Vertaling van "solennelle selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires affirment que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXI siècle. Ils ajoutent que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
The petitioners state that Canada's 400-year-old definition of a human being says that a child does not become a human being until the moment of complete birth, contrary to 21st century medical evidence, and that Parliament has a solemn duty to reject any law that says that some human beings are not human.

– Madame la Présidente, lors d’une séance plénière - article 202 bis de notre règlement intérieur - nous avons voté la disposition selon laquelle l’hymne européen est joué lors des séances solennelles.
– (FR) Madam President, with reference to Rule 202a of our Rules of Procedure, during a plenary session we voted in favour of the European anthem being played at formal sittings.

La Commission n'entend-elle pas défendre l'approche - adoptée solennellement par le Parlement européen lors du vote le 11 mars 2004 du rapport Miller sur une "Stratégie pour le marché intérieur: Priorités 2003-2006" - selon laquelle "l'eau étant un bien commun de l'humanité, la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur"?
Does the Commission intend to defend the standpoint, formally adopted by the European Parliament at its vote on 11 March 2004 on the Miller report on Internal Market Strategy - Priorities 2003-2006, that 'since water is a shared resource of mankind, the management of water resources should not be subject to the rules of the internal market'?

- (EN) Monsieur le Président, je dois dire que je suis choqué par la déclaration faite ici, aujourd’hui, par le Conseil, et selon laquelle pas un seul membre du Conseil n’a fait le moindre effort en vue d’obtenir une position commune concernant notre position à la Banque mondiale, ou même de faire usage du pouvoir dont nous disposons en matière financière et en termes de vote sur la Banque mondiale, et ce en dépit du fait que tous les chefs d’État ont récemment apposé solennellement leur signature au bas de la Constitution européenne, qui déclare que nous voulons mettre fin à la pauvreté dans le monde, et malgré le fait que tous les États membres ont approuvé les objectifs du Millénaire pour le développement.
– Mr President, I have to say that I am shocked by the Council statement here today that not a single body of the Council has made any effort whatsoever to reach a common position in relation to our stance in the World Bank, or indeed to use the clout we clearly have financially and in voting terms on the World Bank; despite the fact that every Head of State recently signed up solemnly to the European Constitution, which declares that we want to end world poverty, and despite the fact that each Member State has signed up to the Millennium Development Goals.

L'Union européenne rappelle la déclaration solennelle qu'elle a faite lors du sommet de Tampere, selon laquelle le futur régime d'asile européen commun sera fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de 1951, et affirme une nouvelle fois son attachement au respect absolu du droit d'asile tel qu'il est énoncé notamment dans la Charte européenne des droits fondamentaux.
The European Union recalls its solemn declaration made at the Tampere Summit that the future Common European Asylum System must be based on the full and inclusive application of the 1951 Convention, and reaffirms its attachment to the absolute respect of the right to asylum, as recognised in particular in the EU Charter of Fundamental Rights.

Je partage l'opinion de mes collègues selon laquelle la Cour n'ignorera pas une Charte proclamée solennellement par les trois institutions : la Commission, le Conseil et le Parlement.
I agree with colleagues who say the Court is not going to ignore a Charter that has been proclaimed solemnly by the three institutions: the Commission, the Council and Parliament.

A l'occasion du septième anniversaire de la publication de la fatwa condamnant à mort l'écrivain britannique Salman Rushdie et appelant à son assassinat, l'Union européenne rappelle et réaffirme sa déclaration solennelle du 13 février 1995, selon laquelle la fatwa, décrétée au mépris de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du principe de souveraineté des Etats, en particulier en ce qui concerne la protection par ceux-ci de leurs ressortissants, demeure nulle et non avenue.
On the seventh anniversary of the publication of the fatwa condemning the British author Salman Rushdie to death and calling for his assassination, the European Union recalls and repeats the solemn affirmation it made on 13 February 1995 according to which the fatwa, decided in defiance of the Universal Declaration of Human Rights and the principle of the sovereignty of States, in particular regarding the protection by the latter of their nationals, remains null and void.

Au début du processus, outre les passeports, les documents d'immigration, les relevés d'emploi, les relevés de notes et les déclarations de collègues et de voisins, il n'y a guère autre chose qui permette au demandeur de documenter sa présence ici, sinon sa déclaration faite sous serment ou par affirmation solennelle selon laquelle il a été ici.
At the beginning of the process, in addition to passports, immigration documents, employment records, school records, and declarations by colleagues and by neighbours, not a lot more is available to document whether an applicant has been here, other than his sworn declaration or a declaration by solemn affirmation that they have been here.

Le projet de loi C-25 propose d'abroger l'obligation prévue à l'article 23 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, selon laquelle les administrateurs généraux et fonctionnaires ayant été recrutés hors de la fonction publique prêtent et souscrivent, dès leur nomination, le serment ou l'affirmation solennelle d'allégeance.
Bill C-25 does propose to repeal the requirement in section 23 of the Public Service Employment Act that every deputy head and employee shall, on appointment from outside the Public Service, take and subscribe the oath or solemn affirmation of allegiance.