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Dans le litige pendant devant cette juridiction
Pendant la durée de validité de cette autorisation

Traduction de «solidaire pendant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]


dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


pendant la durée de validité de cette autorisation

for as long as that authorisation remains valid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. Les administrateurs d’une administration portuaire sont solidairement responsables, envers les employés de l’administration portuaire, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu’ils exercent leur mandat, et ce jusqu’à concurrence de six mois de salaire.

19. The directors of a port authority are jointly and severally, or solidarily, liable to the employees of the port authority for all debts not exceeding six months wages payable for services performed by the employees for the port authority during the period in which the directors held office.


Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à rassurer l'honorable député de Saint-Jean que ce gouvernement reste très solidaire de la population de la Montérégie touchée par ces inondations, ainsi qu'à l'égard de toutes les populations sinistrées, dans tout le Canada, pendant cette année d'inondations et de feux de forêt dans plusieurs provinces.

To begin, Mr. Speaker, I would like to reassure the hon. member for Saint-Jean that this government stands by the people of Montérégie who were affected by the flooding and all those affected by disasters across Canada. This has been a year marked by flooding and forest fires in many provinces.


Avant de tenir une personne effectuant une livraison de biens conformément à l'article 138 solidairement responsable, les autorités auxquelles cette personne est tenue de soumettre son état récapitulatif conformément à l'article 262 lui notifient qu'elle a manqué à ses obligations et lui donnent la possibilité de justifier son manquement pendant une période de deux mois au moins.

Prior to holding a person supplying goods in accordance with Article 138 jointly and severally liable, the authorities to which that person is required to submit his recapitulative statement under Article 262 shall notify him of his non-compliance and shall give him the opportunity to justify his shortcoming within a period not shorter than two months.


Avant de tenir une personne effectuant une livraison de biens conformément à l'article 138 solidairement responsable, les autorités auxquelles cette personne est tenue de soumettre son état récapitulatif conformément à l'article 262 lui notifient qu'elle a manqué à ses obligations et lui donnent la possibilité de justifier son manquement pendant une période de deux mois au moins.

Prior to holding a person supplying goods in accordance with Article 138 jointly and severally liable, the authorities to which that person is required to submit his recapitulative statement under Article 262 shall notify him of his non-compliance and shall give him the opportunity to justify his shortcoming within a period not shorter than two months.


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Et à ce moment-là, nos concitoyens qui sont habitués depuis cinquante ans à voir se construire une Europe qui se veut solidaire, et un certain nombre de rapports que nous votons pendant cette semaine en sont le témoignage, nous poseront la question comme c’est le cas pour la crise financière actuelle: mais qu’avez-vous fait?

When that time comes, our fellow citizens, who for 50 years have been used to seeing a supposedly united Europe being built – and a number of reports on which we have voted this week are testimony to this – will turn round and ask us the same question that they have been asking us regarding the current financial crisis: ‘but what have you done?’


Pendant cette procédure, je pense que nous avons aussi envoyé un signal clair: ici au Parlement nous soutenons tous solidairement cet important texte législatif.

In the process, I believe we have also sent an important signal that we stand shoulder to shoulder here in Parliament where this important piece of legislation is concerned.


Les ministres devaient voter de façon solidaire et ce fut le cas pour tous les projets de loi qui ont été proposés par le gouvernement pendant cette session, y compris une motion d'une grande importance, soit la motion qui disait qu'on reconnaissait les Québécois et les Québécois comme une nation à l'intérieur du Canada.

The ministers should vote in solidarity and such has been the case for all the bills proposed by the government during this session, including the highly important motion recognizing Quebeckers as a nation within Canada.


En ce qui concerne les effets en matière d'emploi, nous constatons que les administrateurs sont solidairement responsables envers les employés de l'organisation des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu'ils exercent leur mandat, et ce jusqu'à concurrence de six mois de salaire.

With respect to the employment impacts, we note that directors are jointly and severally liable to employees for all debts not exceeding six months' wages payable to each employee for their services while they are directors.


On souhaite que l'ensemble des régions du Canada soit solidaire pendant cette période difficile, de laquelle, je suis convaincu, nous sortirons gagnants.

We want all of Canada's regions to work together through these difficult times, from which I am sure we will emerge as winners.




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Date index: 2023-01-25
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