Traduction de «solution juridique valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance juridiquement valable
legally valid claim

contrat juridiquement valable
legally binding contract

interprétation juridiquement valable
legally relevant interpretation

domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit
legal estate

intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit
legal interest

Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique
National Review of the Legal Aid Plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette analyse juridique est valable, les solutions que nous proposons plus loin sont d'autant mieux justifiées.
If there is substance in this legal analysis, there is further support for the solutions we propose below.

La sénatrice Fraser : Je soulève cette question parce que le sénateur Patterson nous a rappelé hier, dans le cadre de son éloquente intervention sur le sénateur Watt, l'importance que ce dernier accorde aux dispositions de non-dérogation. Au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel je siégeais autrefois, il nous avait tous persuadés que l'inclusion d'une telle disposition constituait une solution valable.
Senator Fraser: I raise it because, as Senator Patterson reminded us yesterday in his wonderful and eloquent remarks about Senator Watt, this has been a passion of Senator Watt's. When I served on the Legal and Constitutional Affairs Committee, he persuaded us all that it was a legitimate path.

Dans la situation actuelle, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a estimé dans son avis 6/2002 du 24 octobre 2002 que les conditions pour le consentement n'étaient pas remplies et que l'exception à l'exigence de "protection adéquate" visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive ("que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé") ne constitue donc pas une solution juridique valable.
In the present situation, the Article 29 Working Party took the view in its opinion 6/2002 of 24 October 2002 that consent should not be relied on and that the exception to the "adequate protection" requirement provided for in Article 26 (1) (a) of the Directive ("the data subject has given his consent unambiguously to the proposed transfer") did not therefore provide a sound legal solution.