Traduction de «solidaires des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société inclusive | société ouverte à tous | société solidaire
inclusive society

société solidaire
cohesive society

caution solidaire | crédit avec caution solidaire | prêt avec caution solidaire
solidarity lending

obligation solidaire | obligation solidaire entre créanciers | obligation solidaire entre cocréanciers
solidary obligation

obligation solidaire | obligation solidaire entre débiteurs | obligation solidaire entre codébiteurs
solidary obligation

Économie forte et société solidaire
Strong Economy and Secure Society

conjointement et individuellement | conjointement et solidairement | solidairement
jointly and severally

être solidairement responsable (1) | répondre solidairement (2)
be jointly and severally liable

codébiteur solidaire | débiteur solidaire
debtor who is jointly and severally liable

débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice
joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsqu'un État membre combine le système de protection des créanciers visé aux paragraphes 1 à 5 avec la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires visée au paragraphe 6, il peut limiter cette responsabilité solidaire à l'actif net attribué à chacune de ces sociétés.
7. Where a Member State combines the system of creditor protection set out in paragraphs 1 to 5 with the joint and several liability of the recipient companies as referred to in paragraph 6, it may limit such joint and several liability to the net assets allocated to each of those companies.

Protection des intérêts des créanciers des sociétés participant à la scission; responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires
Protection of the interests of creditors of companies involved in a division; joint and several liability of the recipient companies

2. Si des actes ont été accomplis au nom d'une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et si la société ne reprend pas les engagements résultant de ces actes, les personnes qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.
2. If, before a company being formed has acquired legal personality, action has been carried out in its name and the company does not assume the obligations arising from such action, the persons who acted shall, without limit, be jointly and severally liable therefor, unless otherwise agreed.

Dans la discussion de tout à l'heure où il a été question du seuil de divulgation publique, on a parlé d'un pourcentage de 10 p. 100. À ma connaissance, la SEC a établi ce seuil à 5 p. 100 aux États-Unis; il est, au Canada, à 10 p. 100. Toute personne le mot «personne» s'entendant de tout groupe solidaire, particulier, société ou investisseur institutionnel détenant plus de 10 p. 100 des actions d'une société est tenue de déclarer sa position.
In the earlier discussion about the level for disclosure, a figure of 10 per cent was mentioned. It is my understanding that the level is 5 per cent in the United States, that is an SEC requirement; in Canada, it is 10 per cent. Any person and a person is defined, be it a group acting together, individuals or corporations or institutional investors who goes over 10 per cent must disclose.

Le problème c'est que, si on s'écarte du principe de structure de responsabilité solidaire, de société en nom collectif, dans une province et non dans une autre, on risque d'aboutir à un régime de «forum shopping».
The difficulty is, if we change from a joint and several liability structure, a general partnership, in one province and not in another, then we end up in a regime of forum shopping.

Ce montant constitue la base sur laquelle la Commission devra déterminer la quote-part de Trioplast Industrier sur les responsabilités solidaires des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à Trioplast Wittenheim.
That amount is the basis on which the Commission must determine Trioplast Industrier’s share of the joint and several liability of the successive parent companies for the payment of the fine imposed on Trioplast Wittenheim.

Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées
The rules applicable to joint and several liability of successive parent companies for the payment of a fine imposed on their subsidiary are clarified

Un monde fondé sur un modèle solidaire de société, où existent des politiques de transferts,où les plus vulnérables sont pris en compte.
A world founded on a model of society ruled by solidarity, with policies to make transfers and in which the most vulnerable are considered.

2. Si des actes ont été accomplis au nom de la SE avant son immatriculation conformément à l'article 12 et si la SE ne reprend pas, après cette immatriculation, les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.
2. If acts have been performed in an SE's name before its registration in accordance with Article 12 and the SE does not assume the obligations arising out of such acts after its registration, the natural persons, companies, firms or other legal entities which performed those acts shall be jointly and severally liable therefor, without limit, in the absence of agreement to the contrary.

Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en société anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sont assimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes:
Denmark may allow its mortgage credit institutions organised as cooperative societies or funds before 1 January 1990 and converted into public limited liability companies to continue to include joint and several commitments of members, or of borrowers as referred to in Article 36(1) claims on whom are treated in the same way as such joint and several commitments, in their own funds, subject to the following limits: