(5.1) Lorsqu’une fiducie détient un droit dans un second fonds du compte de stabilisation du revenu net, qui lui a été transféré dans les circonstances visées à l’alinéa 70(6.1)b), un montant égal à l’excédent éventuel du solde visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) est réputé, à la fin du jour du décès de l’époux ou conjoint de fait mentionné à l’alinéa 70(6.1)b), avoir été payé à la fiducie sur le fonds :
(5.1) Every trust that holds an interest in a NISA Fund No. 2 that was transferred to it in circumstances to which paragraph 70(6.1)(b) applied shall be deemed, at the end of the day on which the spouse or common-law partner referred to in that paragraph dies (in this subsection referred to as the “spouse or common-law partner”), to have been paid an amount out of the fund equal to the amount, if any, by which