Vertaling van "solide fondement législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité du fondement législatif commun
Sub-Committee on Common Legislative Base

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Fondement législatif commun pour la salubrité et la qualité des aliments
Common Legislative Base for Food Safety and Quality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous comptons bien faire en sorte que ce réseau dispose des outils et des solides fondements législatifs et réglementaires dont il a besoin pour continuer de bien desservir les Canadiens dans les années à venir.
It's our intention to help ensure the system has the tools and solid legislative and regulatory foundation it needs to continue to serve Canadians well into the years to come.

En Alberta, la question des situations d'urgence repose sur de solides fondements législatifs.
Alberta has a strong legislative base for emergency management.

De nombreuses circonstances atténuantes expliquent pourquoi il a fallu tant de temps, notamment l'annonce du budget de 1995 quand on s'est mis à parler d'améliorer l'inspection des aliments et les services connexes jusqu'à la création, il y a deux ans, de l'agence. Nous nous sommes efforcés de donner à l'agence un solide fondement législatif.
In particular, since the budget announcement of 1995, where we speculated about doing food and related services better, up to its creation two years later, an enormous amount of effort was devoted to the creation and exploration of the legislative base of that agency.

Mais encore là, si nous nous retrouvons avec un régime doté d'un solide fondement législatif mais qu'il est assorti de politiques inefficaces ou d'entraves à la délégation, il se peut que nous ayons du mal à atteindre les objectifs souhaités.
But again, if we wind up with a regime that provides solid legislation but inappropriate and ineffective policy constructs or limitations on delegation, then we may not achieve the objective that is desired.

Ainsi, en légalisant l'Office des eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, le projet de loi C-33 offrirait la certitude que les décisions prises par ces organismes auraient un solide fondement législatif.
I say that because by providing the legislative underpinning for the Nunavut water board and the Nunavut surface rights tribunal, Bill C-33 would in fact provide certainty that decisions made by these institutions have a solid basis in law.