Vertaling van "soit traîné devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les victimes de cyberintimidation ne méritent pas que leur cas soit traîné devant les tribunaux pendant des mois et des années parce que le gouvernement n'aura pas tout fait en son pouvoir pour adopter une loi qui serait en mesure de passer le test des tribunaux.
Cyberbullying victims do not deserve to have their cases drag on before the courts for months and years because the government has not done everything in its power to pass legislation that can stand up in court.

Détrompez-vous. Le fédéral est traîné devant les tribunaux par le provincial, non pas un gouvernement provincial, mais bien quatre, soit ceux de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario, ainsi que par les gouvernements de deux territoires, soit le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.
The federal government is being challenged in the court by government itself, not by one government but by four provincial governments: the governments of Alberta, Saskatchewan, Manitoba and Ontario, and the two territories, the Yukon and the Northwest Territories, over half of the Canadian population.

Veillons à ce que les lois criminelles du pays soient modifiées afin que les employeurs négligents, et peu m'importe que ce soit de gros ou de petits employeurs, soient traînés devant les tribunaux du pays et tenus responsables de leurs actes.
Let us see the criminal laws in this country change to bring those negligent employers—I do not care whether they are large employers or small employers—if they have been negligent, let them be taken to task before the courts of this country and be held accountable.

Le gouvernement italien ne les respecte en aucun cas, et j’invite la Commission à insister pour que ce dernier - ainsi que tout autre État membre qui les enfreindrait - soit traîné devant la Cour de justice européenne afin que leur respect soit garanti.
The Italian Government is not respecting those norms by any measure, and I would urge the Commission to insist that the Italian Government – and indeed any other Member State, if it is in breach of these norms – be hauled before the European Court of Justice to ensure that these laws are respected.

Il est essentiel que l'Agence soit chargée en priorité de recenser et d'examiner les marges de sécurité applicables aux infrastructures et au matériel roulant, à savoir celles prévues entre les trains et les infrastructures et celles devant exister entre des trains circulant sur des voies adjacentes.
It is essential to identify as a priority task of the Agency the detection and examination of safety clearances for infrastructure and rolling stock, i.e. trains and infrastructure or trains on adjacent tracks.

En effet, le cas de l'amende que le gouvernement grec paie encore à Bruxelles pour ne pas avoir respecté une directive déchets montre que cela peut prendre un quart de siècle avant qu'un État membre soit traîné devant les tribunaux pour ne pas avoir respecté une législation adoptée dans les années 1970.
Indeed the case of the fine that the Greek Government is still paying to Brussels for failing to comply with a waste directive shows that it can be a quarter of a century before a Member State is even taken to court for failing to comply with legislation effectively adopted in the 1970s.

Tout d'abord, pour veiller à ce que sa propre organisation soit bien ordonnée, la Commission est en train de recenser les améliorations devant être apportées au cadre de contrôle pour la gestion budgétaire et les fonds gérés au niveau central lorsque les objectifs définis par la Cour ne sont pas réalisés.
Firstly, to ensure that its own house is in order, the Commission is identifying the improvements necessary to the control framework for budgetary management and centrally managed funds where this does not meet the objectives defined by the Court.

Il n'y a pas un député dans cette Chambre qui acceptera, du côté de l'opposition officielle, qu'un de nos collègues soit traîné devant un comité sans règle, sans protection aucune, livré en pâture aux réformistes qui ne demandent pas mieux que d'occuper nos sièges, livré aux députés du Parti libéral qui, sans discernement, pourraient prendre des positions absolument inacceptables dans le cadre démocratique dans lequel nous évoluons.
There is not one member of the official opposition in this House that would stand for it, if one of our colleagues were dragged before a committee, without rules, with no protection whatsoever, handed over to the Reformers, who would like nothing better than to occupy our seats, handed over to the members of the Liberal Party who could blindly take positions that are absolutely unacceptable in the democratic system in which we operate.

Par ailleurs, en vertu de l'accord, BR et SNCF ont droit à tout moment pendant la durée de la Convention, à 50% de la capacité totale du Tunnel, soit 100% de la capacité réservée pour les trains internationaux, à moins qu'elles ne donnent leur accord pour renoncer à une partie de leur droit, un refus devant être justifié.
Under the agreement, BR and SNCF are entitled throughout the term of the agreement to 50% of the total capacity of the Tunnel, i.e. 100% of the capacity reserved for international trains, unless they agree to surrender part of their entitlement, any withholding of such agreement requiring justification.