Traduction de «solution amiable soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solution amiable
amicable resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Afin d'établir certaines garanties permettant d'éviter que des affaires non pertinentes ne soient soumises à des organes de REL, il convient d'exiger qu'une solution à l'amiable soit recherchée avant qu'un litige ne soit soumis à un organe de REL.
– In order to put in place safeguards for avoiding irrelevant cases being submitted to ADR entities, there should be a requirement that an amicable solution must be found before a dispute is submitted to the ADR entity.

contribuer à trouver des solutions à l’amiable aux plaintes introduites auprès des commerçants par les citoyens qui achètent à l’étranger soit lors d’un voyage soit en ligne;
help find amicable solutions to complaints lodged with traders by people buying something abroad, either while travelling or online,

En 2012, dans 80 affaires, soit l'institution a réglé l'affaire, soit une solution à l'amiable a été trouvée.
During 2012, in 80 cases, the institution either settled the matter, or a friendly solution was reached.

En 2011, dans 84 affaires, soit l'institution a réglé l'affaire, soit une solution à l'amiable a été trouvée.
During 2011, in 84 cases, the institution either settled the matter, or a friendly solution was reached.

Si une solution à l'amiable n'est pas possible, soit le médiateur clôture l'affaire en formulant un commentaire critique à l'intention de l'institution concernée, soit il élabore un projet de recommandation.
If a friendly solution is not possible the Ombudsman either closes the case with a critical remark to the institution concerned or makes a draft recommendation.

La réclamation est un document écrit demandant qu'une solution amiable soit trouvée au litige en question.
A complaint is a written document requesting that an amicable solution be found to the dispute in question.

En considérant les décisions finales, mises à part celles, au nombre de 113 - soit 44,3% -, qui soulignent l’absence de mauvaise administration, 65 constatent que l’affaire a été réglée par l’institution à la suite du dépôt de la plainte, 5 contiennent des solutions à l’amiable, 36 - soit 1% environ du total - sont assorties d’un commentaire critique à l’égard de l’institution, 7 incluent un projet de recommandation accepté par l’institution et 1 porte sur un rapport spécial au PE, à défaut d’une réponse satisfaisante de l’institution sur le projet de recommandation.
As for final decisions, 113 cases (44.3%) were closed with a finding of no maladministration, 65 cases were settled by the institution or body itself following the complaint, five cases were closed when a friendly solution was achieved, 36 (around 1% of the total) resulted in a critical remark to the institution, seven included a draft recommendation accepted by the institution and one resulted in a special report to the European Parliament in the absence of a satisfactory reply from the institution concerning a draft recommendation.

Par ailleurs, la Commission a été informée d'une seule action en restitution en vertu de l'article 5 de la directive, introduite par la Finlande devant la High Court de Londres, sans que toutefois la restitution ne se fasse par la voie juridictionnelle puisqu'une solution amiable entre le possesseur diligent et les autorités finlandaises a finalement été trouvée avant que la décision de la juridiction britannique ne soit rendue.
Moreover, the Commission has been informed of only one case of proceedings to secure the return of an object under Article 5 of the Directive, brought by Finland before the High Court in London ; in this case, however, the return was not effected by a court order, as an amicable settlement was eventually reached between the bona fide possessor and the Finnish authorities before the British court had handed down a judgment.

Il est toutefois regrettable que ce type de restitutions ne soit pas répertorié systématiquement, d'autant plus que l'article 4, alinéa 6, de la directive prévoit également la recherche de solutions à l'amiable.
It is regrettable, however, that this type of return is not systematically recorded, especially since Article 4(6) of the Directive also makes provision for amicable solutions.