Traduction de «solidairement avec skw » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caution solidaire | crédit avec caution solidaire | prêt avec caution solidaire
solidarity lending

obligation solidaire | obligation solidaire entre créanciers | obligation solidaire entre cocréanciers
solidary obligation

obligation solidaire | obligation solidaire entre débiteurs | obligation solidaire entre codébiteurs
solidary obligation

cautionnement solidaire | cautionnement solidaire et indivisible
joint and several guarantee

conjointement et individuellement | conjointement et solidairement | solidairement
jointly and severally

débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice
joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor

codébiteur solidaire | débiteur solidaire
debtor who is jointly and severally liable

être solidairement responsable (1) | répondre solidairement (2)
be jointly and severally liable

achat solidaire de titres [ souscription solidaire de titres ]
joint account

société solidaire
cohesive society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par le cinquième moyen à titre subsidiaire, les requérantes critiquent le fait que, lors de la nouvelle fixation des amendes, le Tribunal ait, notamment en violation des principes régissant la fixation d’amendes solidaires (article 81 CE, article 23 du règlement no 1/2003 (1)), appliqué une réduction au titre de la clémence sur la partie considérée comme payée en cas de paiement par SKW alors même que SKW n’aurait pas coopéré conformément à la communication de la Commission sur la clémence.
By the fifth alternative ground of appeal, the appellants claim that, in reassessing the fines, the General Court, in breach of the principles for setting joint and several fines (Article 81 EC, Article 23 of Regulation No 1/2003) (1) in particular, deducted the leniency reduction in the proportion which is considered to be paid by a performance by SKW.

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

(**) dont 1 040 000 conjointement et solidairement avec SKW Stahl-Metallurgie.
(**) of which 1 040 000 jointly and severally with SKW Stahl-Metallurgie