Vertaling van "soit établi déplore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne qu'étant donné que le Parlement ne peut que donner ou refuser son approbation en ce qui concerne les accords internationaux, il devrait avoir la possibilité de formuler un avis éclairé sur les objectifs devant être poursuivis par l'Union européenne pendant les négociations, avant que le mandat de négociation ne soit établi; déplore à cet égard les difficultés rencontrées, par exemple, lors des négociations d'un traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les exceptions au droit d'auteur pour les déficients visuels et souligne que le fait de fournir des informations en temps utile et de tenir compte du point de vue du Parlement permettrait également d'obtenir plus facilement l'approbation ultérieure de ce dernier;
4. Emphasises that as, with regard to international agreements, Parliament can only give or refuse its consent, it should be given an opportunity to express an informed opinion on the objectives to be pursued by the European Union in the negotiations before the negotiating mandate is drawn up; regrets, in this connection, the difficulties encountered, for instance, in the negotiations for a WIPO Treaty on copyright exceptions for the visually impaired and points out that providing timely information and taking Parliament’s views into account would also make it easier to obtain Parliament’s subsequent consent;

18. déplore le fait que la commission des pétitions ne bénéficie pas du soutien de la Commission lorsqu'elle parvient, en particulier à la suite de missions d'enquête, à apporter la preuve incontestable du non-respect de certains droits des citoyens qui sont garantis par le traité ou de la violation de la législation, et demande qu'il soit établi de nouvelles procédures permettant au Parlement de porter ce type d'affaires directement devant la Cour de justice;
18. Regrets the lack of support given to the Committee on Petitions by the Commission when, as a result of fact-finding visits in particular, compelling evidence is obtained concerning failure to respect citizen's rights as enshrined in the Treaty or failure to apply legislation, and calls for new procedures to be established which allow Parliament to bring such cases directly before the Court of Justice;

7. déplore que, près d'un an après l'accident, le fioul continue de s'écouler de l'épave - qui en contient toujours plus de 14 000 tonnes ; s'alarme à cet égard du manque de transparence des décisions et processus engagés à ce jour qui n'ont pu empêcher l'occurrence répétée de nouvelles marées noires sur les côtes de l'Atlantique; demande au Conseil, à la Commission et à l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM) d'apporter aux autorités espagnoles tous les moyens techniques disponibles pour neutraliser définitivement l'épave et la récupérer ; sollicite des communications régulières de la Commission sur le traitement de l'épave; demande que le fioul récupéré soit traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que soit effectué un inventaire des lieux de stockage de déchets issus des marées noires sur les côtes communautaires, que les autorités concernées soient invitées à donner des informations sur le traitement des résidus et sur les systèmes de traitement utilisés et que soit établi un échéancier visant à encadrer l'élimination ou le traitement de ces déchets, de manière à n'autoriser l'incinération comme moyen de traitement que si cette pratique est effectuée dans le respect de la législation communautaire;
7. Regrets that, almost a year after the accident, the wreckage - which still contains more than 14,000 tonnes of fuel - is still leaking; is alarmed in this respect at the lack of transparency associated with the decisions and the procedure adopted to date, which have not prevented the repeated occurrence of oil spills along the Atlantic coastline; calls upon the Council, the Commission and the European Maritime Safety Agency (EMSA) to assist the Spanish authorities with all available technical resources to stop the leakage and to recover the wreck; calls on the Commission to provide regular updates on the treatment of the wreck; asks for the recovered oil to be processed and stored in a suitable protected place; in this connection, calls for a list of the places in which pollutants from previous oil spills along the EU's shores are stored, for information to be requested from the authorities concerned on the treatment of waste and the treatment systems used, and for a timetable to be drawn up for the disposal or processing of such substances, permitting incineration as a processing method only if it is done in accordance with Community legislation;

10. déplore que, plus d'une demi‑année après l'accident, le bateau qui a sombré contienne toujours quelque 35 000 tonnes de fioul, lequel s'écoule au rythme d'environ une tonne par jour, sans que les autorités espagnoles n'aient réussi à remédier de façon définitive à ces écoulements; rappelle, à cet égard, que la récupération du fioul se trouvant encore dans l'épave du Prestige doit être la priorité; estime, quant aux résidus de fioul récupéré, soit directement par les déversements soit par la marée de pétrole sur les côtes, qu'il convient d'assurer qu'il est traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que soit effectué un inventaire des lieux de stockage de déchets issus des marées noires sur les côtes communautaires, que les autorités concernées soient invitées à donner des informations sur le traitement des résidus et sur les systèmes de traitement utilisés et que soit établi un échéancier visant à encadrer l'élimination ou le traitement de ces déchets, de manière à n'autoriser l'incinération comme moyen de traitement que si cette pratique est effectuée dans le respect de la législation communautaire;
10. Regrets that, more than six months after the accident occurred, around 35 000 tonnes of fuel oil remain in the sunken vessel, with a leakage rate of around a tonne a day, and the Spanish authorities have failed to find a definitive solution to halt the discharge of fuel; points out, in this connection, that recovery of the fuel which is still inside the wreckage of the Prestige must be a priority; considers, with regard to the heavy fuel recovered, both directly from the discharges and in the form of tar collected along the coasts, that action must be taken to guarantee that it is PROCESSED and stored in a suitable protected place; in this connection, calls for a list of the places in which pollutants from previous oil spills along the EU's shores are stored, for information to be requested from the authorities concerned on the treatment of waste and the treatment systems used, and for a timetable to be drawn up for the disposal or processing of such substances, permitting incineration as a processing method only if it is done in accordance with Community legislation;

5. déplore que, plus d'une demi‑année après l'accident, le bateau qui a sombré contienne toujours quelque 35 000 tonnes de fioul, lequel s'écoule au rythme d'environ une tonne par jour, sans que les autorités espagnoles n'aient réussi à remédier de façon définitive à ces écoulements; rappelle, à cet égard, que la récupération du fioul se trouvant encore dans l'épave du Prestige doit être la priorité; estime, quant aux résidus de fioul récupéré, soit directement par les déversements soit par la marée de pétrole sur les côtes, qu'il convient d'assurer qu'il est traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que soit effectué un inventaire des lieux de stockage de déchets issus des marées noires sur les côtes communautaires, que les autorités concernées soient invitées à donner des informations sur le traitement des résidus et sur les systèmes de traitement utilisés et que soit établi un échéancier visant à encadrer l'élimination ou le traitement de ces déchets, de manière à n'autoriser l'incinération comme moyen de traitement que si cette pratique est effectuée dans le respect de la législation communautaire;
5. Regrets that, more than six months after the accident occurred, around 35 000 tonnes of fuel oil remain in the sunken vessel, with a leakage rate of around a tonne a day, and the Spanish authorities have failed to find a definitive solution to halt the discharge of fuel; points out, in this connection, that recovery of the fuel which is still inside the wreckage of the Prestige must be a priority; considers, with regard to the heavy fuel recovered, both directly from the discharges and in the form of tar collected along the coasts, that action must be taken to guarantee that it is PROCESSED and stored in a suitable protected place; in this connection, calls for a list of the places in which pollutants from previous oil spills along the EU's shores are stored, for information to be requested from the authorities concerned on the treatment of waste and the treatment systems used, and for a timetable to be drawn up for the disposal or processing of such substances, permitting incineration as a processing method only if it is done in accordance with Community legislation;