Traduction de «soit établi correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

art de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire [ façon de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire ]
multi-directional communication

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.
Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.

Des dispositions devraient également être prises pour les cas où le document d'identification original, délivré conformément au présent règlement pour toute la durée de vie de l'équidé, est perdu, n'est plus lisible ou contient des informations erronées ne résultant pas de pratiques frauduleuses. Il convient que ces dispositions excluent autant que possible la possession illicite de plusieurs documents d'identification, de manière que le statut de l'équidé comme animal destiné à l'abattage en vue de la consommation humaine soit correctement établi.
It is also necessary to provide for cases where the original identification document issued in accordance with this Regulation for the lifetime of the equine animal is lost, is no longer legible or contains incorrect information which are not the result of illegal practices. Those provisions should, as far as possible, exclude the unlawful possession of more than one identification document in order to describe correctly the equine animal's status as intended for slaughter for human consumption.

– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et
- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision.. Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and.

En vue de l'augmentation des transports internationaux de marchandises et de voyageurs, il est souhaitable que, dans l'intérêt de la sécurité routière et d'un meilleur déroulement des contrôles routiers et des contrôles effectués dans les locaux des entreprises, les durées de conduite, les temps de repos et les pauses commencés dans d'autres États membres ou dans des pays tiers soient pris en compte et qu'il soit établi si les règles pertinentes ont été entièrement et correctement respectées.
In view of the increase in the cross-border carriage of goods and passengers, it is desirable, in the interests of road safety and enhanced enforcement, for roadside checks and checks at the premises of undertakings to cover driving times, rest periods and breaks undertaken within other Member States or third countries and to determine whether the relevant rules have been fully and properly observed.

(19) En vue de l'augmentation des transports internationaux de marchandises et de voyageurs, il est souhaitable que, dans l'intérêt de la sécurité routière et d'un meilleur déroulement des contrôles routiers et des contrôles effectués dans les locaux des entreprises, les durées de conduite, les périodes de repos et les pauses commencées dans d'autres États membres ou dans des pays tiers soient prises en compte et qu'il soit établi si les règles pertinentes ont été entièrement et correctement respectées.
(19) In view of the increase in the cross-border carriage of goods and passengers, it is desirable, in the interests of road safety and enhanced enforcement, for roadside checks and checks at the premises of undertakings to cover driving times, rest periods and breaks undertaken within other Member States or third countries and determine whether the relevant rules have been fully and properly observed.

(17) Compte tenu de l’augmentation des transports internationaux de marchandises et de voyageurs, il est souhaitable que, dans l’intérêt de la sécurité routière et d’un meilleur déroulement des contrôles routiers, les durées de conduite et les périodes de repos commencées dans d’autres États membres ou dans des pays tiers soient prises en compte et qu'il soit établi si elles ont été entièrement et correctement respectées.
(17) In view of the increase in cross-border carriage of goods and passengers, it is desirable in the interests of road safety and enhanced enforcement for roadside checks to cover driving times and rest periods undertaken within other Member States or third countries and determine whether they have been fully and properly observed.

dans des cas autres que ceux visés à l'article 203, à moins qu'il ne soit établi que ces manquements sont restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier considéré.
in cases other than those referred to in Article 203 unless it is established that those failures have no significant effect on the correct operation of the temporary storage or customs procedure in question.

2. L'exonération totale ou partielle des droits à l'importation prévue à l'article 151 paragraphe 1 n'est pas accordée lorsqu'une des conditions ou des obligations afférentes au régime de perfectionnement passif n'est pas remplie, à moins qu'il ne soit établi que les manquements sont restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct dudit régime.
2. The total or partial relief from import duties provided for in Article 151 shall not be granted where one of the conditions or obligations relating to the outward processing procedure is not fulfilled, unless it is established that the failures have no significant effect on the correct operation of the said procedure.

Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté peut choisir soit des pictogrammes, soit des indications textuelles au moins dans la (les) langue(s) qui peut ou peuvent être déterminée(s) par l'État membre de consommation en conformité avec le traité, définis et représentés à l'annexe I. Les États membres font en sorte dans leurs dispositions nationales, que les consommateurs soient correctement informés de la signification de ces pictogrammes en veillant que de telles dispositions ne créent pas des barrières aux échanges.
The manufacturer or his authorized agent established in the Community may choose either pictograms or written indications in at least the language or languages which may be determined by the Member State of consumption in accordance with the Treaty, as defined and illustrated in Annex I. Member States, in their national provisions shall ensure that consumers are adequately informed of the meaning of these pictograms, while ensuring that such provisions do not create trade barriers.