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Traduction de «solution normale dans un tel dilemme serait » (Français → Anglais) :

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la ...[+++]mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for ...[+++]


La solution normale dans un tel dilemme serait que l’Espagne baisse ses taux d’intérêt et dévalue, mais aucune de ces options n’est envisageable puisqu’elle partage la monnaie unique.

The normal solution to this dilemma would be for Spain to lower its interest rates and devalue, but neither of these options is available as it shares the single currency.


35. reconnaît que la mise en oeuvre d'une telle initiative ne serait pas gratuite mais presse les services administratifs concernés de coopérer avec la commission des pétitions pour trouver les solutions les plus appropriées, dès lors qu'un tel portail serait d'une importance primordiale, non seulement pour améliorer les contacts entre le Parlement et les citoyens de l'Union européenne mais également pour réduire le ...[+++]

35. Acknowledges that implementing such an initiative would not be cost-free but urges the relevant administrative services to work with the Committee on Petitions to find the most suitable solutions, as such a portal will be of paramount importance not only in improving contact between Parliament and EU citizens but also in reducing the number of inadmissible petitions;


35. reconnaît que la mise en oeuvre d'une telle initiative ne serait pas gratuite mais presse les services administratifs concernés de coopérer avec la commission des pétitions pour trouver les solutions les plus appropriées, dès lors qu'un tel portail serait d'une importance primordiale, non seulement pour améliorer les contacts entre le Parlement et les citoyens de l'Union européenne mais également pour réduire le ...[+++]

35. Acknowledges that implementing such an initiative would not be cost-free but urges the relevant administrative services to work with the Committee on Petitions to find the most suitable solutions, as such a portal will be of paramount importance not only in improving contact between Parliament and EU citizens but also in reducing the number of inadmissible petitions;


35. reconnaît que la mise en oeuvre d'une telle initiative ne serait pas gratuite mais presse les services administratifs concernés de coopérer avec la commission des pétitions pour trouver les solutions les plus appropriées, dès lors qu'un tel portail serait d'une importance primordiale, non seulement pour améliorer les contacts entre le Parlement et les citoyens de l'Union européenne mais également pour réduire le ...[+++]

35. Acknowledges that implementing such an initiative would not be cost-free but urges the relevant administrative services to work with the Committee on Petitions to find the most suitable solutions, as such a portal will be of paramount importance not only in improving contact between Parliament and EU citizens but also in reducing the number of inadmissible petitions;


Une solution pour sortir de ce dilemme serait d’accélérer la recherche sur la possibilité d’obtenir des cellules souches, à partir d’organes adultes, et différenciables à des fins thérapeutiques, comme le demande la résolution déposée par nos collègues Elisabeth Montfort et Nicole Thomas-Mauro.

One solution to this dilemma would be to speed up research into the possibility of obtaining stem cells from adult organs, which could be clearly earmarked for therapeutic purposes, as called for in the resolution tabled by our fellow Members, Elisabeth Montfort and Nicole Thomas-Mauro.


c)différer à un point tel des denrées alimentaires qu'elles sont destinées à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour le consommateur.

(c)differ from the food which it is intended to replace to such an extent that its normal consumption would be nutritionally disadvantageous for the consumer.


c) différer à un point tel des denrées alimentaires qu'elles sont destinées à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour le consommateur.

(c) differ from the food which it is intended to replace to such an extent that its normal consumption would be nutritionally disadvantageous for the consumer.


d)différer à un point tel des aliments pour animaux qu'ils sont destinés à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les animaux ou les êtres humains.

(d)differ from feed which it is intended to replace to such an extent that its normal consumption would be nutritionally disadvantageous for animals or humans.


Le traitement des déclarations constitue leur activité normale. Cette solution serait la plus pratique pour le citoyen et épargnerait l'utilisation des ressources des États membres.

This solution would be the most convenient for the public and economise Member States' resources.




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solution normale dans un tel dilemme serait ->

Date index: 2023-05-29
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