Au cours de la séance du 27 février 2002, le Président annoncera que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, dont l'avis a été sollicité, sera associé à l'élaboration du rapport, en vertu de la procédure Hughes renforcée.
At the sitting of 27 February 2002 the President will announce that the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, which had been asked for its opinion, would be involved in drawing up the report, under the Enhanced Hughes Procedure.