Traduction de «sollicitation téléphonique celles-ci » (Français → Anglais) :

Celle-ci permet aux consommateurs canadiens de s'inscrire gratuitement afin de réduire le nombre d'appels téléphoniques non sollicités qu'ils reçoivent.
The National DNCL allows Canadian consumers to register free of charge to reduce the number of unsolicited telephone calls they receive.

9. Nul ne pourra vendre de la bière, du vin, des spiriteux ou toute autre boisson alcoolisée dans les voitures, les trains, les véhicules, les gares ou tout autre endroit appartenant à la compagnie ou occupé par celle-ci et, à moins d'y être dûment autorisé, nul ne pourra, en ces mêmes lieux, annoncer, exposer, ou offrir à vendre des articles ou des marchandises de toutes sortes, ni faire de la réclame ou solliciter des commandes, ni traiter d'affaires ou exercer son métier ou les fonctions de son emploi, quel qu'il soit, ni solliciter l'aumône ou la charité pour lui-même ou pour toute autre personne.
9. No person shall sell beer, wine, spirits or intoxicating liquor of any kind upon any car, train, vehicle, station or other premises owned or occupied by the company, and unless duly authorized, no person, while in or upon any car, train, vehicle, station or other premises owned or occupied by the company, shall advertise, expose, or offer for sale any article, goods or merchandise whatever, or shall advertise, solicit custom or canvass for, or carry on any business, trade, occupation, calling or employment of any description, or shall solicit alms, reward or charity for himself or for any other person.

b) les renseignements réglementaires permettant d’identifier la personne qui sollicite le consentement et, s’il est sollicité au nom d’une autre personne, les renseignements réglementaires permettant d’identifier celle-ci;
(b) prescribed information that identifies the person seeking consent and, if the person is seeking consent on behalf of another person, prescribed information that identifies that other person; and

Il est maintenant interdit à une entité politique régie par la loi d'accepter ou de solliciter une contribution en indiquant au donateur que celle-ci sera remise en tout ou en partie à une entité autre que celles régies par la loi.
It is now illegal for a political entity regulated by the act to solicit or accept a contribution where representation has been made to the donor that all or part of the contribution will be transferred to an entity other than those regulated by the act.

Si la première question appelle une réponse affirmative, le principe de non-discrimination permet-il au fournisseur qui confère l’usage des numéros de téléphone, tenu par la législation interne de demander le consentement de l’abonné à être repris dans des annuaires téléphoniques-types et dans des services-types de renseignements téléphoniques, de faire, dans la demande de consentement, une distinction en fonction de l’État membre dans lequel l’entreprise, qui sollicite des informations au sens de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22, offre l’annuaire téléphonique et le service de renseignements téléphoniques?
If question 1 is answered in the affirmative: may a provider who makes telephone numbers available, and who is obliged under national legislation to request a subscriber’s consent prior to inclusion in standard telephone directories and standard directory enquiry services, differentiate in the request for consent on the basis of the non-discrimination principle according to the Member State in which the company requesting the information as referred to in Article 25(2) of Directive 2002/22/EC provides the telephone directory and directory enquiry service?

L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion de «demandes» comprend également la demande faite par une entreprise établie dans un autre État membre qui sollicite des informations pour les besoins de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaires téléphoniques accessibles au public offerts dans cet État membre et/ou dans d’autres États membres?
Must Article 25(2) of Directive 2002/22/EC (1) be interpreted as meaning that requests should be understood to include a request from a company established in another Member State, which requests information for the purposes of the provision of publicly available telephone directory enquiry services and directories which are provided in that Member State and/or in other Member States?

Il y a un an et demi environ, un journaliste a révélé un genre de fraude reliée à des entreprises de sollicitation téléphonique. Celles-ci faisaient de la sollicitation relativement à des oeuvres de charité.
About a year and a half ago, a journalist reported on an incident of fraud involving telephone solicitation businesses that were soliciting funds on behalf of charitable organizations.

Les enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants provenant d’un OPCVM, des sociétés de gestion, de sociétés d’investissement, de dépositaires ou de toute autre entité régie par la présente directive, ainsi que les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants des opérateurs de télécommunications constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’infractions au droit national transposant la présente directive et de vérifier si les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, les dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive respectent les exigences de protection des investisseurs et autres exigences prévues par la présente directive et les mesures de mise en œuvre adoptées en vertu de celle-ci.
Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from a UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators, constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of infringements of the national law transposing this Directive, as well as to verify compliance by the UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive with investor protection requirements and other requirements laid down in this Directive and the implementing measures adopted pursuant hereto.

L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE continue à s'appliquer aux données, y compris à celles relatives aux appels téléphoniques infructueux, dont la conservation n'est pas expressément requise par la présente directive et qui ne relèvent donc pas de son champ d'application, ainsi qu'à la conservation de données à d'autres fins que celles prévues par la présente directive, notamment à des fins judiciaires.
Article 15(1) of Directive 2002/58/EC continues to apply to data, including data relating to unsuccessful call attempts, the retention of which is not specifically required under this Directive and which therefore fall outside the scope thereof, and to retention for purposes, including judicial purposes, other than those covered by this Directive.

Les lignes téléphoniques d'urgence civiles complètent celles de la police, lorsque celles-ci existent.
Civilian hotlines complement police hotlines, where these exist.