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Traduction de «soit évaluée selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordre indexé soit au point médian soit à 1 pas de cotation, selon le prix le moins agressif

alternate midpoint peg order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quiconque présente une demande au Canada est en droit de s'attendre à ce que sa demande soit évaluée selon sa valeur intrinsèque et non en fonction d'un délai arbitraire établi par le ministre et appliqué rétroactivement.

Indeed, all who apply to Canada should have their applications judged on their merits, not an arbitrary deadline set by the minister and applied in a retroactive fashion.


b) qu’elle ne soit évaluée à titre provisoire selon la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL.

(b) is provisionally assessed under regulation 6.3 of Annex II to MARPOL.


29. demande au secrétaire général de procéder, avec l'assistance de la DG INLO et de toutes les DG, à une analyse approfondie de l'utilisation réelle des bâtiments du Parlement et de la nécessité de règles qui soient applicables à toutes les catégories d'utilisateurs, et de mettre en place, en priorité, une base de données unique et fiable reprenant toutes les informations pertinentes sur l'ensemble des personnes hébergées dans les bâtiments du Parlement; observe que la décision du Bureau sur la politique immobilière à moyen et à long terme du Parlement constitue, à cet égard, un bon point de départ; demande à la DG INLO d'appliquer scrupuleusement le plan d'action convenu avec l'auditeur interne; demande une analyse comparative des coût ...[+++]

29. Calls on the Secretary-General, with the assistance of DG INLO and all DGs to carry out a in-depth analysis of the actual use of Parliament's buildings and of the need for rules applicable to all categories of users and to develop, as a matter of priority, a single, reliable database containing all relevant information about all the persons accommodated in Parliament's buildings; observes that the Bureau decision on Parliament's medium- and long-term property policy constitutes a good starting point in this respect; calls on DG INLO to scrupulously implement the action plan agreed with the Internal Auditor; calls for a comparative ...[+++]


26. demande au Secrétaire général de procéder, avec l'assistance de la DG INLO et de toutes les DG, à une analyse approfondie de l'utilisation réelle des bâtiments du Parlement et de la nécessité de règles qui soient applicables à toutes les catégories d'utilisateurs, et de mettre en place, en priorité, une base de données unique et fiable reprenant toutes les informations pertinentes sur l'ensemble des personnes hébergées dans les bâtiments du Parlement; observe que la décision du Bureau sur la politique immobilière à moyen et à long termes du Parlement constitue, à cet égard, un bon point de départ; demande à la DG INLO d'appliquer scrupuleusement le plan d'action convenu avec l'auditeur interne; demande une analyse comparative des coû ...[+++]

26. Calls on the Secretary-General, with the assistance of DG INLO and all DGs to carry out a in-depth analysis of the actual use of Parliament's buildings and of the need for rules applicable to all categories of users and to develop, as a matter of priority, a single, reliable database containing all relevant information about all the persons accommodated in Parliament's buildings; observes that the Bureau decision on Parliament's medium- and long-term property policy constitutes a good starting point in this respect; calls on DG INLO to scrupulously implement the action plan agreed with the Internal Auditor; calls for a comparative ...[+++]


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Le fait qu’un demandeur ou une demandeuse d’asile reçoive le même accueil et que sa demande soit évaluée selon les mêmes critères quel que soit l’État membre dans lequel il ou elle arrive constitue le fondement du régime commun d’asile.

The mainstay of the common asylum system must be that an individual asylum seeker should experience the same reception and have his or her application assessed according to the same criteria irrespective of which Member States he or she arrives in.


(3) Dans le cadre d’une enquête menée à la fois par le président et le Tribunal, si l’exportateur, dans le cas de marchandises sous-évaluées, ou le gouvernement du pays d’exportation, dans le cas de marchandises subventionnées, désire offrir un engagement relativement aux marchandises sous-évaluées ou subventionnées, selon le cas, mais désire aussi que l’enquête soit complétée :

(3) Where the exporter, in the case of an investigation and inquiry with respect to dumped goods, or the government of the exporting country, in the case of an investigation and inquiry with respect to subsidized goods, wishes to offer an undertaking with respect to the dumped or subsidized goods, as the case may be, but wishes the investigation and inquiry with respect to the goods to be completed,


Il est clair que toute question doit être évaluée selon son mérite, ce qui est l'objectif de la motion, mais Montréal, Québec, Kingston, London, Vancouver et Edmonton font aussi partie de la famille nationale et aucune institution, que ce soit le musée du portrait ou autre chose, ne devrait être attribuée de façon finale et permanente, sans débat, à une ville, particulièrement lorsqu'il y en a d'autres qui peuvent se mettre sur les rangs.

While every issue should be assessed on its merits, which is the purport of this particular motion, as a general principle, Montreal, Quebec City, Kingston, London, Vancouver and Edmonton are also part of the national family, and no institution, whether it is a portrait gallery or any other, should be assigned permanently, terminally and without debate to one place, particularly when there is a chance for others to participate in that process.


373. observe que la Cour critique l'absence de méthode de sélection claire qui garantirait que les projets retenus correspondent aux priorités du partenariat pour l'adhésion et salue la conclusion de la Cour selon laquelle, s'il y a bien eu des insuffisances dans la gestion par la Commission de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie pendant la période APT (soit entre 2002 et 2006), la Commission a depuis lors pris des mesures pour améliorer les procédures relatives à l'IAP, dont l'efficacité ne pourra cependant être ...[+++]

373. Notes that the Court criticises the absence of a clear selection method which would ensure that the projects selected correspond to the priorities of the Accession Partnership, and welcomes the Court's conclusion that, while there were indeed some weaknesses in the Commission's management of pre-accession assistance to Turkey in the TPA period (i.e. 2002-2006), the Commission has since then taken action to improve procedures for the IPA, although the effectiveness of the changes can only be assessed in the future;


La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte étant tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques , selon l'interprétation donnée par la Cour de justice mais prévoit également des dispositions ...[+++]

In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices. Where a commercial practice is specifically aimed at a particular group of consumers, such as children, it is desirable th ...[+++]


Bien que dans le cas actuel l'aide soit entièrement financée par la Communauté, les autorités belges ayant renoncé à l'octroi d'une aide nationale additionnelle, les dispositions de la Communauté exigent qu'une telle aide soit évaluée par la Commission selon les procédures prévues par le traité pour les aides d'État.

Although in the current case the aid is fully Community financed, the Belgian authorities having renounced making a supplementary national contribution, Community provisions require such aid to be assessed by the Commission on the basis of Treaty state aid procedures.




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Date index: 2021-08-03
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