Traduction de «soit traité selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
candidate case for simplified procedure

traité selon la loi
dealt with according to law

ordre indexé soit au point médian soit à 1 pas de cotation, selon le prix le moins agressif
alternate midpoint peg order

éprouvettes usinées soit à gros traits soit en passes fines
rough- or fine-machined test pieces

Chronologie d'une sélection de lois fédérales ayant trait au bien-être social selon le programme, 1876-1983
Chronology of selected federal social welfare legislation by program, 1876-1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seul un tiers des déchets d’équipements était traité conformément à la législation, le reste était soit mis en décharge, soit traité selon des normes insuffisantes au sein de l’UE ou hors de ses frontières.
Only one third of waste equipment was being treated according to the legislation — the rest either went into landfills or received substandard treatment inside and outside the EU.

Cependant, jusqu'au 31 mars 2017, tout État membre pourra demander, au cas par cas, à ce qu’une décision soit prise selon les règles en vigueur avant le 1er novembre 2014 (c'est-à-dire selon la majorité qualifiée telle que définie par le traité du Nice).
However, until 31 March 2017, any Member State may request, on a case by case basis, that a decision is taken in accordance with the rules in force before 1 November 2014 (i.e. in accordance with the qualified majority as defined by the Treaty of Nice).

(11) Le juge de paix devant lequel est conduit un prévenu inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469 doit ordonner qu’il soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi et décerner à son sujet un mandat rédigé selon la formule 8.
(11) Where an accused who is charged with an offence mentioned in section 469 is taken before a justice, the justice shall order that the accused be detained in custody until he is dealt with according to law and shall issue a warrant in Form 8 for the committal of the accused.

(6) Lorsque, en application de l’alinéa (8)e), le juge rend une ordonnance enjoignant que le prévenu soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi, il décerne, si le prévenu n’est pas sous garde, un mandat de dépôt pour l’internement du prévenu.
(6) Where, pursuant to paragraph (8)(e), the judge makes an order that the accused be detained in custody until he is dealt with according to law, he shall, if the accused is not in custody, issue a warrant for the committal of the accused.

(5) Lorsque le poursuivant fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, le juge de paix ordonne que le prévenu soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi et porte au dossier les motifs de sa décision.
(5) Where the prosecutor shows cause why the detention of the accused in custody is justified, the justice shall order that the accused be detained in custody until he is dealt with according to law and shall include in the record a statement of his reasons for making the order.

h) qu'un(e) (citation à comparaître ou promesse de comparaître ou engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux temps et lieu indiqués pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels et que le prévenu n'a pas comparu aux temps et lieu ainsi indiqués [502, 510]; [ .] À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement le prévenu et de l'amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu'il soit traité selon la loi.
(h) the accused was required by (an appearance notice or a promise to appear or a recognizance entered into before an officer in charge or a summons) to attend at a time and place stated therein for the purposes of the Identification of Criminals Act and did not appear at that time and place [502, 510]; .

Même si le Québec adopte un décret, cela n'empêchera pas que le jeune soit traité selon les règles d'un tribunal pour adultes.
Were Quebec to do so, that would not prevent a young person to be dealt with according to they rules of an adult court.

"agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole.
"farmer" means a natural or legal person, or a group of natural or legal persons, regardless of the legal status granted to such group and its members by national law, whose holding is situated within the territorial scope of the Treaties, as defined in Article 52 TEU in conjunction with Articles 349 and 355 TFEU, and who exercises an agricultural activity.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.
The President of the Court of Justice may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Statute and which shall be laid down in the Rules of Procedure, adjudicate upon applications to suspend execution, as provided for in Article 278 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 157 of the EAEC Treaty, or to prescribe interim measures pursuant to Article 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or to suspend enforcement in accordance with the fourth paragraph of Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union or the third paragraph of Article 164 of the EAEC Treaty.