Vertaling van "soit tenue d’adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains ont aussi déclaré craindre qu'un recours accru à de telles mesures ne court-circuite l'examen parlementaire de la réglementation dans ce secteur, et ont préconisé l'adoption de procédures pour que le Parlement européen soit tenu informé de l'évolution de la situation.
There was also some concern expressed that the increased use of such measures could have the effect of bypassing parliamentary scrutiny of regulation in the sector, and calls for procedures to ensure that the European Parliament was kept informed of developments.

Si c'est nécessaire, il faut le faire pour avoir une bonne législation, mais je ne suis pas certain que le Parlement soit tenu d'adopter une disposition législative obligeant le ministère à faire son travail.
They're necessary, they're required for good legislation, but I'm not sure that Parliament needs to pass a legal requirement for the department to do its job.

1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les règles relatives à la réalisation des contrôles officiels spécifiques et aux mesures en cas de manquement, afin qu’il soit tenu compte des spécificités des catégories d’animaux et de biens suivantes ou de leurs modalités et moyens de transport:
1. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning rules for the performance of specific official controls and on measures in cases of non-compliance, to account for the specificities of the following categories of animals and goods or the arrangements for, and means of, their transport:

l’État membre concerné a adopté la législation nationale nécessaire pour faire en sorte que son autorité compétente nationale soit tenue d’adopter toute mesure concernant des établissements de crédit demandée par la BCE, conformément au paragraphe 4.
the Member State concerned has adopted relevant national legislation to ensure that its national competent authority will be obliged to adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB, in accordance with paragraph 4.

La crise du militarisme a été exclue du programme du développement durable lorsque l'Assemblée générale des Nations Unies a examiné le rapport Brundtland et a adopté sa recommandation voulant qu'un important sommet soit tenu 20 ans après Stockholm, qui est devenu le Sommet de la Terre, mais l'assemblée n'était pas disposée à adopter la recommandation concernant l'aspect militaire.
The military crisis was dropped off the agenda of sustainable development when the United Nations General Assembly reviewed the Brundtland report and took up its recommendation that there be a 20-years post-Stockholm major summit, what became known as the Earth Summit, but was unwilling to take on the military piece.

Que, relativement à la motion de l'opposition au nom de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), débattue le jeudi 10 avril 2014, la motion soit réputée mise aux voix; et que, conformément à l'ordre adopté ce même jour, le vote par appel nominal soit tenu le lundi 28 avril 2014, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
That, in relation to the Opposition motion in the name of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) debated Thursday, April 10, 2014, the question be deemed put and that, pursuant to Order made that day, the recorded division be held on Monday, April 28, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

l'intérêt croissant que suscite la participation en ligne et l'impact qu'ont les TIC sur les activités menées dans le domaine politique, et se félicite qu'il en soit tenu compte dans le plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement; l'importance que revêt l'innovation en tant qu'élément essentiel de l'administration en ligne, ainsi que la contribution importante du secteur public à la réalisation des objectifs globaux de Lisbonne; le rôle important que jouent des services d'administration en ligne efficaces et continus dans l'amélioration de la compétitivité des économies européennes; la nécessité de définir les besoins et les possibilités de favoriser l'innovation et la création de marchés pilotes grâce à des solutions d 'administration en ligne; la nécessité d'améliorer en permanence l'efficacité des administrations publiques en encourageant la mise en place de services et de procédures innovants visant à réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises; la possibilité qu'offrent les services d'administration en ligne à fort impact de faciliter l'exercice des quatre libertés du marché intérieur, en vue d'améliorer la qualité de vie et l'intégration et de permettre une plus grande participation des citoyens européens au processus décisionnel aux niveaux européen, national, régional et local; la nécessité de veiller, en favorisant l'adoption de normes ouvertes, de spécifications ouvertes, d'interfaces ouvertes et de solutions interopérables, à ce que les solutions d'administration en ligne mises en œuvre au niveau national ne créent pas de nouvelles entraves dans le marché intérieur;
the growing interest in eParticipation and the impact of ICT on activities in the political sphere and welcomes its inclusion in the i2010 eGovernment Action Plan; the importance of innovation as an essential part of eGovernment and the significant contribution of the public sector in achieving the overall Lisbon goals; the important role efficient and seamless eGovernment services play in improving the competitiveness of European economies; the need to formulate requirements and identify opportunities to stimulate innovation and lead markets through eGovernment solutions; the necessity to continuously improve the efficiency and effectiveness of public administrations by promoting innovative services and processes aiming at reducing administrative burden on citizens and businesses; that high-impact eGovernment services have the potential to facilitate the exercise of the four internal market freedoms, to ensure better quality of life and inclusion and to enable greater participation of European citizens in the decision-making process at European, national, regional and local levels; the need to safeguard through the promotion of open standards, open specifications, open interfaces and interoperable solutions that eGovernment solutions at the national level do not lead to new barriers in the internal market.

Il importe que les partenaires commerciaux de la Communauté soient consultés, par l'entremise de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au sujet des LMR proposées, et qu'il soit tenu compte de leurs observations avant l'adoption de ces LMR.
Through the World Trade Organisation, the Community's trading partners should be consulted about the MRLs proposed, and their observations should be taken into account before the MRLs are adopted.

Le principe fondamental de la présente directive devrait donc être que l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d'un tel dommage soit tenu pour financièrement responsable, afin d'inciter les exploitants à adopter des mesures et à développer des pratiques propres à minimiser les risques de dommages environnementaux, de façon à réduire leur exposition aux risques financiers associés.
The fundamental principle of this Directive should therefore be that an operator whose activity has caused the environmental damage or the imminent threat of such damage is to be held financially liable, in order to induce operators to adopt measures and develop practices to minimise the risks of environmental damage so that their exposure to financial liabilities is reduced.

Honorables sénateurs, j'invite le leader du gouvernement au Sénat, l'honorable Bernard Boudreau, à veiller à ce que l'engagement pris par M. Cullen soit tenu et à ce que la proclamation de ces articles fautifs soit reportée jusqu'à ce que les amendements recommandés dans le rapport que le comité des banques a présenté au Sénat aient été adoptés par les deux Chambres et aient reçu la sanction royale.
Honourable senators, I call upon the Leader of the Government in the Senate, the Honourable Bernard Boudreau, to ensure that Mr. Cullen's undertaking is met and that these offending sections be delayed until the amendments recommended in the Banking Committee report to this chamber have passed both Houses and receive Royal Assent.