Traduction de «solde après avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solde débiteur extérieur [ solde extérieur | avoirs nets détenus par des non-résidents ]
foreign-held balance

soldes de l'Après-Noël | soldes du lendemain de Noël | soldes d'après Noël | Boxing Day
Boxing Day | Boxing Day sales

solde d'inventaire [ solde après inventaire | liquidation du stock après inventaire | liquidation après inventaire ]
inventory clearance [ stock-taking sale | inventory sale ]

solde d'ouverture de l'avoir erroné [ énoncé fautif du solde d'ouverture de l'avoir ]
opening-equity misstatement

avoirs nets détenus par des non-résidents | soldes débiteurs extérieurs | soldes extérieurs
foreign-held balances

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

toux après avoir mangé
Cough after eating

après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande
after receipt of order | ARO

avoirs en caisse | caisse | encaisse | fonds en caisse | solde disponible
cash balance | cash in hand | cash on hand

solde réel des avoirs
actual balance of assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission peut décider de suspendre le paiement du préfinancement et du solde après avoir donné l'occasion à l'État membre de présenter ses observations dans un délai de trois mois.
2. The Commission may decide to suspend pre-financing and balance payments after having given the Member State the opportunity to present its observations within a period of three months.

1. L'administrateur central clôture un compte Conformité DRE au plus tôt un mois après la détermination du solde indicatif de l'état de conformité pour ce compte, conformément à l'article 79, et au plus tard le 21 décembre, après en avoir préalablement informé le titulaire du compte.
1. The central administrator shall close an ESD Compliance Account not earlier than one month after the determination of the compliance status figure for that account pursuant to Article 79 and not later than 21 December, and after prior notice to the account holder.

(2) Pour l’application de la présente partie, la solde censée avoir été reçue par une personne à qui s’applique le paragraphe (1), pendant toute période de service du genre décrit aux alinéas (1)a) ou b), est une solde à un taux égal à celui de la solde d’après lequel a été déterminé le montant dont le paiement doit être effectué pour cette période de service :
(2) For the purposes of this Part, the pay deemed to have been received by a person to whom subsection (1) applies, during any period of service of the kind described in paragraph (1)(a) or (b), is pay at a rate equal to the rate of pay on the basis of which the amount required to be paid for that period of service

44. Pour l’application de la présente loi, la solde réputée avoir été reçue par une personne à qui s’applique le paragraphe 43(1), pendant toute période de service du genre décrit aux alinéas 43(2)a) ou b), est une solde à un taux égal à celui d’après lequel a été déterminé le montant dont le paiement doit être effectué pour cette période de service :
44. For the purposes of this Act, the pay deemed to have been received by a person to whom subsection 43(1) applies, during any period of service of the kind described in paragraph 43(2)(a) or (b), is pay at a rate equal to the rate of pay on the basis of which the amount required to be paid for that period of service

e) prévoir la mesure et les circonstances dans lesquelles toute période de service, soit avant, soit après le 1 mars 1960, pour laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé, ou pour laquelle a été autorisée une suppression de solde ou une retenue sur la solde concernant une période de suspension de fonctions, est comptée comme service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente loi, prévoir la solde dont le versement est réputé avoir été autorisé ou que la personne est réputée avoir reçue durant cette période et prévoir, malgré l’article 5, les contributions que verse cette personne, en ce qui concerne cette solde, au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes;
(e) prescribing the extent to which and the circumstances under which any period of service of a person, whether before or after March 1, 1960, for which no pay was authorized to be paid or for which any forfeiture of pay or deduction from pay in respect of a period of suspension from duty was authorized to be made shall be counted as pensionable service for the purposes of this Act, prescribing the pay that is deemed to have been authorized to be paid to that person and to have been received by that person during that period, and prescribing, despite section 5, the contributions to be made by that person to the Superannuation Account or the Canadian Forces Pension Fund in respect of that pay;

Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire ...
Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have had their account or accounts a ...

2. La Commission peut décider de suspendre le paiement du préfinancement et du solde après avoir donné à l'État membre l'occasion de présenter ses observations dans un délai de trois mois.
2. The Commission may decide to suspend pre-financing and payments of the balance after having given the Member State the opportunity to present its observations within a period of three months.

2. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 29, elle suspend le paiement du préfinancement ou du solde, conformément à l'article 40.
2. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 29, it shall suspend the pre-financing or payment of the balance in accordance with Article 40.

2. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31, elle suspend le paiement du préfinancement ou du solde, conformément à l'article 42.
2. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 31, it shall suspend the pre-financing or payment of the balance in accordance with Article 42.