Vertaling van "soit suspendre temporairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fermer temporairement [ suspendre la production ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de ce mécanisme et conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 19/2013, dès qu'un certain volume de déclenchement est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne) en provenance de Colombie ou du Pérou, la Commission adopte un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes en provenance de Colombie ou du Pérou, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.
According to this mechanism, and pursuant to Article 15(2) of Regulation (EU) No 19/2013, once a defined trigger volume is exceeded for imports of fresh bananas (heading 0803 90 10 of the European Union Combined Nomenclature) from Colombia or Peru, the Commission shall adopt an implementing act by which it may either temporarily suspend the preferential customs duty applied to imports of bananas from Colombia or Peru or determine that such suspension is not appropriate.

Par ledit acte, la Commission peut soit décider de suspendre temporairement le droit préférentiel appliqué au(x) produit(s) concerné(s), soit décider que cette suspension n’est pas opportune.
By such act, the Commission may decide either to temporarily suspend the preferential duty applied to the product or products concerned or that such suspension is not appropriate.

Cet instrument permet de suspendre temporairement l’application des préférences au cas où celles-ci aboutiraient à une hausse imprévue et significative des importations causant un préjudice économique à la branche de production intérieure de la partie importatrice (en d’autres termes, il rend possible soit la suspension de la poursuite de la libéralisation tarifaire, soit la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée).
By this instrument preferences can be temporarily suspended in case their application would result in an unexpected and significant increase of imports causing economic damage to the domestic industry of the importing party (i.e. it is possible to either suspend the further tariff liberalization or reintroduce the 'most favoured nation' customs duty rate).

À partir du moment où le volume de déclenchement est atteint pour la Colombie ou le Pérou durant l'année civile correspondante, la Commission adopte, conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux produits d'origine correspondante durant cette même année, pour une période n'excédant pas trois mois et ne s'étendant pas au-delà de la fin de l'année civile, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.
Once the trigger volume for either Colombia or Peru is met during the corresponding calendar year, the Commission shall, in accordance with the urgency procedure referred to in Article 14(4), adopt an implementing act by which it may either temporarily suspend the preferential customs duty applied to products of the corresponding origin during that same year for a period of time not exceeding three months, and not going beyond the end of the calendar year or determine that such suspension is not appropriate.

À partir du moment où le volume de déclenchement est atteint pour un pays d'Amérique centrale durant l'année civile correspondante, la Commission adopte, conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux produits d'origine correspondante durant cette même année, pour une période n'excédant pas trois mois et ne s'étendant pas au-delà de la fin de l'année civile, ou déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.
Once the trigger volume for a Central American country is met during the corresponding calendar year, the Commission shall, in accordance with the urgency procedure referred to in Article 14(4), adopt an implementing act by which it may either temporarily suspend the preferential customs duty applied to products of the corresponding origin during that same year for a period of time not exceeding three months, and not going beyond the end of the calendar year or determine that such suspension is not appropriate.

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à prévoir une publication différée, demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu'il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d'une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l'article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

2 bis. Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il soit en mesure de suspendre temporairement la négociation en cas de fluctuation importante des prix au sein d'un instrument financier sur ce marché ou, s'il en est informé par l'opérateur de marché, sur un marché lié durant une courte période et, dans des cas exceptionnels, d'annuler, de modifier ou de corriger une transaction .
2a. Member States shall require a regulated market to be able to temporarily halt trading if there is a significant price movement in a financial instrument on that market or , where it is informed by the relevant market operator, a related market during a short period and, in exceptional cases, to be able to cancel, vary or correct any transaction.

L’État membre du pavillon doit alors soit suspendre temporairement, soit retirer définitivement le permis de pêche octroyé au navire concerné.
The flag Member State must then either temporarily suspend or permanently withdraw the fishing permit granted to the vessel concerned.

110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
110. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;