Traduction de «solides bases juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les progrès en matière d’échange électronique d’informations et de transmission de documents par voie électronique, qui constituent d’importantes mesures de simplification, devraient s’accompagner de conditions claires d’acceptation des systèmes devant être utilisés, afin de mettre en place un environnement reposant sur des bases juridiques solides.
Progress towards electronic exchange of information and electronic submission of documents, which constitute a major simplification measure, should be accompanied by clear conditions for the acceptance of the systems to be used, so as to establish a legally sound environment.

Il est essentiel que ce traité continue à fournir une base juridique solide pour la poursuite du développement du marché intérieur, afin que celui-ci puisse continuer à servir les intérêts de l'Europe et à renforcer la position de nos citoyens et de nos entreprises.
It is essential that this Treaty continues to provide a robust legal basis for the further development of the Internal Market, so that it can go on serving Europe's interests and empowering our citizens and businesses.

Le traité de Lisbonne n’offre pas seulement une série d’objectifs clairs, tels que le marché intérieur de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique et la promotion des réseaux énergétiques, mais il dote également l’Union européenne d’un cadre juridique et d’une solide base juridique – l’article 194 – qui lui permettent d’agir dans le domaine de la politique énergétique.
The Treaty of Lisbon not only provides a series of clear objectives such as the internal energy market, security of supply, energy efficiency and promoting energy networks, but it also gives the European Union a legal framework and a sound legal basis – Article 194 – for acting in the field of energy policy.

Les articles 3 et 4 du règlement initial offrent une solide base juridique pour la création, sous l'égide de l'Union européenne, d'un mécanisme permanent de soutien des médiations.
Articles 3 and 4 of the original Regulation provide a sound legal basis for the establishment of a permanent Mediation Support Facility under the auspices of the EU.

Il convient d'établir, pour la publication des décisions imposant des sanctions administratives et financières, portant en particulier sur les marchés publics, une base juridique solide conforme aux exigences en matière de protection des données.
A sound legal basis for the publication of decisions applying administrative and financial penalties, in particular relating to public procurement, should be introduced, in line with data protection requirements.

Leur rôle ne sera pas de rendre le recours à des experts entièrement superflu, mais de permettre à l'ensemble des magistrats de cerner rapidement et correctement les aspects techniques des affaires pour assurer le traitement efficace des dossiers et la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides.
Their role would not be to make the use of experts entirely superfluous but to enable the court as a whole to understand the technical aspects of the case quickly and accurately which is relevant for an efficient handling of a case and for a legally sound decision.

47. demande à la Convention, qui est en train de se pencher sur l'avenir de l'Europe, de bien évaluer le besoin, pour le secteur touristique, d'avoir une solide base juridique qui puisse donner de la force aux actions communautaires, en incluant dans le traité une véritable politique commune du tourisme qui, favorisant les différences essentielles entre les pays et les régions, permettrait de prendre des mesures coordonnées pour le développement du tourisme européen, dans le respect du principe de subsidiarité et pour promouvoir aussi le tourisme européen dans les pays tiers;
47. Calls on the Convention currently considering the future of Europe to evaluate closely the need for the tourist sector to have a solid legal basis enabling it to give force to Community measures, by including in the Treaty a genuine common policy on tourism which, by encouraging the essential differences between the countries and regions, would make it possible to take coordinated measures for the development of European tourism, while complying with the subsidiarity principle and promoting European tourism in third countries;

46. demande à la Convention, qui est en train de se pencher sur l'avenir de l'Europe, de bien évaluer le besoin, pour le secteur touristique, d'avoir une solide base juridique qui puisse donner de la force aux actions communautaires, en incluant dans le traité une véritable politique commune du tourisme qui, favorisant les différences essentielles entre les pays et les régions, permettrait de prendre des mesures coordonnées pour le développement du tourisme européen, dans le respect du principe de subsidiarité et pour promouvoir aussi le tourisme européen dans les pays tiers;
46. Calls on the Convention currently considering the future of Europe to evaluate closely the need for the tourist sector to have a solid legal basis enabling it to give force to Community measures, by including in the Treaty a genuine common policy on tourism which, by encouraging the essential differences between the countries and regions, would make it possible to take coordinated measures for the development of European tourism, while complying with the subsidiarity principle and promoting European tourism in third countries;

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

Au mois de septembre, elle a fait savoir qu'elle ne lèverait pas le moratoire avant que l'autorisation de la dissémination et de la mise sur le marché à titre expérimental repose dans l'Union européenne sur une solide base juridique.
Last September, the Commission made public the fact that it would not lift the moratorium before the EU had a sound legal basis on authorisation of experimental dissemination and marketing.