Vertaling van "solde créditeur des administrations publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solde créditeur des administrations publiques
Government cash balance

solde des administrations publiques | solde public
general government balance | public balance

solde financier primaire des administrations publiques
general government primary balances

solde financier des administrations publiques
general government financial balances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le taux qui doit être utilisé pour le calcul de l’intérêt aux termes du paragraphe (1) à l’égard de quelque trimestre que ce soit, est celui qui produirait un montant d’intérêt équivalent au montant d’intérêt qu’aurait produit au cours de ce trimestre l’ensemble des soldes créditeurs des comptes de pension de retraite tenus en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, si l’excédent trimestriel était investi
(2) The rate to be used for the purpose of calculating interest under subsection (1) in respect of any quarter is that rate which would yield an amount of interest equal to the amount of interest that the aggregate of the balances to the credit of the Superannuation Accounts maintained under the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act would have yielded during that quarter if the quarterly excess were invested at,

(6) À la suite du dépôt au Parlement du rapport d’évaluation actuarielle visé à l’article 45 concernant l’état du compte de pension de retraite et la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique, est porté au crédit du compte, selon les modalités de temps et autres prévues au paragraphe (7), le montant que, de l’avis du ministre, il faudra ajouter, à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte que détermine le ministre, au solde créditeur que devrait alors, suivant l’estimation de celui-ci, avoir le compte et le fonds pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.
(6) Following the laying before Parliament of any actuarial valuation report pursuant to section 45 that relates to the state of the Superannuation Account and the Public Service Superannuation Investment Fund, there shall be credited to the Account, at the time and in the manner set out in subsection (7), the amount that in the opinion of the Minister will, at the end of the fifteenth fiscal year following the tabling of that report or at the end of the shorter period that the Minister may determine, together with the amount that the Minister estimates will be to the credit of the Account and the Public Service Superannuation Investment Fund at that time, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.

(8) Lorsqu’un nouveau rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du paragraphe (7), les versements qui restaient à effectuer au cours de cette période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le ministre estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui qu’il faudra ajouter au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait avoir le compte de pension de retraite et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique à la fin de cette période pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.
(8) When a subsequent actuarial valuation report is laid before Parliament before the end of the period applicable under subsection (7), the instalments remaining to be credited in that period may be adjusted to reflect the amount that is estimated by the Minister, at the time that subsequent report is laid before Parliament, to be the amount that will, together with the amount that the Minister estimates will be to the credit of the Superannuation Account and the Public Service Superannuation Investment Fund at the end of that period, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.

(12) Lorsqu’un nouveau rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du paragraphe (11), les prélèvements restant à effectuer au cours de cette période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le ministre estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui qu’il faudra ajouter au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait avoir le compte de pension de retraite et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique à la fin de cette période pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.
(12) When a subsequent actuarial valuation report is laid before Parliament before the end of the period applicable under subsection (11), the instalments remaining to be debited in that period may be adjusted to reflect the amount that is estimated by the Minister, at the time that subsequent report is laid before Parliament, to be the amount that will, together with the amount that the Minister estimates will be to the credit of the Superannuation Account and the Public Service Superannuation Investment Fund at the end of that period, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.

44.3 (1) À la suite du dépôt au Parlement du rapport d’évaluation actuarielle visé à l’article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, est versé à la caisse, selon les modalités de temps et autres prévues au paragraphe (2), le montant que, de l’avis du ministre, il faudra ajouter, à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte que détermine le ministre, au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait alors avoir la caisse pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension porté au crédit des contributeurs le 1 avril 2000 ou après cette date.
44.3 (1) Following the laying before Parliament of any actuarial valuation report pursuant to section 45 that relates to the state of the Public Service Pension Fund, there shall be paid into that Fund, at the time and in the manner set out in subsection (2), the amount that in the opinion of the Minister will, at the end of the fifteenth fiscal year following the tabling of that report or at the end of a shorter period that the Minister may determine, together with the amount that the Minister estimates will be to the credit of the Public Service Pension Fund at that time, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that comes to the credit of contributors on or after April 1, 2000.

10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des «subprimes» aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;
10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6,4 % in 2009 (1,1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4,7 % in 2007 to 13,9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30,6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0,2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;

10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des "subprimes" aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;
10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6.4 % in 2009 (1.1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4.7 % in 2007 to 13.9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30.6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0.2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;

Le chiffre qui doit être utilisé est celui qui est communiqué dans le contexte du solde et de l'endettement des administrations publiques et lié aux perspectives budgétaires des administrations publiques, et est présenté sous la forme d'un pourcentage du PIB.
The figure to be used shall be that reported in the context of the general government balance and debt and related to general government budgetary prospects and shall be presented as a percentage of GDP.

pour un État membre qui n'a pas atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, lorsqu'on évalue la modification du solde structurel , si l'écart représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives; lorsqu'on évalue l'évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l'écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou si son incidence cumulée représente au moins ce pourcentage au cours de deux exercices consécutifs.
For a Member State that has not reached the medium-term budgetary objective, when assessing the change in the structural balance, whether the deviation is at least 0,5% of GDP in one single year or of at least 0,25% of GDP on average per year in two consecutive years; when assessing expenditure developments net of discretionary revenue measures, whether the deviation has a total impact on the government balance of at least 0,5% of GDP in one single year or cumulatively in two consecutive years.

pour un État membre qui n'a pas atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, lorsqu'on évalue la modification du solde structurel, si l'écart représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives; lorsqu'on évalue l'évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l'écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou si son incidence cumulée représente au moins ce pourcentage au cours de deux exercices consécutifs.
For a Member State that has not reached the medium-term budgetary objective, when assessing the change in the structural balance, whether the deviation is at least 0,5% of GDP in one single year or at least 0,25% of GDP on average per year in two consecutive years; when assessing expenditure developments net of discretionary revenue measures, whether the deviation has a total impact on the government balance of at least 0,5% of GDP in one single year or cumulatively in two consecutive years.