Traduction de «soit traitée équitablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons dit très clairement au gouvernement de l'Ukraine que le Canada, les Canadiens et le gouvernement du Canada s'attendent à ce que cette personne soit traitée équitablement et fassent l'objet d'une procédure judiciaire indépendante, sinon il y aura des conséquences sur nos relations bilatérales.
We have been very clear with the Government of Ukraine that Canada, Canadians, and the Government of Canada expect that this individual will be treated fairly with an independent judicial process, and that there would be consequences to our bilateral relations if this does not happen.

Les députés ont entendu mon discours sur les sommes investies dans la province du Québec pour veiller à ce qu'elle soit traitée équitablement, au même titre que les autres provinces.
Members heard my speech that discussed the amount of investment we have put back into the province of Quebec to make sure it is treated fairly, like all provinces.

T. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;
T. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;

U. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;
U. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;

C'est nous qui avons établi des critères et des règles pour nous assurer que la population canadienne soit traitée équitablement.
We established the criteria and the rules to ensure that Canadians are treated fairly.

On leur offre cette option. Nous sommes disposés à travailler avec la Nouvelle-Écosse, comme nous l'avons toujours fait et comme nous continuerons de le faire, pour garantir qu'elle soit traitée équitablement et avec le respect que lui témoigne depuis le début notre gouvernement.
We are willing to work with the province of Nova Scotia the way we always have and the way we will continue to, to see that the province of Nova Scotia is treated fairly and with the same level of respect it has always been afforded by this government.

En ce qui concerne la Croatie, bien que notre groupe ne pense pas que la Croatie soit traitée équitablement, nous soutenons les efforts déployés, notamment par le président en exercice du Conseil européen, pour garantir qu’en dernière analyse, non seulement la Cour pénale internationale de La Haye décide ou rende une décision préjudicielle sur la question de savoir s’il faut ou non entamer les négociations, mais aussi qu’une commission soit mise sur pied pour étudier la situation en Croatie.
As far as the Croatia issue is concerned, although our group does not believe that Croatia is being treated fairly, we do welcome the efforts being made, especially by the President-in-Office of the European Council, to ensure that, ultimately, not only the International Criminal Court in the Hague will decide or hand down a preliminary ruling on whether negotiations should begin, but also that a commission will be set up to examine the situation in Croatia.

Nous pourrons alors nous joindre à ce principe d’additionnalité et mener notre combat contre le gouvernement britannique pour nous assurer que nous obtiendrons le soutien de l’Europe et du gouvernement britannique afin que soit traitée équitablement une île qui, jusqu’à présent, n’a pas été traité équitablement ni par le gouvernement britannique, ni par l’Union européenne.
Then we can get in on this act of additionality and take up our fight with the British Government to make sure that we get support from Europe and from the British Government to treat fairly an island which to date has not been fairly treated either by the British Government or by the European Union.

Je vous prie instamment d'écrire au président et aux autorités d'Indonésie pour leur faire part de notre vive inquiétude et pour leur demander que ces deux femmes soient traitées équitablement et que leur cas soit examiné rapidement.
I urge you to write to the Indonesian President and the authorities expressing our deep concern, asking that these women be treated fairly and any charges dealt with quickly.

Nous devons faire en sorte que toute personne relevant de la compétence du gouvernement autonome tlicho soit traitée équitablement et conformément à la Constitution du Canada et à la Charte des droits et libertés, telles qu'elles s'appliquent à tous les autres Canadiens.
We must ensure that anyone living under the jurisdiction of the Tlicho self-government is treated fairly, equitably and in a manner that is governed and overseen by the Constitution of Canada and the Charter of Rights and Freedoms as it applies to every other individual in Canada.