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Abattement budgétaire
Compensation budgétaire
Compensation financière
Compensation financière d'un accord
Contrepartie d'accord
Contrepartie financière d'un accord
Contribution des États membres
Contribution financière
OPFCC
PFCC
Péréquation financière
Solde de la compensation financière
Solde de la compensation financiére
Système de compensation financière
Système de péréquation
Système de péréquation financière
Versement de compensations financières directes

Traduction de «solde de la compensation financiére » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
solde de la compensation financiére

balance of the financial compensation


solde de la compensation financière

the balance of the financial compensation


péréquation financière [ compensation financière ]

financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]


contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation of an agreement


système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière

equalisation system | equalization system | financial equalisation system




versement de compensations financières directes

direct compensation payment


contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]


Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]

Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]


Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]

Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès que le montant définitif de la contribution financière a été déterminé, la Commission prend en compte le montant de l’avance avant de payer le solde de la contribution financière.

Once the definitive amount of the financial contribution has been determined, the Commission shall take into account the sum of the advance prior to the balance of the financial contribution being paid.


2. Le paiement du solde de la participation financière ne peut être effectué que si un rapport final d’exécution du programme est soumis à la Commission par voie électronique, le 15 mars 2010 au plus tard.

2. The balance of the financial contribution shall be paid provided that a final implementation report on the programme is submitted to the Commission in electronic form by 15 March 2010 at the latest.


Les bénéfices excédentaires, c'est-à-dire les bénéfices excédant le rendement sectoriel moyen des capitaux engagés pour le déploiement d'une infrastructure à large bande, pourraient être affectés au financement du SIEG dans les zones non rentables, le solde faisant l'objet de la compensation financière à octroyer.

Any excess profits, that is profits beyond the average industry return on capital for deploying a given broadband infrastructure, could be assigned to the financing of the SGEI in the non-profitable areas with the remainder being the subject of the financial compensation granted.


La fiche financière en annexe à la proposition de la Commission indique le montant de la compensation financière prévue à la ligne budgétaire B1-3240, telle que reprise au tableau 1 suivant.

The financial statement in annex to the Commission Proposal indicates the amount of the financial compensation foreseen under budget line B1-3240, as indicated in table 1 over the next page.


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La compensation financière est destinée au financement des actions visées à l’article 3 du protocole. Sur le montant de la compensation financière, les actions suivantes seront financées à concurrence de 4 090 000 euros par an, selon la répartition ci-dessous:

1. The following measures shall be financed from the financial compensation, to the tune of EUR 4 090 000 a year, broken down as follows:


4. Lorsqu'une compensation financière, d'autres formes de compensation ou des droits exclusifs offerts par un État membre pour l'accomplissement des obligations visées aux paragraphes 2 et 3 sont octroyés, ce doit être d'une manière non discriminatoire et transparente.

4. When financial compensation, other forms of compensation and exclusive rights which a Member State grants for the fulfilment of the obligations set out in paragraphs 2 and 3 are provided, this shall be done in a non-discriminatory and transparent way.


Dès que le montant définitif de la contribution financière a été déterminé, la Commission prend en compte le montant de l’avance avant de payer le solde de la contribution financière.

Once the definitive amount of the financial contribution has been determined, the Commission shall take into account the sum of the advance prior to the balance of the financial contribution being paid.


Les compensations versées par la Communauté seront calculées sur la base du principe prorata temporis ce qui signifie que les compensations financières pour le reste de l'année 2001 représenteront 8/12e du montant annuel, qui s'élève à 12 millions €.

The compensation paid by the Community will be calculated on the basis of the pro rata temporis principle, which means that financial compensation for the rest of 2001 will amount 8/12 of the yearly sum of 12 million €.


21. relève que si les pouvoirs publics nationaux imposent des obligations de service à des entreprises et octroient des compensations financières faisant appel aux recettes publiques en contrepartie des obligations imposées, ces compensations ne constituent pas des aides, dès lors que les subventions accordées se bornent à compenser les charges imposées par les pouvoirs publics;

21. Notes that if the public authorities in the Member States impose service obligations on enterprises and grant financial compensation from public funds for imposing these obligations, this does not constitute aid, as long as the compensation does not go beyond what is needed to even out the burden imposed by the public authorities;


La Commission, sur la base d'un programme d'action présenté par le gouvernement de la Guinée-Bissau, verse 50 % de la compensation financière prévue et versera le solde dès que le gouvernement de ce pays aura présenté un rapport détaillé sur la mise en œuvre des actions prévues et sur les résultats obtenus.

On the basis of a programme of actions proposed by the Government of Guinea-Bissau, the Commission will pay over 50% of the compensation that has been provided for and will pay the balance when the government of that country has submitted a detailed report on the progress of the actions it has proposed and the results that have been achieved.


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