Vertaling van "solution juridique soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique
National Review of the Legal Aid Plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le regroupement des actifs des fonds (« fund pooling ») peut constituer une solution alternative en vue de la consolidation du secteur : cela permettrait à des fonds juridiquement distincts d’être gérés ou administrés collectivement, que ce soit en plaçant leurs actifs dans un fonds maître (cas des structures de fonds « maîtres » et « nourriciers »), ou en recourant à des technologies informatiques leur permettant d’être gérés comme s’ils faisaient partie d’un seul fonds.
2. Fund pooling may offer an alternative route to industry consolidation: this would allow legally separate fund ranges to be collectively managed and/or administered, either by feeding their assets into a master fund (cf. “master-feeder” structures), or by using information technology to allow them to be managed as if they were a single range.

De même, le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises qu'à plus long terme, une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen soit envisagée[3].
[2] The European Parliament has also consistently asked that in the longer term a durable, legally sound European solution to the issue of the extraction of requested data on European soil be envisaged.

Mme Bell : Effectivement, mais il existe une solution juridique pour qu'elle soit considérée comme une Métisse. Ce ne serait cependant pas en raison de son appartenance à une collectivité métisse distincte, mais en raison de son appartenance historique à une collectivité ancestrale autochtone.
Ms. Bell: Yes, but there is also a legal way to bring her in, but not because of connection to a distinctive Metis community but because of an historical connection to a First Nation ancestral community.

Quelle que soit la solution juridique retenue pour ériger en infraction pénale la sollicitation dans la vie réelle («off-line grooming»), les États membres devraient veiller à poursuivre les auteurs de ces infractions d’une manière ou d’une autre.
Whichever legal solution is chosen to criminalise ‘off-line grooming’, Member States should ensure that they prosecute the perpetrators of such offences one way or another.

Afin d’aider les États membres à choisir la solution technique et financière la plus favorable, la Commission devrait lancer sans tarder la procédure d’adaptation du présent règlement en proposant un cadre juridique pour la migration du SIS 1+ vers le SIS II qui soit plus représentatif de l’approche de la migration technique décrite dans le plan de migration pour le projet SIS (ci-après dénommé le «plan de migration») adopté par la Commission après un vote positif du comité SIS-VIS, le 23 février 2011.
In order to support Member States in opting for the most favourable technical and financial solution, the Commission should initiate without delay the process of adapting this Regulation by proposing a legal framework for the migration from SIS 1+ to SIS II which better reflects the technical migration approach outlined in the Migration Plan for the SIS Project (the ‘Migration Plan’) adopted by the Commission after a positive vote by the SIS-VIS Committee on 23 February 2011.

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

Ces nouveaux Etats membres ont exprimé le souhait qu'une solution juridique soit trouvée rapidement de façon à ce qu'ils puissent continuer cette pratique pour la période intermédiaire entre le 1 mai 2004 et la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
These new Member States have expressed a wish to find a legal solution quickly so that they can continue this practice for the period between 1 May 2004 and the date of abolition of internal border controls.

veiller à instaurer un cadre juridique et organisationnel adéquat qui soit de nature à encourager la création, dans toute l'Union européenne, de services électroniques d'administration publique accessibles, ouverts à tous, axés sur les besoins des utilisateurs et homogènes, ainsi que la généralisation des TIC dans les secteurs aussi bien public que privé; s'attacher à rechercher une solution durable qui offre aux agents des services publics les qualifications et les compétences nécessaires pour gérer le changement et fournir aux citoyens, aux entreprises et aux administrations des services axés sur les besoins des utilisateurs qui apportent des avantages concrets et améliorent la qualité de vie; mettre à disposition des moyens sûrs d'identification électronique permettant d'accéder aux services électroniques, en tenant compte de la facilité d'utilisation et du principe de reconnaissance mutuelle dans l'UE; encourager le recours, à tous les niveaux des administrations publiques, à des outils clés mis au point d'un commun accord, afin de favoriser l'interopérabilité, l'utilisation de normes ouvertes et l'existence de services publics électroniques à la fois interactifs et intégrés; consolider davantage le rôle des partenariats entre les secteurs public et privé en vue de promouvoir la recherche de solutions en matière d'administration en ligne, de manière à contribuer à la concrétisation du programme de travail en matière d'administration en ligne;
monitor the implementation of the objectives of i2010 eGovernment Action Plan in close cooperation with the Member States and strengthen coordination processes; accelerate and support the implementation of those objectives, in particular by : promoting interoperability and open standards by ensuring that European standardisation policy addresses, where necessary, the particular needs for effective eGovernment; ensuring coherent and efficient use of the eGovernment-related EU programs, in order to create greater synergies; encouraging investment in ICT Research and Development, supporting, as far as appropriate, the development of synergies between national and Community research and innovation efforts in eGovernment by using existing instruments for Research and Technological Development; encouraging the dissemination of learning and good practice through the i2010 High Level Group, biennial Ministerial conferences and good practice awards; continuing the assessment of economic and social impact of cross-border eGovernment services; put in place the necessary mechanisms to stimulate pilot projects and other necessary support activities in line with existing and future Community programmes; report annually to the European Parliament and the Council, in the framework of the Annual Report on the European Information Society, on relevant progress in achieving the i2010 policy priorities and to recommend, where appropriate, policy adjustments.

En vertu du projet de loi C-27, les Canadiens accusés d'avoir eu des relations sexuelles outremer avec une prostituée mineure peuvent être poursuivis au Canada sans qu'une demande officielle soit faite par le gouvernement du pays où l'incident s'est produit; toutefois, en cas d'attouchements sexuels ou d'exploitation d'une mineure, la solution juridique repose entre les mains de la compétence étrangère.
Under Bill C-27, Canadians accused of having sex with an underage prostitute overseas can be prosecuted in Canada without a formal request from the foreign government where the incident occurred; but, in the case of sexual interference or exploitation of a minor, the legal remedy is in the hands of the foreign jurisdiction.

Ces règles s'inspirent du triple souci de : 1. assurer l'actualisation du principe de l'égalité de traitement dans le respect des choix nationaux quant aux moyens à mettre en oeuvre, chaque fois que différentes solutions peuvent légitimement être envisagées; 2. garantir que les mesures à prendre ne lèsent pas les personnes concernées, soit directement, soit indirectement, en excluant des solutions égalitaires qui se révèleraient dommageables pour celles-ci et en ménageant les transitions nécessaires; 3. promouvoir l'individualisation des droits comme alternative à l'extension des droits dérivés, dans la mesure où cette individualisation, ne faisant pas dépendre la protection de l'existence de relations juridiques entre conjoints, ne la soumet pas non plus aux aléas que ces relations peuvent connaître et apparaît dès lors plus satisfaisante.
These rules have three underlying aims: 1. to update the principle of equal treatment while respecting the right of States to choose the means of implementing it, wherever different solutions could reasonably be considered; 2. to guarantee that the measures to be taken do not harm the persons concerned, either directly or indirectly, by excluding equality of treatment where it would be to their disadvantage and by arranging the necessary transitional period; 3. to promote individual entitlement as an alternative to the extension of derived rights, in so far as this arrangement, because it does not make cover dependent on the existence of legal relationships between spouses, does not subject that cover to the vicissitudes which these relationships may experience and is therefore more satisfactory.