Traduction de «solliciteur général andy » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat général | solliciteur général
solicitor general

Solliciteur général Canada [ SGC | ministère du Solliciteur général | Secrétariat du ministère du Solliciteur général du Canada ]
Solicitor General Canada [ SGC | Department of the Solicitor General | Ministry Secretariat of the Solicitor General of Canada ]

sous-solliciteur général
Deputy Solicitor General

Loi sur le ministère du Solliciteur général [ Loi concernant le ministère du Solliciteur général ]
Department of the Solicitor General Act [ An Act respecting the Department of the Solicitor General ]

ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels [ ministère du Solliciteur général | ministère des Services correctionnels | Department of Correctional Services | Department of Reform Institutions ]
Ministry of the Solicitor General and Correctional Services [ Ministry of the Solicitor General | Ministry of Correctional Services | Department of Correctional Services | Department of Reform Institutions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, dans l'hypothèse où le solliciteur général, Andy Scott, ne serait pas invité ou refuserait une invitation à comparaître comme témoin devant la commission d'enquête chargée d'élucider les circonstances de l'intervention de la GRC dans ce qu'il est convenu d'appeler le Peppergate, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre demande alors à MM. Tool, Proctor et Scott de se présenter devant le comité pour clarifier ce que le solliciteur général a dit sur le vol 8876 d'Ottawa à Fredericton le jeudi 1 octobre 1998.
That, in the event that the Solicitor General, Andy Scott, is not invited or refuses to appear as a witness before the commission of inquiry looking into the circumstances of the RCMP's actions in what is commonly known as the Peppergate incident, the Standing Committee on Procedure and House Affairs call Mr. Tool, Mr. Proctor and Mr. Scott before the committee to clarify exactly what the Solicitor General said on flight 8876 from Ottawa to Fredericton Thursday, October 1, 1998.

René Laurin propose, - Que, si le solliciteur général Andy Scott n'est pas invité à comparaître comme témoin devant la Commission d'enquête entourant les mesures prises par la GRC dans ce qu'il est convenu d'appeler le " Peppergate" , ou s'il refuse de comparaître devant cette commission, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre invite MM. Toole, Proctor et Scott à comparaître devant lui pour préciser avec exactitude ce qu'a dit le solliciteur général sur le vol 8876, entre Ottawa et Fredericton, le jeudi 1 octobre 1998.
René Laurin moved, - That, in the event the Solicitor General Andy Scott not be invited or refuse to appear as a witness before the Commission of Inquiry to clarify the circumstances surrounding the actions of the RCMP in what has been called " Peppergate" , the Standing Committee on Procedure and House Affairs invite Messrs. Toole, Proctor and Scott to appear before the Committee to clarify exactly what the Solicitor General said on Flight 8876 from Ottawa to Fredericton on Thursday, October 1, 1998.

John Solomon propose, - Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre invite à comparaître devant lui Frederick Toole, Dick Proctor, député, et le solliciteur général Andy Scott, pour préciser avec exactitude ce qu'a dit le solliciteur général sur le vol 8876, entre Ottawa et Fredericton, le jeudi 1 octobre 1998.
John Solomon moved, - That the Committee on Procedure and House Affairs, call before the Committee Frederick Toole, Dick Proctor, MP and the Solicitor General Andy Scott to clarify exactly what the Solicitor General said on Flight 8876 from Ottawa to Fredericton on Thursday, October 1 1998.

Le solliciteur général Andy Scott a dit hier que si la commission des plaintes du public contre la GRC veut entendre le premier ministre Jean Chrétien au sujet de la façon dont ont été traités les manifestants au sommet de Vancouver sur la coopération économique Asie-Pacifique, celui-ci ne pourrait se soustraire à une citation à comparaître.
Prime Minister Jean Chrétien cannot duck a subpoena if the RCMP Public Complaints Commission wants him to testify about the treatment of demonstrators at last year's Asia Pacific Economic Cooperation summit in Vancouver, Solicitor-General Andy Scott said yesterday.

La démission du solliciteur général, Andy Scott, hier, illustre encore une fois le fait que le présent gouvernement croit ne devoir rendre de comptes à personne.
The resignation yesterday of Solicitor General Andy Scott once again illustrates the point that this government believes it is answerable to no one.