Traduction de «solution juridiquement sûre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique
National Review of the Legal Aid Plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais préciser par ailleurs que nous suivons de très près les négociations entre la Libye et le HCR dans l’espoir de trouver une solution satisfaisante qui assure à ce dernier la possibilité d’assumer pleinement son mandat dans une conjoncture juridiquement sûre.
I would also like to stress that we are following closely negotiation between Libya and the UNHCR in the hope that a satisfactory solution will be found to ensure that the UNHCR is able to discharge its mandate fully and in a legally secure environment.

En ce qui concerne le consentement des passagers, mentionné par certains députés comme possible voie de sortie du problème - à tout le moins à court terme -, il ne constituera pas, selon nous, de solution juridiquement sûre à long terme.
Regarding passenger consent, which was mentioned by some Members as a possible way out - at least in the short term - this would not, in our view, constitute a legally-secure, longer-term solution.

Il est dans l’intérêt des bénéficiaires potentiels que le mécanisme en question constitue une solution fiable, juridiquement sûre et durable, qui entre en vigueur aussitôt que possible.
It is in the interest of the potential beneficiaries that the mechanism in question has to be a predictable, legally secure and sustainable solution that will enter into force as soon as possible.

Nous ne faisons qu'indiquer une orientation politique, mais il importe que nous indiquions une solution juridiquement sûre et réalisable et non une solution qui crée autant de problèmes qu'elle ne cherche à en résoudre.
We are merely signalling a political direction but it is important that we should signal a legally certain and workable solution, not one that will create as many problems as it seeks to solve.

Les deux parties sont pour l'instant occupées à poursuivre leurs discussions, afin de trouver une solution plus sûre sur le plan juridique.
Both sides are now committed to continuing their discussions in order to find a more legally secure solution.

Dans une lettre adressée à tous les ministres du commerce de l'OMC, Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, propose une solution multilatérale, réalisable, durable et juridiquement sûre, reposant à la fois sur le mandat de Doha et sur le texte de compromis présenté par la présidence le 16 décembre 2002.
In a letter addressed to all WTO Trade Ministers, EU Trade Commissioner Pascal Lamy proposes a multilateral solution which is workable, sustainable and legally secure, based both on the Doha mandate and on the chair's compromise text of 16 December 2002.

Ces solutions informatiques doivent être sûres, fiables, interopérationnelles et conformes au cadre juridique dans lequel les entreprises exercent leurs activités.
These IT solutions need to be secure, trustworthy and interoperable and also respect the legal framework under which enterprises are operating.

Le projet de loi va, premièrement, créer une solution de rechange électronique pour traiter avec le gouvernement fédéral; deuxièmement, établir une assise juridique pour les dossiers électroniques et des signatures électroniques sûres; troisièmement, protéger les renseignements personnels des Canadiens lorsqu'ils traitent avec des entreprises privées.
The legislation will, first, create an electronic alternative for doing business with the federal government; second, provide a legal basis for electronic records and secure electronic signatures; and, third, protect the personal information of Canadians in their dealings with private sector organizations.