Traduction de «solution juridique reposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique
National Review of the Legal Aid Plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. souligne que les mécanismes de sauvetage et la troïka revêtent un caractère ad hoc et déplore l'absence d'une base juridique adéquate pour la création de la troïka au regard du droit primaire de l'Union, situation qui a conduit à l'instauration de mécanismes intergouvernementaux tels que le FESF et, finalement, le MES; demande que toute solution future repose sur le droit primaire de l'Union; mesure qu'il pourrait s'ensuivre la nécessité de modifier le traité;
51. Points out that the rescue mechanisms and the Troika were of an ad hoc nature, and regrets that there was no appropriate legal basis available for setting up the Troika on the basis of Union primary law, which led to the establishment of intergovernmental mechanisms in the form of the EFSF, and eventually the ESM; calls for any future solution shall be based on Union primary law; acknowledges that this might lead to the need for a Treaty change;

Il est très important de trouver une solution qui repose sur une base juridique solide et protège les droits du Parlement tels qu'énoncés dans le traité.
It is very important to find legally well founded solution safeguarding Parliament's rights created by the TFEU.

Il est très important de trouver une solution qui repose sur une base juridique solide et protège les droits du Parlement tels qu'énoncés dans le TFUE.
It is very important to find legally well founded solution safeguarding Parliament's rights created by the TFEU.

Le Parlement européen, dans sa résolution du 20 avril 2012, s'est déclaré conscient de la fragmentation du marché due aux règles nationales sur la facturation électronique, a souligné les avantages considérables de la facturation électronique et a souligné l'importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d'entreprise et des normes techniques.
The European Parliament, in its resolution of 20 April 2012, pointed at market fragmentation resulting from national rules on electronic invoicing, underlined the substantial benefits offered by electronic invoicing and stressed the importance of legal certainty, a clear technical environment and open and interoperable electronic invoicing solutions based on common legal requirements, business processes and technical standards.

69. souligne l'importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d'entreprise et des normes techniques pour faciliter l'adoption en masse;
69. Stresses the importance of legal certainty, a clear technical environment and open and interoperable eInvoicing solutions, based on common legal requirements, business processes and technical standards in order to facilitate mass adoption;

69. souligne l’importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d’entreprise et des normes techniques pour faciliter l’adoption en masse;
69. Stresses the importance of legal certainty, a clear technical environment and open and interoperable eInvoicing solutions, based on common legal requirements, business processes and technical standards in order to facilitate mass adoption;

La Commission convient qu'une solution juridique reposant entièrement sur le consentement serait mauvaise du point de vue de la protection des données, mais pense que des informations et une décision prise en connaissance de cause par les passagers sont néanmoins une partie essentielle de l'ensemble des mesures envisagées.
The Commission agrees that a legal solution relying entirely on consent would be a poor one from a data protection point of view, but believes that information and a conscious decision on the part of passengers are nevertheless an essential part of the overall package.

Le recours à des approches non législatives ou à des solutions juridiques non contraignantes pourrait être particulièrement efficace lorsqu'elles ont un fondement juridique solide, reposant sur le Traité et la jurisprudence de la Cour de justice.
The use of non-legislative or soft law approaches could be particularly effective in cases where they have a firm legal foundation, based on the Treaty and the case law of the Court of Justice.