Vertaling van "solution concrète étant " (Frans → Engels) :

118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

La deuxième réunion de la plateforme de connectivité UE-Chine a permis de réaliser des progrès concernant: i) l'échange de politiques et l'alignement sur les principes et les priorités visant à favoriser les connexions de transport entre l'UE et la Chine, sur la base du cadre des RTE-T et de l'initiative «Une ceinture, une route», en associant les pays tiers concernés; ii) la coopération tendant à la promotion de solutions au niveau international, l'accent étant placé sur les solutions vertes en matière de transport; iii) des projets concrets fondés sur des critères convenus d'un commun accord, y compris la durabilité, la transparence et des conditions de concurrence égales.
The second meeting of the EU-China Connectivity Platform enabled progress on: (i) policy exchange and alignment on the principles and the priorities in fostering transport connections between the EU and China, based on the TEN-Ts framework and the Belt and Road initiative, and involving relevant third countries; (ii) cooperation on promoting solutions at the international level with a focus on green transport solutions; (iii) concrete projects based on agreed criteria including sustainability, transparency and a level-playing field.

28. demande que les questions d'égalité entre les genres soient intégrées, en tant qu'éléments transversaux, dans les politiques sur le changement climatique et l'environnement, depuis leur mise en œuvre jusqu'à leur évaluation, afin de fournir des informations concrètes permettant d'évaluer et d'améliorer les effets de ces politiques; souligne qu'étant donné que le changement climatique possède une dimension de genre significative, tant au niveau de ses effets qu'au niveau des solutions à mettre en œuvre, l'Union européenne doit insister sur une approche égale entre les hommes et les femmes, participative et fondée sur les droits, afin de garantir une réduction substantielle des inégalités entre les genres au niveau de l'accès aux ressources liées à l'adaptation au changement climatique et de leur contrôle, ainsi qu'un équilibre hommes-femmes dans les processus décisionnels en rapport avec le climat et les catastrophes à tous les niveaux;
28. Calls for the integration of gender equality concerns as a cross-cutting issue in environmental and climate change policies, from their implementation through to their evaluation, so as to provide factual information to evaluate and improve the impact of these policies, and emphasises that, given the strong gender dimension of climate change in both its effects and in the solutions thereto, the EU should insist on a gender equitable, participatory and rights-based approach, to ensure a tangible reduction in gender inequalities in access to and control over resources for adaptation to climate change, as well as a gender balance in climate and disaster-related decision-making processes at all levels;

9. déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXI siècle; rappelle que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de confier la mise en œuvre d'une opération de gestion de crise à un groupe d'États membres, mais uniquement dans le cadre d'une décision du Conseil définissant les objectifs, la portée et les conditions de cette mise en œuvre, et en association avec la VP/HR; insiste sur le fait qu'une réponse commune aux récents événements en Libye est indispensable pour la mise au point d'une nouvelle approche crédible pour la dimension méridionale de notre politique de voisinage; réaffirme que le mandat conféré par la résolution 1973(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies visant à protéger les civils libyens ne saurait être outrepassé par l'usage disproportionné de la force; invite la VP/HR à prendre des mesures concrètes afin de garantir au plus tôt l'instauration d'un cessez le feu, pour stopper l'effusion de sang et la souffrance de la population libyenne; prie instamment la VP/HR de jouer un rôle prépondérant et direct pour mettre en avant des initiatives politiques dans ce sens; considère qu'il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec le Conseil national de transition, l'Union africaine et la Ligue arabe afin de canaliser le conflit militaire en cours en l'orientant vers des solutions politiques et diplomatiques, y compris l'objectif de garantir la fin du régime de Kadhafi; souligne dès lors que l'élaboration d'une stratégie pour la région du Sahel et la Cor ...
9. Regrets the unwillingness of the EU Member States to define a common position on the Libya crisis, on UN Security Council Resolution 1973 and on the ways to implement it; expresses deep concern about the risk of considering ad hoc coalitions of the willing or bilateral cooperation as viable substitutes for CSDP, as no European State has the capacity to be a significant security and defence actor in the 21st century world; recalls that the Lisbon Treaty provides for the possibility to entrust the implementation of a crisis management operation to a group of Member States, but only within the framework of a Council decision defining the objectives, scope and conditions of their implementation, and with the association of the HR/VP; insists that a common response to the developments in Libya is essential to formulate a credible new approach for our southern neighbourhood policy; reiterates that the mandate given in UN Security Council Resolution 1973(2011) to protect Libyan civilians should not be exceeded through the disproportionate use of force; calls on the VP/HR to take concrete measures to secure an early ceasefire in order to stop the bloodshed and suffering of the Libyan people; urges the VP/HR to play a strong and direct role in fostering political initiatives in this direction; considers it crucial to work closely with the Interim Transitional National Council, the African Union and the Arab League in order to channel the current military conflict towards political and diplomatic solutions, including the objective of securing the resignation of the Gaddafi regime; underlines that the elaboration of a strategy for the Sahel region and the Horn of Africa is yet another concrete opportunity to demonstrate the ability of the EU to act both on security and development challenges;

N'étant pas législateur, je n'ai pas de solution concrète à vous fournir.
I don't have a concrete solution for you. I'm not a lawmaker.

Le cadre communautaire de référence. Des solutions concrètes semblent possibles à l'intérieur d'un cadre communautaire de référence, étant entendu que toute solution devra respecter la jurisprudence de la Cour de Justice.
The Community frame of reference Specific solutions may be found within a Community frame of reference, on the understanding that any solution adopted must be in line with the rulings of the Court of Justice.

Si ce n'est pas là une solution concrète, étant donné la crise à laquelle nous sommes confrontés et la menace que font planer les multinationales américaines qui veulent s'ingérer dans notre régime de soins de santé, quelle serait une telle solution?
If that is not a concrete solution what is, given the crisis we are facing and the threat by American multinational corporations to get their tentacles into our health care system?

Étant donné qu'on indiquait que des mesures pourraient être prises en vue d'une solution concrète, le comité a décidé de ne pas tenir compte du fait qu'on n'avait pas répondu à ses questions.
' Given this indication that some progress could be made in terms of a substantive solution, the committee decided to overlook the fact that no reply was made to its specific questions.