Vertaling van "soit une clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me trompe peut-être, mais il me semble que la même technique de rédaction est répétée à la page 4, à la même clause qui vient modifier le Code criminel, soit la clause 182.4(1), et si vous allez à l'alinéa a), on dit à nouveau:
' I may be wrong, but it seems that same drafting technique is repeated over on page 4, in the same clause that is amending the Criminal Code, clause 182.4(1), and if you go to subsection (a), it says again:

56. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle «clause type» qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
56. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties' international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

Quoi qu'il en soit, la clause de réexamen visée à l'article 10, disposant que la Commission présente un rapport aux autres institutions au plus tard le 1 janvier 2014, rend cette clause d'expiration superflue.
In any event, the review clause set out in Article 10, which provides for the Commission to report to the other institutions by 1 January 2014, makes this sunset clause unnecessary.

(12) Afin de garantir qu'il ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de la politique extérieure de la Communauté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, l'accord négocié doit contenir soit une clause de dénonciation, en totalité ou en partie, au cas où la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, concluraient un accord ultérieur avec le même pays tiers sur le même sujet, soit le remplacement immédiat de ses dispositions pertinentes par celles du nouvel accord.
(12) In order to ensure that the negotiated agreement does not constitute an obstacle to the implementation of the Community's external policy on judicial cooperation in civil and commercial matters, the agreement should provide for eithe r its denunciation in part or in full in the event of a subsequent agreement between the Community or the Community and its Member States and the same third country on the same subject matter or for the direct replacement of the relevant provisions by the provisions of such a subsequent agreement.

Afin d’éviter l’obsolescence, la Commission introduira dans ses propositions législatives soit une clause de limitation dans le temps soit une clause de révision.
To help prevent obsolescence in future, the Commission will introduce in its legislative proposals either a sunset clause or a review clause.

2. se félicite de la décision d’introduire dans tout accord futur de coopération, d’association ou accord équivalent avec quelque pays que ce soit, une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d’immigration illégale;
2. Welcomes the decision to include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration in any future cooperation, association or equivalent agreement concluded with any country;

La raison pour laquelle je dis que la règle pourrait s'appliquer à d'autres types de clauses, c'est que la définition d'une clause restrictive à l'article 56.4 n'exige pas qu'elle soit restrictive ou même que ce soit une clause.
The reason I say that the rule could apply to other types of covenants is that the definition of restrictive covenant in section 56.4 does not require it to be restrictive or even to be a covenant.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à invoquer dans les meilleurs délais l'article 33 de la Charte des droits et libertés, soit la clause de dérogation, en vue de passer outre à la décision de la cour d'appel de la Colombie-Britannique et de marquer très clairement que la pornographie juvénile ne sera jamais acceptable où que ce soit au pays.
They call upon the government at its earliest opportunity to invoke section 33 of the charter of rights and freedoms, the notwithstanding clause, to override the B.C. Court of Appeal decision in order to make it absolutely clear across the country that child pornography will never be acceptable anywhere in the country.

Certaines des choses que j'ai mentionnées ce matin en sont les exemples les plus frappants, notamment les soit-disants clauses d'harmonisation qui exigent la concertation avec les provinces, le critère d'efficience, les clauses de résidualisation et le fait que presque toutes les décisions doivent être prises au sein du Cabinet.
Some of the things I mentioned this morning are the strongest examples of that, such as the so-called harmonization clauses requiring consultation with the provinces, the cost-benefit test, the residualization clauses, and the degree to which all decisions now have to go to cabinet.