Vertaling van "solution législative simple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solution miracle [ solution simple | solution rapide ]
quick fix [ quick-fix solution ]

solution d'étalonnage simple
simple reference solution

solution d'extraction en phase simple
single-phase extraction solution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune solution législative simple ne permet de résoudre ces problèmes complexes.
There is no simple, legislative solution to these complex problems.

Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.
Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.

41. propose que les déclarations solennelles soient autorisées chaque fois que possible et que des documents originaux soient uniquement demandés aux candidats présélectionnés ou à l'adjudicataire, tout en évitant d'éventuels retards et distorsions de marché causés par des déclarations incorrectes; demande à la Commission de promouvoir la solution d'un «passeport pour les marchés publics électronique», accepté par tous les États membres et permettant de démontrer que l'opérateur économique satisfait aux conditions requises au titre de la législation de l'UE sur les marchés publics; souligne qu'un système européen de qualification préalable devrait se révéler un instrument utile à condition de rester simple, peu cher et facile d'accès pour les PME;
41. Proposes that self-declarations be allowed where feasible, and that original documents be requested only from the shortlisted candidates or the successful tenderer, whilst avoiding any delays or market distortions caused by incorrect declarations; asks the Commission to promote the option of an ‘electronic procurement passport’ accepted by all Member States and proving that the economic operator fulfils the conditions required under EU legislation on public contracts; underlines the point that a European pre-qualification system should be a helpful instrument if it is kept simple, cheap and easily accessible for SMEs;

42. propose que les déclarations solennelles soient autorisées chaque fois que possible et que des documents originaux soient uniquement demandés aux candidats présélectionnés ou à l'adjudicataire, tout en évitant d'éventuels retards et distorsions de marché causés par des déclarations incorrectes; demande à la Commission de promouvoir la solution d'un "passeport pour les marchés publics électronique", accepté par tous les États membres et permettant de démontrer que l'opérateur économique satisfait aux conditions requises au titre de la législation de l'UE sur les marchés publics; souligne qu'un système européen de qualification préalable devrait se révéler un instrument utile à condition de rester simple, peu cher et facile d'accès pour les PME;
42. Proposes that self-declarations be allowed where feasible, and that original documents be requested only from the shortlisted candidates or the successful tenderer, whilst avoiding any delays or market distortions caused by incorrect declarations; asks the Commission to promote the option of an ‘electronic procurement passport’ accepted by all Member States and proving that the economic operator fulfils the conditions required under EU legislation on public contracts; underlines the point that a European pre-qualification system should be a helpful instrument if it is kept simple, cheap and easily accessible for SMEs;

Et lorsqu'ils perçoivent une mauvaise utilisation ou une application inéquitable de la législation européenne, ils veulent une solution relativement simple, facile et efficace pour régler le problème.
And where they perceive misapplication or unfair application of European legislation, they want a relatively simple, easy and effective way of dealing with that situation.

Autrement dit, à moins que les annexes ne soient ajoutées, la Loi sur les brevets et l'engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique ne peuvent être mis en application. Il s'agit d'une méprise dont les implications sont considérables sur le plan de la politique mais qui, sur le plan juridique, n'est qu'une simple erreur technique à laquelle il existe une solution technique simple, qui passe cependant par la voie législative.
This oversight, although fundamental from a policy perspective, is a simple technical one from the legal perspective and it lends itself to the simple technical, albeit legislative, solution.

Cette option offre une solution simple et rapide, et permet de préserver la substance de la législation communautaire et la sécurité juridique.
This option offers a quick and easy solution. It allows the substance of Community legislation to remain unchanged and ensures legal certainty.

Pour la Commission, il est absolument primordial que nous soyons en mesure, cette année, de présenter une analyse exhaustive des impacts concernant toutes les nouvelles propositions législatives, que nous sachions quels sont les coûts véritables occasionnés aux entreprises et que nous réfléchissions dans chaque cas à ce qui serait la solution la plus simple.
It is very important for the Commission that we are able to present this year a thorough impact analysis of all new legislative proposals and that we know what the genuine costs to companies are, and that we always consider what the most simple solution might be.