compter du début du plan de renforcement du potentiel technologique espagnol ;
APPROVES the solutions proposed by the Presidency in the same document concerning the points outstanding in connection with the future Directive on interest and royalties, on the understanding that the length of the transitional period laid down for Spain shall be eight years from the beginning of the plan for boosting Spanish technological potential;

application de l'interdiction des facteurs actuariels fondés sur le sexe au calcul des primes et des prestations, l'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe dans le calcul des risques étant autorisée; extension de la période transitoire au-delà d'une période de six ans suivant la mise en œuvre de la directive proposée par la Commission; examen de solutions différentes, en fonction du type de produit d'assurance.
applying the ban on sex-based actuarial factors to the calculation of premiums and benefits, while permitting the use of sex-based actuarial factors in the calculation of risks; extending the transitional period to beyond the six years after the implementation of the Directive proposed by the Commission; devising different solutions depending on the type of insurance products?