Traduction de «solution législative était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette solution législative était attendue depuis longtemps.
This legislative solution has been a long time coming.

Le Parlement européen a déjà déclaré qu'il était favorable à une solution législative pour régler les questions problématiques concernant les œuvres orphelines et à la création d'une base de données européenne visant à faciliter l'accès aux informations.
The European Parliament has already expressed it support for a legislative solution to be found to the problematic issues of orphan works and for the creation of a European database to facilitate availability of information.

1. réaffirme l'importance de se conformer à l'acquis, particulièrement en ce qui concerne des domaines tels que la politique agricole commune, laquelle n'avait pas été adoptée en codécision avant l'entrée en vigueur du traité FUE; déplore que les dossiers relatifs à l'alignement de la règlementation agricole aient été bloqués par le Conseil après l'échec des négociations dans le cadre de trilogues informels et en première lecture du Parlement; constate qu'il n'était possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC, bien que certaines dispositions puissent être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un préjudice;
1. Reiterates the importance of the alignment of the acquis, especially with regard to policy areas such as the Common Agriculture Policy, which were not adopted under the codecision procedure prior to the entry into force of the TFEU; deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP was it possible to find a solution to alignment which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a prejudice;

Dans ce cas, l'Association des femmes autochtones s'est plainte, en parlant du ministre, du fait qu'en dépit de ses assurances que l'AFAC serait pleinement engagée dans le processus des BIM, l'Association était entièrement exclue de la rédaction des solutions législatives et de la mise en oeuvre des solutions non législatives à ces problèmes sérieux.
Under matrimonial real property, the Native Women's Association argued, in talking about the minister, that despite his assurances that NWAC would be fully engaged in the MRP process, NWAC has been completely excluded in the drafting of the legislative solutions and implementing non-legislative solutions to these serious issues.

Jusqu’à la dernière minute, la codification législative des quatre méthodes de test de l’EEVC en tant que solution exclusive était sujette à controverse.
Right up to the last moment, there was dispute about whether the EEVC’s four test procedures should be prescribed by law as the sole solution.

Le sénateur Murray: Je parlais du problème de l'industrie, du problème relatif au transporteur dominant, et je me demandais si c'était un problème qui nécessitait vraiment une solution législative.
Senator Murray: I was referring to the industry problem, the dominant carrier problem identified, and whether that is a real problem that needs a legislative solution.

Deuxièmement, où serait la solution législative si elle n'était pas dans la Loi sur la concurrence?
Second, if the legislative solution ought not to be in the Competition Act, where ought it to be?

Ils font partie d'une nouvelle réalité qui est souvent très complexe. À notre avis, ce comité mixte spécial n'était pas le forum approprié pour trouver des solutions législatives à des problèmes sociaux qui touchent un nombre de plus en plus croissant de nos concitoyens et concitoyennes.
In our opinion, this special joint committee was not the appropriate forum to look at legislative solutions to social issues that affect more and more of our fellow citizens.

La solution la plus évidente était de s'adresser au gouvernement du pays concerné, d'autant que le doute était plus que sérieux, pour lui dire "pouvez-vous me confirmer si, oui ou non, le président du Tribunal suprême peut directement m'envoyer cette demande, alors qu'il y a un précédent où cette instance était passée par l'autorité gouvernementale, quelques années auparavant, et qu'aucune modification de la législation espagnole n'est intervenue dans l'intervalle sur ce point ?"
The most obvious solution, all the more so because there were serious reservations, was to contact the government of the country in question, to ask if it could confirm whether the President of the Supreme Court can send this request directly to me, even though there is a precedent where this court had used the intermediary of the government several years ago, and no amendment has been made to Spanish law in the meantime on this issue.