Traduction de «solliciteur général l’assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

président de l'assemblée communale (1) | présidente de l'assemblée communale (1) | président des assemblées communales (2) | présidente des assemblées communales (2) | président du conseil général (3) | présidente du conseil général (3)
President of the Communal Assembly

vice-président de l'assemblée communale (1) | vice-présidente de l'assemblée communale (1) | vice-président des assemblées communales (2) | vice-présidente des assemblées communales (2) | vice-président du conseil général (3) | vice-présidente du conseil général (3)
Vice President of the Communal Assembly

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)
President of the Parish Assembly

avis de convocation de l'assemblée générale annuelle [ avis de réunion annuelle | avis d'assemblée générale annuelle ]
notice of annual general meeting [ annual general meeting notice ]

Fonctionnaire chargé des affaires de l'Assemblée générale
Assembly Affairs Officer

Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l'Assemblée générale
Concluding Document of the Twelfth Special Session of the General Assembly

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

assemblée générale | assemblée générale des actionnaires | assemblée générale des actionnaires du FEI
EIF General Meeting of shareholders | General Meeting | General Meeting of shareholders

avocat général | solliciteur général
solicitor general

Assemblée générale ONU [ Assemblée générale des Nations unies ]
UN General Assembly [ General Assembly of the United Nations | United Nations General Assembly ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on abolit la charge, les tribunaux devront répondre à la question suivante lorsqu’ils interprèteront cela par la suite : En abolissant l’expression «solliciteur général», l’assemblée législative visait-elle également à abolir le concept associé à cette expression ou, malgré sa décision de ne plus utiliser cette expression pourtant bien connue, voulait-elle que la charge de solliciteur général soit encore maintenue de façon officieuse?
When you abolish the office, the question that the courts would have to deal with in interpreting this subsequently is: Did the legislature, by abolishing the language of Solicitor General, intend also to abolish the concept of Solicitor General or, despite their choice not to use those words, which are well-known, did they intend that the office of Solicitor General continue in an informal way?

83. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — quiconque acceptera ou occupera dans la province d’Ontario ou dans celle de Québec, une charge, commission ou emploi, d’une nature permanente ou temporaire, à la nomination du lieutenant-gouverneur, auquel sera attaché un salaire annuel ou quelque honoraire, allocation, émolument ou profit d’un genre ou montant quelconque payé par la province, ne sera pas éligible comme membre de l’assemblée législative de cette province, ni ne devra y siéger ou voter en cette qualité; mais rien de contenu au présent article ne rendra inéligible aucune personne qui sera membre du conseil exécutif de chaque province respective ou qui remplira quelqu’une des charges suivantes, savoir : celles de procureur-général, secrétaire et régistraire de la province, trésorier de la province, commissaire des terres de la couronne, et commissaire d’agriculture et des travaux publics, et, — dans la province de Québec, celle de solliciteur général, — ni ne la rendra inhabile à siéger ou à voter dans la chambre pour laquelle elle est élue, pourvu qu’elle soit élue pendant qu’elle occupera cette charge (38)
83. Until the Legislature of Ontario or of Quebec otherwise provides, a Person accepting or holding in Ontario or in Quebec any Office, Commission, or Employment, permanent or temporary, at the Nomination of the Lieutenant Governor, to which an annual Salary, or any Fee, Allowance, Emolument, or Profit of any Kind or Amount whatever from the Province is attached, shall not be eligible as a Member of the Legislative Assembly of the respective Province, nor shall he sit or vote as such; but nothing in this Section shall make ineligible any Person being a Member of the Executive Council of the respective Province, or holding any of the following Offices, that is to say, the Offices of Attorney General, Secretary and Registrar of the Province, Treasurer of the Province, Commissioner of Crown Lands, and Commissioner of Agriculture and Public Works, and in Quebec Solicitor General, or shall disqualify him to sit or vote in the House for which he is elected, provided he is elected while holding such Office (38)

L'Association canadienne des policiers et policières a adopté des résolutions, lors de ses assemblées générales annuelles en 1999 et en 2000, invitant le solliciteur général du Canada et la ministre fédérale de la Justice à introduire un régime de dérogations légales permettant l'application efficace des lois et assurant une protection suffisante au chapitre de la responsabilité criminelle pour les policiers engagés dans tout genre d'enquêtes criminelles.
The Canadian Police Association has passed resolutions at our 1999 and 2000 annual general meetings, calling upon the Solicitor General of Canada and the Minister of Justice to introduce a statutory exemption regime that would permit effective enforcement and afford sufficient protection from liability for police officers engaged in all types of criminal investigations.

Le 21 février 1865, à l'assemblée législative, Hector Langevin, qui était alors solliciteur général pour le Canada-Est, a expliqué le mariage en ces termes:
On February 21, 1865, in the Legislative Assembly, Hector Langevin, then Solicitor General for Canada East, explained marriage by saying:

Si on abolit la charge, les tribunaux devront répondre à la question suivante lorsqu'ils interprèteront cela par la suite : En abolissant l'expression « solliciteur général », l'assemblée législative visait-elle également à abolir le concept associé à cette expression ou, malgré sa décision de ne plus utiliser cette expression pourtant bien connue, voulait-elle que la charge de solliciteur général soit encore maintenue de façon officieuse?
When you abolish the office, the question that the courts would have to deal with in interpreting this subsequently is: Did the legislature, by abolishing the language of Solicitor General, intend also to abolish the concept of Solicitor General or, despite their choice not to use those words, which are well-known, did they intend that the office of Solicitor General continue in an informal way?