Vertaling van "soit établi clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais qu'il soit établi clairement, dès le départ, que le Bloc québécois ne veut nullement cautionner la conduite de véhicules automobiles, quels qu'ils soient, alors que les facultés du conducteur sont affaiblies par l'alcool ou autre chose.
I would like the House to know, from the outset, that the Bloc does not in any way condone driving a motor vehicle under the influence of alcohol or any other substance.

Je pense que l'intention de ma motion est plus claire, tout comme l'amendement de M. Finlay. Le libellé a simplement été peaufiné pour qu'il soit établi clairement, comme j'ai essayé de l'expliquer ce matin, qu'après l'expiration du délai de 45 jours, le ministre est réputé avoir pris une décision.
I think this has clarified what the intent of my motion was, and Mr. Finlay's amendment too, and polished it up so that it is coming across as what I tried to explain this morning, that within 45 days after receiving it he would make a decision.

Aussi, les propositions instaurent un principe important à cet égard, à savoir que nos règles seront clairement applicables à tout responsable du traitement qui propose des biens ou des services à une personne résidant dans l’UE, que ce responsable soit établi dans l’Union ou en dehors.
That's why the proposals establish an important principle. They make clear that our rules apply to any data controller that offers goods or services to an individual residing in the EU.

37. estime clairement que l’objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l’UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l’importance des régions frontalières en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;
37. Takes the unequivocal view that efforts under Objective 3 (European Territorial Cooperation) need to be stepped up at all EU internal borders and at all three levels of such cooperation (cross-border, inter-regional and trans-national), and calls for the relevant share of structural funds to be increased to 7%; calls for the allocation of funding for each territorial cooperation programme to be based on harmonised criteria, in order to provide a strategic and integrated response to the needs and specificities of each geographical territory and area concerned; stresses the importance of the border regions in terms of achievement of the Europe 2020 objectives; considers that there is a need to improve coordination between the Trans-European Networks, particularly those concerned with transport and energy, and cross-border infrastructure, and to increase the subsidies for those networks in line with European priorities, and calls for a corresponding increase in funding for all border regions; calls for simplification of the implementing rules governing Objective 3 programmes, based on the principle of proportionality, as well as for the development of a common set of eligibility rules, all of which are preconditions for these programmes becoming more effective and more visible; stresses the need for local decision-makers to be closely involved, since programmes can be fleshed out only if this is guaranteed;

37. estime clairement que l'objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l'UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l'importance des régions frontalières en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;
37. Takes the unequivocal view that efforts under Objective 3 (European Territorial Cooperation) need to be stepped up at all EU internal borders and at all three levels of such cooperation (cross-border, inter-regional and trans-national), and calls for the relevant share of structural funds to be increased to 7%; calls for the allocation of funding for each territorial cooperation programme to be based on harmonised criteria, in order to provide a strategic and integrated response to the needs and specificities of each geographical territory and area concerned; stresses the importance of the border regions in terms of achievement of the Europe 2020 objectives; considers that there is a need to improve coordination between the Trans-European Networks, particularly those concerned with transport and energy, and cross-border infrastructure, and to increase the subsidies for those networks in line with European priorities, and calls for a corresponding increase in funding for all border regions; calls for simplification of the implementing rules governing Objective 3 programmes, based on the principle of proportionality, as well as for the development of a common set of eligibility rules, all of which are preconditions for these programmes becoming more effective and more visible; stresses the need for local decision-makers to be closely involved, since programmes can be fleshed out only if this is guaranteed;

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

6. attend de la Commission qu'elle fasse preuve d'initiative dans la relance de la stratégie de Lisbonne en présentant un programme communautaire de Lisbonne qui établisse une feuille de route indiquant clairement les actions à mener par les institutions communautaires; insiste pour être largement consulté sur son contenu et pour qu'un mécanisme efficace de programmation conjointe soit établi par la Commission et le Parlement;
6. Expects the Commission to show leadership in the relaunch of the Lisbon Strategy by presenting a Community Lisbon programme which sets out a clear roadmap for action by the Community institutions; insists on detailed consultation with Parliament on its content and on the creation of an effective Commission-Parliament mechanism for joint programming;

6. attend de la Commission qu’elle fasse preuve d’initiative dans la relance de la stratégie de Lisbonne en présentant un programme communautaire de Lisbonne qui établisse une feuille de route indiquant clairement les actions à mener par les institutions communautaires; insiste pour être largement consulté sur son contenu et pour qu'un mécanisme efficace de programmation conjointe soit établi par la Commission et le Parlement;
6. Expects the Commission to show leadership in the relaunch of the Lisbon Strategy by presenting a Community Lisbon programme which sets out a clear roadmap for action by the Community institutions; insists on detailed consultation with Parliament on its content and on the creation of an effective Commission-Parliament mechanism for joint programming;

Le sénateur Seidman : Rapidement, docteur Moher, je crois connaître la réponse, mais j'aimerais que ce soit établi clairement, dans le compte rendu, je crois que vous avez dit que dans votre méta-analyse des essais cliniques, vous aviez découvert une prépondérance de résultats positifs, du point de vue statistique.
Senator Seidman: Quickly, Dr. Moher, I think I know the answer but I would like to be clear for the record, I think you said that in your meta-analysis of CTs you discovered a preponderance of statistically positive results.

D'emblée, ce qui me préoccupe, peu importe le processus auquel on a recours, c'est qu'il soit établi clairement et de façon concise pour ceux qui doivent le gérer afin d'éviter tout type de corruption ou d'iniquité.
At the outset, the concern is that whatever process is laid out, it's laid out clearly and concisely for those who have to administer it and that it be as clear as it possibly can be in order to prevent any type of corruption or unfairness.