Traduction de «soit tenue jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le temps qui s'écoule entre la date de la décision et la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés peut aller jusqu'à 15 mois (elle peut aller jusqu'à 6 mois pour les services auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 9 mois supplémentaires pour les travaux), sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour élaborer ou revoir le dossier d'appel d'offres ni du décalage -aussi réduit soit-il- entre la décision d'ISPA et la contresignature par le pays candidat ni, en l'occurrence, de toute perte de temps due à l'annulation de la procédure d'appel d'offres ou de l'un de ses composants.
In these circumstances, it is not surprising that the time needed for tendering and contracting works can increase to 15 months (up to 6 months for services plus up to 9 months for works) from the date of the decision, not taking into account the time needed to draft or review the tender documents nor the time-lag -however reduced it may be- between the ISPA decision and the counter signature by the candidate country nor, in the event, of any time lost by a cancellation of the procurement procedure or of one of its components.

Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.
As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.

2. Conformément à l'article 67, paragraphe 1, point d), et paragraphe 5, point d), du règlement (UE) no 1303/2013, un taux forfaitaire allant jusqu'à 40 % des frais de personnel directs éligibles peut être utilisé afin de couvrir les coûts éligibles restants d'une opération, sans que l'État membre ne soit tenu d'appliquer une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable.
2. In accordance with Article 67(1)(d) and (5)(d) of Regulation (EU) No 1303/2013, a flat rate of up to 40 % of the eligible direct staff costs may be used in order to cover the remaining eligible costs of an operation without a requirement for the Member State to execute any calculation to determine the applicable rate.

2. Conformément à l'article 57, paragraphe 1, point d), et paragraphe 4, point d), du règlement (UE) n° [RPDC ], un taux forfaitaire allant jusqu'à 40 % des frais de personnel directs éligibles peut être utilisé afin de couvrir les coûts éligibles restants d'une opération, sans que l'État membre ne soit tenu d'appliquer une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable .
2. In accordance with Article 57(1)(d) and (4)(d) of Regulation (EU) No [CPR], a flat rate of up to 40 % of the eligible direct staff costs may be used in order to cover the remaining eligible costs of an operation without a requirement for the Member State to execute any calculation to determine the applicable rate .

48. encourage les autorités ukrainiennes à faire davantage de progrès dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine , et dans le règlement des questions en suspens de la justice sélective et de la réforme des systèmes électoral et judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne la nécessité de poursuivre les réformes, notamment celle du ministère public, salue le travail de la mission d'observation du Parlement européen en Ukraine et se félicite que son mandat soit prolongé jusqu'au 12 novembre 2013; exprime l'espoir et la conviction que ces efforts aboutiront bientôt à une solution acceptable par toutes les parties au cas de Ioulia Tymochenko, compte tenu de lademande de grâce de Pat Cox et d'Aleksander Kwaśniewski au président ukrainien;
48. Encourages the Ukrainian authorities to advance further in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine , and in addressing the pending issues of selective justice and electoral and judicial reform; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but underlines the need for reforms, notably of the Prosecutor’s Office; commends the work of the European Parliament’s Monitoring Mission for Ukraine and welcomes the extension of its mandate until 12 November 2013; expresses hope and confidence that it will soon lead to a mutually acceptable solution to the case of Yulia Tymoshenko, on the basis of the appeal by Pat Cox and Aleksander Kwaśniewski to the President of Ukrainei;

3. Sauf application de l'article 13, l'État membre consultant est tenu de suspendre sa décision jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article 11 ou si une réunion de consultation doit avoir lieu de droit, en vertu du paragraphe 2, jusqu'à ce que cette réunion se soit tenue.
3. Except where Article 13 applies, the consulting Member State shall suspend its decision until the expiry of the periods prescribed in Article 11, or, where a consultative meeting is due to take place automatically under paragraph 2, until such meeting has been held.

7.3. reconnaît la volonté de la Commission de développer une stratégie destinée à promouvoir la mobilité dans l'espace européen de la recherche, mais regrette toutefois qu'elle s'en soit tenue jusqu'ici à une description des principaux problèmes.
7.3. acknowledges the Commission's desire to develop a strategy for promoting mobility in the European research area, but regrets that the Commission has got no further than outlining the overall problems.

Un des principes fondamentaux de la présente directive doit donc être que l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d'un tel dommage soit tenu pour financièrement responsable, jusqu'à un certain point, afin d'inciter les exploitants à adopter des mesures et à développer des pratiques propres à minimiser les risques de dommage environnemental, de façon à réduire leur exposition aux risques financiers associés.
One of the fundamental principles of this Directive should therefore be that an operator whose activity has caused environmental damage or the imminent threat of such damage will be held financially liable, up to a certain limit, in order to induce operators to adopt measures and develop practices to minimise the risks of environmental damage so that their exposure to financial liabilities is reduced.

Un des principes fondamentaux de la présente directive doit donc être que l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d'un tel dommage soit tenu pour financièrement responsable, jusqu'à un certain point, afin d'inciter les exploitants à adopter des mesures et à développer des pratiques propres à minimiser les risques de dommage environnemental, de façon à réduire leur exposition aux risques financiers associés.
One of the fundamental principles of this Directive should therefore be that an operator whose activity has caused the environmental damage or the imminent threat of such damage will be held financially liable, up to a certain limit in order to induce operators to adopt measures and develop practices to minimise the risks of environmental damage so that their exposure to financial liabilities is reduced.

8. demande que le Parlement européen soit tenu informé tout au long du processus d'accord avec l'Amérique latine, depuis la formulation des mandats de négociation et l'analyse des études d'impact jusqu'aux négociations mêmes, et qu'un rôle lui soit attribué dans l'application de ces accords;
8. Calls for Parliament to be kept informed throughout the process whereby agreements with Latin America come into being, from the time when negotiating briefs are drawn up and impact studies assessed until the negotiations proper are under way, and to play a role in the implementation of the agreements;