Vertaling van "soit un criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Récemment, avec tous les articles du Code criminel pouvant faire en sorte qu'un individu soit déclaré criminel dangereux avec impossibilité de libération conditionnelle, je pense qu'on a réglé encore certains problèmes.
Recently, I think we solved still other problems by amending the Criminal Code so an individual can be declared a dangerous offender and denied the possibility of parole.

Et comme j'ai tenté de le préciser, il ressort très clairement de la jurisprudence de la Cour suprême sur les compétences en matière de droit criminel que, pour qu'une affaire soit considérée criminelle, il faut qu'elle comporte un comportement quelconque qui est interdit et qui est passible d'une sanction pénale.
And as I have tried to indicate, the case law that we have from the Supreme Court on the criminal law power suggests very strongly that what you need to have in order for something to be criminal is to have some behaviour that is prohibited to which is associated some penal sanction.

Aux deux extrémités de la chaîne du blanchiment, on trouve d'une part, les opérations transnationales complexes destinées à dissimuler la nature criminelle d'actes de criminalité à grande échelle de manière à donner une apparence de légitimité à des personnes et à des biens et, d'autre part, toute activité qui dissimule, maquille ou recycle le produit d'activités criminelles, quelle que soit la somme (autoblanchiment par des délinquants, quelquefois dépenses, mais aussi délits pour alimenter la dépendance au jeu).
The two extreme types of "money laundering" activity are on the one hand, complex transnational operations designed to hide the criminal origins of large scale crimes so that people and property are made to appear legitimate, and on the other, any activity that conceals, disguises, or disposes of the proceeds of any crime, no matter what the sum (self-laundering by offenders – sometimes expenditure – but also crimes to feed gambling addiction).

le fait pour toute personne de participer activement, d’une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l’activité générale de l’organisation criminelle, soit de son intention de commettre les infractions en cause, à ses activités criminelles, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux membres, ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation;
conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the criminal organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation’s criminal activities, including the provision of information or material means, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation’s criminal activities;

en tout ou en partie sur son territoire, quel que soit le lieu où l’organisation criminelle est basée ou exerce ses activités criminelles;
in whole or in part within its territory, wherever the criminal organisation is based or pursues its criminal activities;

Pour toutes les autres infractions criminelles, nous proposons que l'organisation soit tenue criminellement responsable si l'un de ses cadres supérieurs, dans l'intérêt de l'organisation, commet une infraction ou demande à certains de ses subalternes ou à des gens de l'extérieur de commettre la faute, ou encore omet de réagir après avoir appris que des représentants de la société se livrent à des actes criminels (1350) Une organisation ne devrait pas pouvoir se soustraire à la responsabilité pénale en se fermant les yeux pour ne pas voir que ses représentants commettent des infractions criminelles.
If other companies have a system to ensure that no more than one safety system could be turned off at a time, the court could well conclude that the accused corporation had fallen far below what was reasonably to be expected and convicted. For all other criminal offences, we are proposing that the organization be criminally liable whenever a senior officer with intent to benefit the organization commits the prohibited act, or uses representatives lower down in the organization, or outsiders to commit the act, or fails to act on knowledge of criminal activity by its representatives (1350) An organization should not be able to avoid criminal liability by turning a blind eye to indications that its representatives are committing crimes.

cette infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (4), quel que soit le niveau de la sanction visé dans cette action commune.
the offence was committed within the framework of a criminal organisation within the meaning of Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (4), irrespective of the level of the penalty referred to in that Joint Action.

Les études spécialisées distinguent différentes approches de la prévention, qui se concentrent soit sur les victimes, soit sur les auteurs de faits criminels ou délictueux, soit sur les personnes ou groupes sociaux à risque, soit encore sur les situations à risque.
Specialised studies distinguish various approaches to prevention focusing either on the victims or on the perpetrators of criminal or punishable conduct, or on persons or social groups at risk, or on risk situations.

Ces témoins sont de l'une ou l'autre catégorie, soit des criminels actifs ou encore des individus qui se sont engagés par inadvertance dans une activité criminelle.
They may come from one of two categories: they may be active criminals themselves or they may have inadvertently been caught in some criminal act in some fashion, unknowingly.

Nous soutenons que, dans les circonstances, il est irrationnel et arbitraire de la part du Parlement d’adopter une approche qui ne soit pas criminelle à l’égard de l’usage du tabac en laissant aux autorités locales, régionales et provinciales le soin de réglementer son effet sur autrui et sur la société dans son ensemble, tandis qu’il adopte une approche criminelle ou pénale dans le cas du cannabis (marijuana). Cela a pour effet de porter atteinte à la liberté, bien qu’il n’y ait aucune preuve de préjudice important pour autrui, directement ou indirectement, et que la preuve d’un risque de préjudice pour la société dans son ensemble est hypothétique et lointaine.
It is submitted that in the circumstances, it is irrational and arbitrary for Parliament to adopt a non-criminal approach to the use of tobacco leaving it to local, regional and provincial authorities to regulate its impact on others and society as a whole while in the case of cannabis (marijuana), it adopts a criminal or penal law approach, threatening liberty where there is no evidence of significant harm to others either directly or indirectly and the evidence of a risk of harm to society as a whole is remote and speculative.