Traduction de «sollicite pas actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]
management proxy circular [ proxy circular ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

sollicitation dynamique | sollicitation par effets dynamiques
dynamic structural loading

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autre défaut du système actuel tient au fait que les autorités compétentes des États membres n’ont pas la possibilité de solliciter l’avis du CTI lorsqu’elles se demandent si un produit devrait être considéré comme un MTI.
Another limitation of the current system is that the competent authorities of the Member States do not have the possibility to seek the view of the CAT when they are confronted with the question whether a product should be considered as ATMP.

L’industrie a sollicité une fréquence dans la bande des 5,9 GHz, et cette demande est actuellement examinée par le comité du spectre radioélectrique[45].
The industry has requested a band in the 5.9 GHz range, which is being discussed in the Radio Spectrum Committee[45].

La Commission veillera donc à solliciter régulièrement l'avis des représentants des États membres, comme actuellement avec le groupe d'experts nationaux en droit des sociétés, mais aussi celui de représentants des milieux d'affaires et d'universitaires afin d'enrichir son analyse de points de vue externes.
The Commission therefore will regularly seek advice from representatives of Member States, as is the case of the current Group of Company Law National Experts, but also from representatives of the business and the academic sectors, to provide the necessary external input.

Le caractère fragmentaire du processus d’autorisation et de mise à disposition de la bande de 800 MHz pour les communications à haut débit sans fil, alors que plus de la moitié des États membres sollicitent une dérogation ou omettent de le faire dans le délai fixé dans la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR)[23], témoigne de l’urgence d'agir, même pendant la durée de l’actuel PPSR.
The piecemeal process of authorising and making available the 800 MHz band for wireless broadband communications, with over half of the Member States seeking a derogation or otherwise failing to do so by the deadline laid down in the Radio Spectrum Policy Programme (RSPP) Decision 243/2012 of the European Parliament and the Council,[23] testifies to the urgency of action even within the term of the current RSPP.

Bien que le Royaume-Uni ne sollicite pas actuellement l’intervention du fonds (en raison du rabais dont il bénéficie), nous pouvons voir à quel point ce fonds est utile à d’autres États membres en période de difficultés économiques.
Although the UK does not currently bid for money from the fund (due to its rebate), we can see how useful this fund has been for other Member States during difficult economic times.

45. prend acte de la coopération accrue dans les enceintes «minilatérales» liées à des crises spécifiques, du G 8 au Groupe de contact sur les Balkans, du Quatuor pour le Proche-Orient au 5+1 sur l'Iran; rappelle que l'Union européenne est fondée sur la solidarité entre ses membres et, donc, que les États membres devraient consulter leurs partenaires sur les décisions d'intérêt commun, qui devraient déboucher en fin de compte sur des solutions multilatérales efficaces et cohérentes dans l'intérêt de toutes les parties concernées; invite dès lors la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission à relever les défis actuels du multilatéralisme efficace et estime que la révision de la stratégie en la matière devrait viser à accroître la visibilité et l'influence de l'Union, notamment l'obligation des «mini-groupes» de consulter les partenaires de l'Union et de solliciter un mandat de l'Union;
45. Notes the increased cooperation in ‘mini-lateral’ fora related to specific crisis situations, from the G-8 to the Contact Group on the Balkans, from the Middle East Quartet to the 5+1 on Iran; recalls that the European Union is built on solidarity between its members and, therefore, that Member States should consult with partners on decisions of common interest, which should ultimately deliver effective and consistent multilateral solutions for the benefit of all parties concerned; calls, therefore, on the VP/HR to address the current challenges to effective multilateralism and believes that a revised strategy on this matter should aim at achieving more visibility and clout for the EU, including the obligation for the ‘mini groups’ to consult EU partners and seek a mandate from the EU;

Le cadre législatif en cours d'élaboration à l'échelon de la Communauté pour relever les défis des contenus numériques dans la société de l'information comprend actuellement des règles relatives aux services en ligne, notamment celles relatives au courrier électronique commercial non sollicité établies par la directive «vie privée et communications électroniques» et celles régissant d'importants aspects de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues par la directive sur le commerce électronique , ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux entreprises et parties concernées et à la Commission, accompagnées de lignes directrices indicatives sur la protection des mineurs figurant dans la recommandation 98/560/CE
The legislative framework being established at Community level to deal with the challenges of digital content in the Information Society now includes rules relating to online services, notably those on unsolicited commercial e-mail in the Directive on privacy and electronic communications and on important aspects of the liability of intermediary service providers in the Directive on electronic commerce , and recommendations for Member States, the industry and parties concerned and the Commission, together with the indicative guidelines on the protection of minors, in Recommendation 98/560/EC

22. estime qu'en ce qui concerne les procédures actuelles d'attribution des subventions communautaires à des organisations spécifiques, notamment dans le cadre de la ligne budgétaire A-302, un système commun d'earmarking et d'appel à propositions est insatisfaisant, et invite la Commission à suggérer à l'autorité budgétaire un système plus transparent afin d'éviter la précarité permanente de certaines organisations sans pour autant créer de dépendance entre l'octroi des fonds communautaires et la survie de ces organisations; souligne que l'établissement du budget par activités est susceptible de mettre fin au système actuel; invite la Commission à veiller à ce que les nouveaux organismes qui souhaitent solliciter une aide financière n'en soient pas empêchés; demande à la Commission de coopérer avec l'OLAF et la Cour des comptes lors de l'audit d'associations ou de centres presque exclusivement financés par le budget de l'Union;
22. Takes the view, as regards the current procedures for granting Community subsidies to specific organisations, namely in the context of A-302 lines, that a system of both earmarking and calling for proposals is unsatisfactory and calls on the Commission to suggest to the budgetary authority a more transparent system, which also might help to avoid the state of permanent insecurity which hangs over some organisations, without creating dependence on Community funds for their survival; notes that Activity Based Budgeting may help end the present system; calls on the Commission to ensure new organisations that wish to bid for money are not excluded from doing so; asks the Commission to cooperate with OLAF and the Court of Auditors in auditing associations or centres funded almost exclusively from the Union budget;

Je sais que les États membres sont sollicités et que davantage d'actions seront réalisées à l'intérieur du cadre juridique actuel, mais nous réclamons également une gestion plus flexible des possibilités disponibles à ce jour.
I realise that we are making demands on the Member States and that a bit more will be done within the existing legal framework, but we also want a more flexible approach than is possible at present.