Vertaling van "solution multilatérale permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solutions multilatérales
multilateral solutions

solution permettant la prestation de services
service enabling solution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

Cela dit, cette solution assure le maintien de la proportionnalité, en permettant une distinction notable au sein des catégories de marchés réglementés que sont les plates-formes multilatérales de négociation, les internalisateurs systématiques, les plates-formes privées de croisement d’ordres et les plates-formes de produits dérivés.
Yet this solution ensures that proportionality can be maintained in allowing for significant differentiation within the categories for regulated markets, MTFs, SIs, BCNs and derivative platforms.

La nécessité de parvenir à une solution multilatérale permettant aux pays pauvres ne disposant pas de capacités de production d'avoir accès aux médicaments qui leur font cruellement défaut figurera en bonne place dans les discussions, ce problème revêtant une importance capitale tant pour l'UE que pour le Brésil.
High on the agenda will figure the need to find a multilateral solution to give those poor countries without production capacity access to much needed medicines, an issue of outmost importance for both the EU and Brazil.

Nous examinerons les mesures à prendre pour faire progresser nos principales relations commerciales, dans le prolongement de la plateforme multilatérale, et nous devrons, pour refléter l'agenda actuel, trouver des solutions permettant d'élargir l'éventail des questions que nous traitons dans le cadre de la politique commerciale.
We shall consider what we need to do to go further in our most important trading relationships, building on the multilateral platform. And we will need to find ways to broaden the range of issues we address in trade policy to reflect the contemporary agenda.

5. se félicite de la proposition de la Commission du 7 janvier 2003 préconisant une solution multilatérale qui serait acceptable pour tous les membres de l'OMC et pour tous les pays en développement, en permettant aux pays en développement ne disposant pas de capacités de fabrication de médicaments, d'importer des médicaments génériques destinés à couvrir un plus large éventail de problèmes de santé publique afin de s'attaquer aux graves menaces qui pèsent sur la santé, tout en apportant une protection adéquate de la propriété intellectuelle;
5. Welcomes the Commission proposal of 7 January 2003 which would provide a multilateral solution seeking to be acceptable to all WTO members and all developing countries, allowing developing countries without pharmaceutical manufacturing capacities to import generic medicines for a wider range of public health problems in order to address serious health threats, while also providing adequate intellectual property protection;

Nous sommes prêts à travailler avec vous et à partager les connaissances qui ressortent de ces réunions et qui ont trait à des solutions pratiques comme, dans le cas qui nous intéresse, les fonds de garantie—car cela fonctionne en Suisse et dans d'autres pays—ces fonds permettent à des organisations multilatérales et à des institutions de crédit commercial d'avoir la confiance nécessaire pour consentir des prêts à la micro-entreprise.
We're prepared to work with you and share the global knowledge that's coming out of these meetings as to practical ways that, in this case, guarantee funds—because it's working in Switzerland and in other countries—are allowing multilateral organizations and commercial lending institutions to have the confidence to lend to micro entrepreneurs.