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Existence d'un financement suffisant
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Financement suffisant
Normes d'évaluation de la suffisance du capital
Normes de capital
Normes de capitalisation
Normes en matière de suffisance du capital
Normes minimales en matière de suffisance du capital
Ressource suffisante
Ressources suffisantes
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Traduction de «soit suffisant pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplemen ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy


existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes

adequacy of financing


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante

adequacy of financing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4.1.2. Veiller à ce que le financement total soit suffisant

4.1.2. Ensuring a sufficient level of total funding


(2) Lorsque l’avertisseur visé au paragraphe (1) ne peut être entendu clairement eu égard au bruit de l’appareil de manutention motorisé et au bruit ambiant, qu’il n’avertit pas du danger assez tôt pour qu’on puisse l’éviter ou qu’il ne constitue pas par ailleurs un moyen d’avertissement suffisant, d’autres dispositifs ou moyens d’avertissement — visuels, sonores ou tactiles — doivent être utilisés pour que l’avertissement soit suffisant.

(2) Where an audible warning device referred to in subsection (1) cannot be clearly heard above the noise of the motorized materials handling equipment and any surrounding noise, does not allow enough time for a person to avoid the danger in question or does not otherwise provide adequate warning, other visual, audible or tactile warning devices or methods shall be used so that adequate warning is provided.


M. Clifford Lincoln: Croyez-vous que cela soit suffisant pour conférer au gouverneur en conseil des pouvoirs aussi étendus d'apporter des exceptions? Croyez-vous que cela suffise pour que le gouverneur en conseil, le gouvernement ou un autre gouvernement puisse à son gré annuler par décret en conseil toutes ces dispositions de la LCPE?

Mr. Clifford Lincoln: Do you feel that justifies then the Governor in Council from huge exemption powers, so virtually if the Governor in Council were so inclined at any one time, this government, another one, or the next one could almost decide that all these provisions under CEPA could be cancelled just by an order of cabinet?


L’entreprise d’investissement veille à ce qu’un enregistrement soit gardé des activités visées au présent paragraphe et s’assure que celui-ci soit suffisant pour permettre à l’autorité compétente de vérifier leur conformité avec les exigences de la présente directive.

The investment firm shall arrange for records to be kept in relation to the matters referred to in this paragraph and shall ensure that those records be sufficient to enable its competent authority to monitor compliance with the requirements of this Directive.


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Ainsi, il ne saurait être exclu que, au vu de l’organisation des épreuves d’un concours et de l’organisation des travaux du jury, il soit suffisant, afin de garantir la nature comparative de l’appréciation du jury, que la stabilité de celui-ci soit maintenue seulement dans certaines phases du concours.

It is thus possible that, in the light of the organisation of the tests in a competition and the organisation of the proceedings of the selection board, it may be sufficient, in order to ensure that candidates are assessed on a comparative basis, that the stability of the board is maintained only in some phases of the competition.


Toutefois, il ne saurait être exclu que, au vu de l’organisation des épreuves d’un concours et de l’organisation des travaux du jury, il soit suffisant, afin de garantir la nature comparative de l’appréciation du jury, que la stabilité de celui-ci soit maintenue seulement dans certaines phases du concours.

However, it cannot be excluded that, in the light of the way the tests in a competition and the proceedings of the selection board are organised, it may be sufficient, in order to ensure the comparative nature of the selection board’s assessment, that the latter’s composition be kept stable only during certain stages of the competition.


Bien que ce motif soit suffisant pour annuler la décision, le Tribunal a néanmoins examiné par souci d’exhaustivité les autres arguments avancés par la PMOI.

Whilst this in itself was sufficient to annul the decision, the General Court, for the sake of completeness, also examined the other arguments put forward by PMOI.


dans les articles énumérés au point b), lorsqu’ils sont recouverts d’une matière autre que le nickel, à moins que ce revêtement ne soit suffisant pour assurer que le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces articles entrant en contact direct et prolongé avec la peau ne dépasse pas 0,5 μ g par centimètre carré et par semaine pendant une période d’utilisation normale de l’article de deux ans au minimum.

in articles referred to in point (b) where these have a non-nickel coating unless such coating is sufficient to ensure that the rate of nickel release from those parts of such articles coming into direct and prolonged contact with the skin will not exceed 0,5 μg/cm/week for a period of at least two years of normal use of the article.


Il faut que le niveau soit suffisant dans l'éventualité d'un accident, mais comme il est important que la protection des Canadiens soit assurée, il ne faut pas qu'il soit si élevé que les exploitants ne pourront pas souscrire une assurance.

There needs to be a level of insurance that is adequate in the case of an incident but it also needs to protect Canadian citizens and it cannot be so high that it is impossible for the operators to even get insurance.


Si le juge ne peut fournir à la personne désignée un résumé des renseignements qui soit suffisant pour que cette dernière sache quelle preuve elle doit produire, le juge ne peut être convaincu que les renseignements dont il dispose sont suffisants ou fiables.

If the judge cannot provide the named person with a summary of information that is sufficient to enable the person to know the case to meet, then the judge cannot be satisfied that the information before him or her is sufficient or reliable.




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soit suffisant pour ->

Date index: 2021-11-04
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