Vertaling van "soit établie aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est aussi recommandé que les préparations à base d'herbes et de minéraux ayurvédiques soient considérées comme une nouvelle catégorie de médecine traditionnelle assujettie à ses BPF et ayant, son propre étiquetage, ses propres propriétés et normes de concentration et de pureté, et que cette catégorie soit établie par un comité d'experts.
He also recommended that ayurvedic herbal and mineral preparations be considered a newly defined traditional medicine category subject to its own GMP, labelling claims and standards of potency and purity, and that this category be developed by a committee of experts.

Il y a 10 mois, le gouvernement a annoncé que le siège social de l'agence serait situé à Iqaluit. Les habitants du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest étaient inquiets à l'idée qu'une agence régionale soit établie aussi loin dans l'Est.
Ten months ago, when the government announced that the agency would have its headquarters in Iqaluit, the people in the Yukon and the Northwest Territories were concerned that a regional agency was being set up so far east.

Ce qui est troublant, c'est que cette liste soit établie par le ministre au lieu de l'être par un groupe d'experts en relations internationales, mais aussi que cette liste changerait selon son évaluation de la sécurité des pays sur ladite liste.
What is troubling is that this list will be established by the minister, rather than by a panel of experts in international relations, not to mention that this list will change depending on his assessment of the safety of the countries on that list.

Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies sur le fondement des articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que la contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini a été établie.
With respect to State aid which is awarded for projects or activities that are also financed by the Union, either directly or indirectly (that is to say by the Commission, by its executive agencies, by joint undertakings established on the basis of Articles 185 and 187 of the Treaty, or by any other implementing bodies where the Union funding is not directly or indirectly under the control of Member States), the Commission will consider that the contribution to a well-defined objective of common interest has been established.

Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies sur le fondement des articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que la nécessité d’une intervention de l’État a été établie.
With respect to State aid which is awarded for projects or activities that are also financed by the Union, either directly or indirectly (that is to say by the Commission, by its executive agencies, by joint undertakings established on the basis of Articles 185 and 187 of the Treaty, or by any other implementing bodies where the Union funding is not directly or indirectly under the control of Member States), the Commission will consider that the need for State intervention has been established.

Mais nous constatons aussi qu'à défaut d'une politique environnementale qui soit viable sur le plan économique et qui soit établie en partenariat avec les économies du monde et les dirigeants du monde — la première étape est le Protocole de Kyoto —, nous risquons de ne plus avoir d'économie.
But at the same time, we realize that if we don't have an economically sustainable environmental policy at work that is also in partnership with world economies and world leadership the first step is the Kyoto Protocol then we will not have an economy in the future.

Il y a aussi Mme Paquin qui demande que l'enveloppe consacrée à la télévision pour les groupes minoritaires soit établie à 15 p. 100. Alors, comment concilier vos demandes par rapport à la télévision privée, qui trouve qu'on en donne déjà trop à la télévision publique?
In addition, Ms. Paquin is asking that the envelope for television for minority communities be set at 15%. So how can we reconcile your demands with the position taken by private television, which maintains that we are already giving too much to public television?

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;

(5) considérant que des risques pour l'environnement peuvent être liés aux nouveaux aliments ou aux nouveaux ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou qui sont constitués de tels organismes; que la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (6), impose que, pour ces produits, une évaluation du risque pour l'environnement soit toujours réalisée afin d'assurer la sécurité de l'environnement; que, en vue d'établir un système communautaire unifié pour l'évaluation de ces produits, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement des dispositions concernant l'évaluation spécifique du risque pour l'environnement, laquelle, conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/220/CEE, doit être similaire à celle établie dans ladite directive, mais doit inclure aussi l'évaluation du produit en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire;
(5) Whereas risks to the environment may be associated with novel foods or novel food ingredients which contain or consist of genetically modified organisms; whereas Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (6) stipulates that, for such products, an environmental risk assessment must always be undertaken to ensure environmental safety; whereas, in order to establish a unified Community system for assessment of such products, provision must be made under this Regulation for a specific environmental risk assessment, which in accordance with the procedure provided for in Article 10 of Directive 90/220/EEC must be similar to that laid down in that Directive, but must also include the assessment of the suitability of the product to be used as a food or food ingredient;