Traduction de «soit une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une pratique peut être exemptée des exigences de la présente directive soit directement, sur la base de la conformité aux critères d'exemption numériques [valeurs d'activité (Bq) ou valeurs de concentration (Bq g )] fixées dans la section 2, soit par décision réglementaire dispensant la pratique considérée d'autres exigences, sur la base des informations fournies dans le cadre de la notification de la pratique et conformément aux critères généraux d'exemption exposés dans la section 3.
Practices may be exempted from requirements of this Directive either directly, on the basis of compliance with numerical exemption criteria (activity values (Bq) or concentration values (Bq g )) laid down in Section 2, or through a regulatory decision, on the basis of the information provided in conjunction with the notification of the practice and in line with general exemption criteria set out in Section 3, to exempt the practice from further requirements.

Sur la base du rapport et de l’audition, l’institution adopte soit une décision motivée de clôture de la procédure, soit une décision motivée prise conformément aux dispositions des articles 22 et 86 et de l’annexe IX du statut.
On the basis of the report and the hearing, the institution shall adopt either a reasoned decision terminating the proceedings or a reasoned decision in accordance with Articles 22, 86 and Annex IX of the Staff Regulations.

La seconde est que même lorsque la procédure d'infraction se solde par un succès, soit par décision volontaire de l'État membre de respecter pleinement une directive donnée, soit par voie d'une décision de la Cour de justice des Communautés européenne, le pétitionnaire n'en tire en principe aucun bénéfice direct.
The second is that even when an infringement case is won - either by the voluntary compliance of the Member State to act in full conformity with a given Directive, or by means of a decision of the European Court of Justice, this is often of no direct benefit to the individual petitioner.

«Sur la base du rapport et de l’audition, l’institution adopte soit une décision motivée de clôture de la procédure, soit une décision motivée prise conformément aux dispositions des articles 22 et 86 et de l’annexe IX du statut.
‘On the basis of the report and the hearing, the institution shall adopt either a reasoned decision terminating the proceedings or a reasoned decision in accordance with Articles 22 and 86 of, and Annex IX to, the Staff Regulations.

Sur la base du rapport et de l'audition, l'institution adopte soit une décision motivée de clôture de la procédure, soit une décision motivée prise conformément aux dispositions des articles 22 et 86 à 89 du statut.
On the basis of the report and the hearing, the institution shall adopt either a reasoned decision terminating the proceedings or a reasoned decision in accordance with Articles 22 and 86 to 89 of the Staff Regulations.

Quelle que soit la décision qui a été prise et quelle que soit notre avis à son propos, cette Assemblée a pris une décision démocratique et la prochaine occasion de la modifier se présentera à l'occasion du débat sur le calendrier 2002.
Now whatever decision was taken and however we voted in that decision, a democratic decision was taken by the House and the next opportunity to change that will arise when we discuss the calendar for 2002.

17. Les condamnations pénales donnent fréquemment lieu à des déchéances de droits (droit de travailler avec des enfants, de participer à des marchés publics, de conduire.) qui selon les Etats membres résultent soit de dispositions légales, soit de décisions judiciaires, soit sont de nature administrative.
17. Convicted offenders are often subject to disqualifications (from working with children, tendering for public contracts, driving or whatever), and depending on the Member State these disqualifications may flow from statutory provisions, court decisions or administrative instruments.

Dans un délai de deux mois, la Commission présente soit une proposition législative relative aux mesures à prendre conformément aux dispositions du Traité, soit une décision modifiée.
Within a period of two months, the Commission shall submit either a legislative proposal concerning the measures to be taken pursuant to the provisions of the Treaty, or an amended decision.

Dans un délai de deux mois, la Commission présente soit une proposition législative relative aux mesures à prendre conformément aux dispositions du traité, soit une décision modifiée.
Within a period of two months the Commission shall submit either a legislative proposal on measures to be taken in accordance with the provisions of the Treaty, or a modified decision.

b) remise: soit une décision de non perception en totalité ou en partie, d'un montant de dette douanière, soit une décision d'invalidation, en tout ou en partie, de la prise en compte d'un montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui n'a pas été acquitté.
(b) 'remission' means either a decision to waive all or part of the amount of a customs debt or a decision to render void an entry in the accounts of all or part of an amount of import or export duty which has not been paid.