Traduction de «soit équitablement partagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'EAC donne aux États membres des orientations politiques pour faire en sorte que le poids des réformes soit équitablement partagé et que les plus vulnérables soient protégés».
The Annual Growth Survey provides Member States with policy guidance, ensuring that the burden of reform is shared fairly and that the most vulnerable are protected".

Toutefois, pour que le coût d'exploitation du régime soit partagé équitablement entre tous les groupes d'âge, on a prévu d'accroître le taux de cotisation à 9,9 p. 100 d'ici à l'an 2003 et de le maintenir indéfiniment à ce niveau.
However, to ensure that the costs of sustaining the plan are shared fairly across all age groups, a strategy has been devised to increase the contribution rates to 9.9% by the year 2003 and then to retain that rate indefinitely.

Il est également regrettable que les membres européens de l'OTAN ne partagent pas équitablement les charges, que ce soit en termes de dépenses ou de ressources humaines.
It is also a sad fact that European NATO members do not bear fair share of the burden, neither in terms of expenditure nor human resources.

K. considérant que le coût des accords de pêche devrait être partagé équitablement entre la Communauté et les armateurs en contrepartie des droits de pêche, quel que soit le pays tiers avec lequel l'accord a été conclu, en tenant compte du fait que la contribution de l'UE devrait être considérée comme une contribution à un accord commercial et comme une aide au développement,
K. whereas the cost of fisheries agreements should be shared equitably between the Community and the vessel owners in payment of the fishing rights, regardless of the third country with which the agreement has been concluded, bearing in mind that the EU contribution should be considered as a contribution to a commercial agreement and as development aid,

Par ailleurs, nous devons veiller à ce que le coût de l'aide fiscale soit équitablement partagé en cette période de restrictions, tout en respectant le but et les principes fondamentaux de la réforme des pensions (1730) L'un de ces principes est qu'une aide fiscale devrait être accordée au titre des cotisations aux régimes d'épargne agréés à concurrence du montant requis pour assurer une pension complète sur des gains représentant deux fois et demie le salaire moyen, et pas plus.
But equally, we must ensure that the benefits of tax assistance are shared fairly in these times of restraint, while also adhering to the key principles and purposes of pension reform (1730) One of those principles is that tax assistance should be provided for contributions to registered saving plans based on earnings up to two and one-half times the average wage and no more.

Néanmoins, il faut assurer que cette transition économique et sociale - tout aussi rapide qu'elle soit - ne laisse aucune catégorie de citoyens de côté et que les fruits de la croissance qui en découlent soient partagés équitablement.
Even so, it is vital to ensure that this economic and social transition - however fast it occurs - does not leave certain categories of citizen behind and that the fruits of growth are distributed equitably.

« le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais plutôt renvoyé à un comité plénier de la Chambre en vue de l'étude d'amendements à l'article 2 pour modifier la formule de péréquation afin de tenir équitablement compte des coûts variables de la prestation des programmes dans les diverses provinces en raison non seulement de la population, mais aussi des autres différences démographiques, géographiques et sociologiques (partage entre les milieux urbain et rural); ainsi que d'amendements au paragraphe 2(2) qui élimineraient les facteurs qui n'encouragent actuellement pas les provinces bénéficiaires à améliorer leurs finances par l'adoption de politiques économiques innovatrices».
``Bill C-65, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, be not now read a third time but be referred back to a Committee of the Whole House for the purpose of considering amendments to Clause 2 to alter the equalization formula to fairly take into account the varying costs of program delivery in different provinces because of differing demographics, geography and urban-rural variations in addition to population; and to Clause 2(2), which would eliminate the current disincentives for recipient provinces to improve their finances through innovative economic policies'.

«le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais plutôt renvoyé à un comité plénier de la Chambre en vue de l'étude d'amendements à l'article 2 pour modifier la formule de péréquation afin de tenir équitablement compte des coûts variables de la prestation des programmes dans les diverses provinces en raison non seulement de la population, mais aussi des autres différences démographiques, géographiques et sociologiques (partage entre les milieux urbain et rural); ainsi que d'amendements au paragraphe 2(2) qui élimineraient les facteurs qui n'encouragent actuellement pas les provinces bénéficiaires à améliorer leurs finances par l'adoption de politiques économiques innovatrices».
Bill C-65, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, be not now read a third time but be referred back to a committee of the whole House for the purpose of considering amendments to clause 2 to alter the equalization formula to fairly take into account the varying costs of program delivery in different provinces because of differing demographics, geography and urban-rural variations in addition to population; and to clause 2(2), which would eliminate the current disincentives for recipient provinces to improve their finances through innovative economic policies.