Vertaling van "sol loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi du rendement décroissant du sol | loi du rendement non proportionnel du sol
law of diminishing returns of the soil

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi de mouvement du sol
law on the ground motion

loi du sol
Land and Urban Planning Law | Land Law

science des sols [ agrologie | mécanique des sols | pédologie | physique du sol ]
soil science [ agrology | pedology | soil mechanics ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

gérant de magasin de revêtements sols et murs | responsable de magasin de revêtements sols et murs | gérant de magasin de revêtements sols et murs/gérante de magasin de revêtements sols et murs | gérante de magasin de revêtements sols et murs
floor and wall store manager | wallpaper shop manager | carpet superstore manager | floor and wall coverings shop manager

Personne au sol blessée dans un accident de transport aérien
Person on ground injured in air transport accident

affaissement du sol, sans asphyxie ni suffocation effondrement d'un bâtiment, sauf en feu chute de:arbre | pierre | rocher |
cave-in without asphyxiation or suffocation collapse of building, except on fire falling:rock | stone | tree |

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principales initiatives européennes visant à favoriser la conservation des ressources et la biodiversité incluent notamment: l'application actuelle des directives-cadres sur l'eau et la qualité de l'air ainsi que les directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels; la mise en œuvre du nouveau Fonds européen pour la pêche; la stratégie thématique sur la protection des sols; et l'"Initiative sur la gouvernance, le commerce et la mise en application des lois liées aux questions forestières" (FLEGT).
Key EU initiatives to foster resource conservation and biodiversity include: ongoing implementation of the air quality and water framework directives as well as the Birds and Habitats directives; the implementation of the New European Fisheries Fund; the Thematic Strategy on Soil Protection; the "Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Initiative".

3 (1) Les lois terre-neuviennes qui sont relatives à l’établissement, au maintien en vigueur et à la réalisation d’une sûreté mobilière à l’égard d’un bien meuble sis sur le fond de la mer ou dans le sous-sol des zones sous-marines de la zone extracôtière, ou qui y est fixé ou est autrement en contact avec le fond ou le sous-sol, et qui s’appliquent à la zone extracôtière en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia s’interprètent comme si le bien meuble n’était pas fixé à demeure.
3 (1) For the purpose of creating, continuing and enforcing, under the laws of Newfoundland that apply in the offshore area by virtue of subsection 8(1) of the Hibernia Development Project Act, a security interest in any personal property that is affixed to, rests on or is otherwise in contact with the seabed or subsoil of the submarine areas of the offshore area, those laws shall be read as if that personal property were not a fixture of that seabed or subsoil.

D'après nos lois, si une personne déverse une substance délétère sur le sol ou dans le sous-sol près d'une rivière, on la poursuivra en vertu de la Loi sur l'environnement ou de la Loi sur les pêches.
In our law, if you go out there and pour a deleterious substance on the soil and subsoil around a river, you will be prosecuted under the Environment Act or the Fisheries Act.

L'octroi du droit d'utilisation du sol en RPC est régi par la loi sur l'administration des sols de la République populaire de Chine et la loi sur les droits immobiliers de la République populaire de Chine.
The land-use right provision in China falls under Land Administration Law of the People's Republic of China and Real Right Law of the People's Republic of China.

Dans leur réponse au questionnaire antisubvention, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que "conformément à la loi sur l'administration des sols de la RPC, le sol dans les districts urbains appartient à l'État, tandis que dans les zones rurales et les zones suburbaines, sauf disposition contraire prise par l'État, le sol appartient aux paysans".
In its reply to the anti-subsidy questionnaire the GOC stated that "In accordance with the Land Administration Law of the PRC, land in urban districts shall be owned by the State; land in rural areas and suburban areas, except otherwise provided for by the State, shall be collectively owned by peasants".

Sur le fondement de l'article 5, point 2, de l'article 42, paragraphe 1, point 1, et de l'article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, point 16, de la loi sur l’énergie et le paragraphe 1, point 24 a, des dispositions complémentaires de la loi sur l’énergie,
Pursuant to Article 5, subparagraph 2, Article 42(1)(1) and Article 44(3) of the Underground Natural Resources Act, in conjunction with Article 4(2)(16) and Section 1(24a) of the Additional Provision of the Energy Act,

(Le document est déposé) Question n 31 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver: a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suffisamment d’eau et de nourriture; b) quelles mesures ou procédures ont été utilisées par l’administration aéroportuaire pour finalement permettre aux passagers de descendre; c) est-ce que ces mesures ou procédures auraient pu être mises en œuvre plus tôt et, dans la négative, quels obstacles ont empêché d’agir plus rapidement; d) est-ce qu’il existe des politiques, des lois ou des règlements limitant la durée de l’immobilisation d’un avion avec passagers sur une aire de stationnement et, dans la négative, est-ce que le gouvernement a formulé des recommandations en faveur de tels politiques, lois ou règlements; e) est-ce que le gouvernement sait si les administrations portuaires ont mis en place volontairement des procédures devant être suivies lorsqu’un avion avec passagers est immobilisé au sol pendant passablement de temps; f) y a-t-il un mécanisme obligeant à signaler au gouvernement les retards au sol qui dépassent une période raisonnable; g) dans quelle mesure, le cas échéant, la GRC a-t-elle contribué à résoudre l’un ou l’autre de ces incidents; h) si la GRC est intervenue, quelles mesures précises a-t-elle prises pour résoudre ces incidents; i) des responsabilités civiles ou criminelles pourraient-elles être établies à la suite de ces incidents?
(Return tabled) Question No. 31 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the two rerouted March 2008 Cubana Airlines flights flying from Havana and Varadero, Cuba to Montréal and the December 2008 Air Canada flight flying from Vancouver to Toronto that were stranded on the tarmacs of the Ottawa and Vancouver International Airports, respectively: (a) has the government investigated any or all of these incidents and, if so, what conclusions have been drawn regarding the cause of the passengers being held on a plane without enough food and water; (b) what steps or procedures were followed by the airport authority to finally deplane the passengers; (c) could any of these steps or procedures have been taken earlier and, if not, what constraints prevented these steps or procedures from being taken earlier; (d) are there currently any policies, laws, or regulations that set out a time limit for how long a plane with passengers can be held on the tarmac and, if not, has the government developed any recommendations for such policies, laws, or regulations; (e) is the government aware of any existing procedures, established voluntarily by airport authorities, to be followed in situations where a plane with passengers is left on the tarmac for a considerable period of time; (f) is there an accountability mechanism whereby tarmac delays above a reasonable threshold must be reported to the government; (g) to what extent, if any, was the RCMP involved in resolving any or all of these incidents; (h) if the RCMP was involved, what specific steps did they take to resolve any or all of these incidents; and (i) are there potential civil or criminal liabilities arising from these events?

L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z.z sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe d'aviation civile en créant et exploitant des aéroports publics et des infrastructures au sol (loi no 143/1998 Z.z. telle que modifiée — par exemple aéroports — Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice — Barca, Letisko Poprad — Tatry, Letisko Sliač, Letisko Piešťany — gérés par Slovenská správa letísk/Slovak Airports Administration et opérant sur la base d'une licence accordée par le ministère du transport, des postes et des télécommunications de la République slovaque conformément à l'article 32 de la loi no 143/1998 Z. z. sur l'aviation civile).
The procuring entity is defined in Article 3(2) and (3) of Act No 263/1999 Z. z. on Public Procurement, as amended, as a legal entity which deals in civil aviation by establishing and operating public airports and ground aviation facilities (Act No. 143/1998 Z.z. as amended — e.g. Airports — Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice — Barca, Letisko Poprad — Tatry, Letisko Sliač, Letisko Piešťany — managed by Slovenská správa letísk/Slovak Airports Administration/and operating on the basis of a licence issued by Ministry of Transport, Posts and Telecommunications of the Slovak Republic pursuant to paragraph 32 Act No 143/1998 Z. z. on Civil Aviation).

Je voudrais rappeler, avant de m'étendre plus longtemps sur le projet de loi C-55, que les deux projets de loi que nous avons adoptés spécifiaient que les nations autochtones du Yukon avaient des droits de propriété du sol et du sous-sol sur certains territoires et des droits de propriété de surface sur d'autres territoires, pour qu'ils puissent avoir une base sur laquelle établir une certaine vie économique de façon à ce qu'ils ne soient plus dépendants des subsides du gouvernement fédéral.
Before getting further into the consideration of Bill C-55, I would like to take a second to remind the hon. members that both bills we have passed recognized that Yukon aboriginal peoples did have rights over certain lands, that is to say surface and subsurface rights over some lands and surface rights on others, lands that can form the basis for a certain economic life so that these peoples will no longer be dependent upon federal government subsidies.

S'agissant du projet de loi C-32, il est raisonnable de se demander si les conséquences de cette loi seront bonnes pour les sols canadiens, les sols du monde et pour les perspectives du développement durable.
Considering Bill C-32, it is reasonable to ask ourselves whether the consequences of this legislation will be good for Canadian soils, for world soils and and whether it will be good from the perspective of sustainable development.