ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'un otion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (document parlementaire n 8570-361-29), dont avis a été dépo
sé sur le Bureau le vendredi 4 juin 1999 (Les voies et moyen
s n 28) M. MacAulay (solliciteur général d ...[+++]u Canada), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme), propose, Que cette motion soit agréée.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act (Sessional Paper No. 8570-361-29), notice of which was laid upon the Table on Friday, June 4, 1999 (Ways and Means Proceedings No. 28) Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. Fry (Secretary of State (Multiculturalism)(Status of Women), moved, That the motion be concurred in.